Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord collectif LPO AUVERGNE-RHONE-ALPES" chez LPO AURA - LPO AUVERGNE RHONE-ALPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF LPO AUVERGNE-RHONE-ALPES

AVENANT n°3

 

 

Entre

L’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AuRA) représentée par M XXXX agissant en qualité de Directeur général de la LPO AuRA

 

 

d'une part

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 8 mars 2019 :

• Mme XXXX

• Mme XXXX

• Mme XXXX

• Mme XXXX représentée par XXXX, membre suppléant

• M XXXX

 

 

 

d'autre part,

 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.2

L’article 3.2.2 de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

3.2.2 Remboursements des frais dits de grands déplacements

Le salarié est en situation de grand déplacement lorsqu'il accomplit une mission professionnelle sur deux journées consécutives et qu'il est empêché de regagner sa résidence pour son repos quotidien en raison des deux conditions suivantes :

• la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;

• et les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

Dans ce cas, les frais liés à ce grand déplacement sont remboursés selon les modalités suivantes (au choix) :

• Soit un forfait de 36 € pour le repas du soir, l’hébergement et le petit déjeuner (pas de justificatif de frais à fournir)

• Soit un remboursement au réel :

  • pour le repas du soir : sur justificatif de frais avec un plafond (à la signature de l’accord et pour l’année 2022 de : 19,40€). Les plafonds appliqués chaque année sont ceux correspondant au plafond d’exonération URSSAF.

  • pour l’hébergement et le petit-déjeuner : sur justificatif de frais avec un plafond (120 € pour les départements 75, 92, 93 et 94 ; 100 € pour le reste des départements).

Le salarié en situation de grand déplacement pourra demander une prime de découché lorsque la distance séparant son lieu de résidence et son établissement de rattachement et le lieu de grand déplacement est au moins égale à 50 kilomètres. Cette prime salariale de découché, d’un montant de 20 euros bruts par nuit de découché, sera versée avec le salaire du mois considéré.

La prime de découché est soumise à cotisations pour l’employeur et le salarié, son coût devra être prévu dans les devis sous l’intitulé « Frais de missions ».

Cette prime de découché ne pourra pas être demandée par un salarié dans le cadre d’un déplacement pour une formation ou dans le cadre d’un séminaire (séminaires et réunions réseaux de la LPO AuRA et de la LPO France).

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

L’article 2 de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

ARTICLE 2 - REFERENTIEL METIERS

En complément des dispositions de la convention collective nationale ECLAT, les parties ont conçu un référentiel métiers qui classe les métiers exercés au sein de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes dans les groupes prévus par la convention collective.

L’organisation des activités de la LPO AuRA appelle la mise en place de trois familles de métiers différentes : la famille des métiers techniques, la famille des métiers supports et la famille des métiers de direction.

Les missions de chacun des métiers cités feront l’objet d’une fiche de fonction.

Ce référentiel métiers s’inscrit dans la grille générale prévue par la Convention collective nationale ECLAT.

Ce référentiel des métiers est évolutif selon les besoins d’organisation de la LPO Auvergne-Rhône-Alpes. L’intégration, la modification, la suppression d’un métier du référentiel métiers feront l’objet d’une information / consultation préalable du CSE.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 10

L’article 10 de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

ARTICLE 10 – GRILLE DE REMUNERATION INTERNE

La rémunération de chaque salarié de la LPO AuRA est composée de :

Un salaire mensuel basé sur un coefficient en points de la Convention Collective ECLAT. En fonction des responsabilités particulières, du niveau d’expertise, d’expérience, des compétences spécifiques, des points supplémentaires (points personnels) s’ajoutent au coefficient.

Les points d’ancienneté sont ceux applicables dans le cadre de la Convention Collective ECLAT.

Un salaire minimal est défini pour chaque métier :

247 points pour l’assistant chargé d’étude.

280 points pour l’animateur, le chargé d’étude, le soigneur, le technicien de gestion, le chargé de vie associative, l’assistant administratif et comptable.

300 points pour le chargé de mission, le chargé de mission expertise, le chargé de communication, le chargé de mission animation, le comptable.

325 points pour le chef de projet.

350 points pour le coordinateur d’équipe, le conservateur, le gestionnaire Ressources Humaines.

400 points pour le responsable de pôle, le Responsable Administratif et Financier, le Responsable des Ressources Humaines.

450 points pour le directeur territorial.

500 points pour le directeur général.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 10

L’article 3.4.3. de l’accord collectif du 31 janvier 2020 est modifié comme suit :

ARTICLE 3.4 – FORFAIT MOBILITE DURABLES

3. MONTANT DU FORFAIT

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 25 centimes d'euros par kilomètre parcouru.

L'allocation est d'un montant annuel maximal de 400 euros par salarié et par an. Elle est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur, sans que la somme des deux ne puisse excéder 400 euros.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Son montant sera mentionné sur le bulletin de paie.

Un seul aller-retour domicile-travail par jour travaillé sera indemnisé.

L’indemnité sera versée aux salariés de manière mensuelle.

En cas de cumul entre le forfait mobilités durables et le remboursement d’un abonnement aux transports en commun, le versement de l’indemnité se fera au mois de décembre, afin de favoriser la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun. Ce n’est que si la prise en charge annuelle de l’abonnement aux transports en commun est inférieure à 400 euros qu’une indemnité de forfait mobilités durables pourra être versée. Dans ce cas, l’allocation ne sera pas limitée sur un même mois à 50 euros par salarié. En cas de départ de l’association, le remboursement se fera lors de l’établissement du solde de tout compte.

Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail peut prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail. Il indiquera, le cas échéant, le nombre de kilomètres aller / retour pour chacun de ses trajets.

ARTICLE 5 – CHAMP D’APPLICATION

 

Le présent avenant s’applique au sein de l’association LPO Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Il concerne tous les salariés actuels et futurs de l’association.

 

 

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIES

 

Le présent avenant, qui sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, sera individuellement porté à la connaissance des salariés par remise en main propre, courrier recommandé ou courrier électronique. Il sera également mis à disposition sur l’intranet de l’association.

 

Le courrier électronique sera le mode privilégié de communication de l’avenant. Si les circonstances la rendent nécessaire, la communication de l’avenant par remise en main propre ou par défaut, par courrier recommandé lui sera substituée.

 

ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT – DENONCIATION - REVISION

 

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à partir de la date de signature.

 

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.

 

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail moyennant un préavis de 3 mois.

 

La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

 

Le présent avenant constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

 

ARTICLE 8 – COMMUNICATION ET DÉPÔT DE L’AVENANT

 

Le présent avenant sera transmis par la LPO Auvergne-Rhône-Alpes à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation mentionnée à l’article 1.6.1 de la convention collective de l’Animation.

 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

-       Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

-       Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

-       Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

 

 

A Lyon, le 3 février 2022 ;

Pour la direction :

XXXX

Directeur général

 

Pour le CSE :

XXXX XXXX

Elue titulaire Elue titulaire

XXXX XXXX

Elue titulaire Elue titulaire, représentée par XXXX

XXXX

Elu titulaire