Accord d'entreprise "Accord relatif au Fonctionnement des IRP au sein de la Société CLINEA" chez CLINEA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CLINEA et le syndicat Autre et UNSA le 2023-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et UNSA

Numero : T09223043369
Date de signature : 2023-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : CLINEA
Etablissement : 30116075000966 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-22

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE CLINEA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CLINEA SAS, dont le siège social est situé 12 rue Jean Jaurès – CS 10032 92 813 Puteaux Cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 301 160 750

Représentée par Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Ci-après dénommée la « Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :

L’organisation syndicale UNSA,
L’organisation syndicale Arc-en-Ciel

Ci-après dénommées les « les Partenaires Sociaux »

D’autre part

Ensemble ci-après dénommées les « Parties »

Table des matières

CHAPITRE I. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 5

Article 1. Objet de l’accord 5

Article 2. Champ d’application de l’accord 5

CHAPITRE II. RAPPEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS 5

Article 3. L’Entreprise au sens du Comité Social et Economique Central 5

Article 4. Définition des établissements distincts au sens du Comité social et économique d’établissement 5

Article 5. Définition des sites au sens des représentants de proximité 6

CHAPITRE III. LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES REGIONAUX ET LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 6

Article 6. Mise en place des Comités Sociaux et Economiques Régionaux 6

Article 7. Composition du Comité Social et Economique Régional 6

7.1 Membres élus 6

7.2 Membres du bureau 6

7.3 Président 7

7.4 Représentants Syndicaux 7

Article 8. Fonctionnement du Comité Social et Economique Régional 7

8.1 Réunions du Comité Social et Economique Régional 7

8.2 Participation aux activités du Comité Social et Economique Régional 8

Article 9. Moyens du Comité Social et Economique Régional 8

9.1 Crédit d'heures 8

9.2 Budget de fonctionnement 9

9.3 Budget des activités sociales et culturelles 9

9.4 Montant global du budget activités sociales et culturelles, modalités de répartition et de versement des budgets 9

9.5 Local du Comité Social et Economique Régional 9

9.6 Autres moyens matériels 9

Article 10. Comité social et économique central 10

10.1 Composition et fonctionnement du Comité social et économique central 10

10.2 Budget de fonctionnement du Comité social et économique central 10

Article 11. Articulation des informations et/ou consultations entre le Comité Social et Economique Régional et le Comité Social et Economique Central 11

CHAPITRE IV. LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE REGIONAL ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 11

Article 12. Les Commissions du Comité Social et Economique Régional 11

12.2 Autres commissions du Comité Social et Economique Régional 13

Article 13. Les Commissions du Comité Social et Economique Central 13

13.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale 13

13.2 Autres Commissions 14

CHAPITRE V. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 15

Article 14. Périmètre de mise en place et d’intervention des Représentants de Proximité 15

Article 15. Nombre et désignation des Représentants de Proximité 15

Article 16. Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité 17

Article 17. Local des Représentants de Proximité 17

Article 18. Missions du Représentant de Proximité 17

Article 19. Réunions des Représentants de Proximité 18

CHAPITRE VI. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX 19

Article 20. Les délégués syndicaux régionaux 19

20.1 Nombre et désignation des DSR 19

20.2 Crédit d’heures des DSR 19

20.3 Missions du DSR 19

Article 21. Les délégués syndicaux centraux 19

21.1 Nombre et désignation des délégués syndicaux centraux 19

21.2 Crédit d’heures du DSC 19

21.3 Missions du DSC 20

21.4 Autres moyens matériels 20

Article 22. Les représentants syndicaux au Comité social et économique (RS au CSER et au CSEC) 20

Article 23. Les Représentants de Section Syndicale (RSS) 21

23.1 Nombre et désignation des Représentants de Section Syndicale 21

23.2 Crédit d’heures 21

23.3 Missions du Représentant de Section Syndicale 21

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES 21

Article 24. Information des représentants du personnel 21

Article 25. Utilisation du crédit d'heures 22

Article 26. Protection des représentants du personnel 22

CHAPITRE VIII. VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES 22

Article 27. Garantie de non-discrimination 23

Article 28. Entretiens de début et de fin de mandat 23

Article 29. Entretien annuel d'évaluation 24

Article 30. Formation 24

30.1 Formation 24

30.2 Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS) 24

CHAPITRE IX. DISPOSITIONS FINALES 25

Article 31. Commission de suivi 25

Article 32. Entrée en vigueur, révision, dénonciation 25

Article 33. Clause de revoyure 25

Article 34. Dépôt et publicité 25

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social Economique de la société CLINEA arrivent à terme en novembre 2023 et les Partenaires sociaux de la société CLINEA et la direction ont négocié un nouveau périmètre de mise en place des Instances Représentatives, en s’entendant sur une nouvelle définition des établissements distincts et sur leur nombre au sein de la société et ce, dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail.

En effet, les partenaires sociaux et la Direction sont convenus de la nécessité de remettre en cause l’existence d’un Comité Social et Economique (CSE) unique tel que résultant de l’accord collectif du 19 septembre 2019. Cette configuration centralisée des Instances ne correspondait plus à vision du groupe et à la volonté partagée de la Direction et des partenaires sociaux de construire un dialogue social de proximité.

La Direction et les partenaires sociaux sont également convenus de l’importance de remettre en cause l’ensemble des pratiques antérieures dans une volonté partagée de garantir à tous une équité de traitement et une neutralité de la Direction.

L’organisation des instances représentatives du personnelles (IRP) doit permettre de répondre au besoin de décentralisation ressenti au sein de l’entreprise, mieux à même de prendre en compte les conditions de travail des salariés, tout en conservant une organisation cohérente et efficace en lien avec les régions administratives.

Un accord collectif définissant 9 établissements distincts, cadre des futures élections des Instances Représentatives du Personnel de la société CLINEA, a ainsi été conclu le 16 juin 2023, et s’est substitué de plein droit à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Comité Social Economique en date du 19 septembre 2019.

Tel est le contexte dans lequel les organisations syndicales représentatives de la société CLINEA et la Direction se sont rencontrées afin de préparer la mise en place du Comité social et économique central (CSEC) et des Comités sociaux et économiques d’établissement régionaux (CSER) au sein de la Société.

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunies les 21 juin et 22 juin 2023 dans le prolongement de la signature de l’accord du 16 juin 2023 afin de définir les modalités précises de fonctionnement des Instances Représentatives du personnel.

Cette négociation a abouti au présent accord déterminant le fonctionnement des futurs Comités sociaux et économiques d’établissement, leur composition, leur rôle et leurs moyens ainsi que le fonctionnement du Comité social et économique central (CSEC).

Cet accord a également pour objet de mettre en place des représentants de proximité, d’en définir leur nombre, leur périmètre et leurs attributions dans le but de garantir un dialogue social de proximité.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, cet accord vient fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des Commissions santé, sécurité et conditions de travail.

Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 19 septembre 2019 sur la mise en place du CSE CLINEA.

L’entrée en vigueur du présent accord permettra l’organisation des futures élections.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir :

Les modalités de mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
Le fonctionnement et les attributions des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
La durée du mandat des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement ;
Les moyens des membres des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central ;
La mise en place des commissions santé, sécurité et condition de travail (CSST) ;
Les commissions obligatoires et facultatives ;
La mise en place des représentants de proximité ;
La valorisation du parcours professionnel des représentants du personnel élus et/ou désignés.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société CLINEA.

RAPPEL DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans le présent accord, la Société CLINEA sera dénommée « l’Entreprise ».

Il est rappelé que conformément à l’accord relatif à la définition des établissements distincts du 16 juin 2023, sont constitués 9 établissements distincts regroupant l’ensemble du personnel de la Société CLINEA, selon que leur lieu de travail est situé dans l’une des régions administratives selon les regroupements suivants :

Etablissements distincts	Régions Administratives	Nombre de sites	ETP
AURA	Auvergne Rhône Alpes	7	669,12
BFC/GRAND EST	Bourgogne-Franche- Comté/ Grand Est	10	788,94
GRAND OUEST	Centre Val de Loire / Pays de Loire/ Bretagne et Normandie	11	1104,23
HAUTS DE France	Hauts de France	2	120,85
NOUVELLE AQUITAINE	Nouvelle Aquitaine	6	377,90
OCCITANIE	Occitanie	8	666,26
PACA	Provence Alpes Côte d’Azur	16	1196,26
IDF - ARC DE SEINE	Ile de France Ouest (départements 75, 92 et 78)	12	1081,06
IDF EST	Ile de France Est (départements 91, 93, 94, 95 et 77)	21	1783,12

Les 9 Etablissements distincts ainsi définis serviront également de cadre à la désignation des représentants syndicaux au CSER (RS-CSER), des représentants de sections syndicales (RSS) et des délégués syndicaux régionaux (DSR).

Définition des sites au sens des représentants de proximité

Sont dénommés « Sites », les établissements secondaires de la Société CLINEA au sens de la désignation de représentant de proximité.

Les Sites, ainsi définis, servent de cadre à la désignation des représentants de proximité, sous réserve de l’article 15 du chapitre V du présent accord.

Compte tenu de l’effectif et du périmètre des Comité sociaux et économiques Régionaux, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des Sites, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du travail, et selon les modalités définies au chapitre V du présent accord.

Mise en place des Comités Sociaux et Economiques Régionaux

Au sein de chaque établissement distinct, défini conformément au Chapitre II du présent accord, est légalement constitué un Comité Social et Economique d’Etablissement dénommé « Comité Social et Economique Régional » (CSER).

Compte-tenu de l'existence d'établissements distincts, un Comité Social et Economique Central est constitué (CSEC).

Les membres des Comités Sociaux et Economiques Régionaux et du Comité Social et Economique Central sont élus, dans les conditions de droit commun pour une durée de 4 années.

7.1 Membres élus

Le Comité Social et Economique Régional comprendra une délégation du personnel composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres titulaires et suppléants pour chaque Comité Social et Economique Régional sera déterminé en fonction des dispositions prévues par l'article R. 2314-1 du Code du travail et sera mentionné dans l'accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque région.

7.2 Membres du bureau

Le CSER désigne, parmi ses membres titulaires et au cours de sa première réunion :

Un secrétaire, qui assure notamment l’élaboration avec le Président de l’ordre de jour, veille au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSER, veille à la bonne exécution des décisions du CSER ;
Un secrétaire adjoint, qui assiste le secrétaire dans ses missions ;
Un trésorier, qui est chargé de la gestion financière et comptable du CSER ;
Un trésorier adjoint, qui assiste le trésorier dans ses missions ;
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Pour des raisons organisationnelles et à titre exceptionnel, la première réunion du CSER à l’occasion de laquelle la désignation du bureau aura lieu pourra se tenir par visio-conférence. Dans ce cas, la désignation des membres du bureau sera réalisée dans les mêmes conditions de votes qu’en présentiel, via l’outil de sondage pour les élus présents en visio-conférence.

7.3 Président

Conformément à l'article L. 2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique Régional sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs.

7.4 Représentants Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l'établissement peut désigner un Représentant Syndical, n'ayant pas de voix délibérative, au sein de chaque Comité Social et Economique Régional.

Les dispositions relatives au Représentant Syndical sont visées au Chapitre VI Article 3 du présent accord.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Régional se réunira 12 fois par an dans le cadre des réunions ordinaires. Le Président et les membres du Comité Social et Economique Régional pourront décider à la majorité de ne pas tenir une réunion, sans pouvoir en tout état de cause être inférieur à 6 réunions par an et ce conformément aux dispositions applicables.

Conformément à l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre de ces réunions intégreront dans l'ordre du jour les attributions du Comité Social et Economique Régional en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elles se tiendront à raison d'une par trimestre au minimum.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Régional est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est notifiée par mail sauf demande écrite d'un membre de la recevoir par courrier simple, par le Président du Comité Social et Economique Régional au moins 3 jours avant la réunion prévue. Elle devra être accompagnée des documents afférents.

La séance porte sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'instance, les questions diverses permettent d'aborder, le cas échéant, des éléments d'actualité le nécessitant. En aucun cas un point abordé lors d’une question diverse ne vaut information/consultation du CSER. De même que l’employeur ne saurait se voir reprocher de ne pas disposer de l’ensemble des éléments permettant de répondre à une question diverse découverte en réunion.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion ordinaire ou à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Régional.

Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.

En cas d'absence, le titulaire informera un suppléant pouvant le remplacer, ainsi que le Secrétaire et le Président.

Le temps passé en réunion du Comité sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Régional.

Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Economique Régional et RS CSER pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction conformément aux modalités de remboursements prévues dans les politiques voyages et notes de frais définies pour l’ensemble des salariés.

Les membres du Comité Social et Economique Régional exercent leurs prérogatives et pourront participer aux activités liées aux attributions de ce Comité, plus particulièrement à celles concernant les activités sociales et culturelles, dans le cadre du crédit d'heures qui leur est attribué en tant que membres élus du Comité Social et Economique Régional et du budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Régional.

S'ils ne sont pas membres d'une des commissions du Comité Social et Economique Régional, ils ne participeront pas aux réunions de ces commissions et ne bénéficieront pas des dispositions prévues au chapitre IV du présent accord.

9.1 Crédit d'heures

Les élus titulaires du Comité Social et Economique Régional bénéficieront d'un crédit d'heures mensuel fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction des effectifs (ETP) de l’établissement distinct.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement du CSER, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire de 15 heures mensuelles afin de tenir compte notamment des travaux attribués au secrétaire et au trésorier.

Ce crédit heures supplémentaires sera mutualisé pour un mois considéré entre les élus du CSER, sous réserve que cette mutualisation ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat. Ce crédit supplémentaire ne sera pas reportable.

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les membres élus des Comités Sociaux et Economiques Régionaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise et notamment par le recours aux bons de délégation.

Mutualisation des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant peut décider de répartir avec un autre membre du Comité Social et Economique Régional les heures de délégation dont il dispose pour un mois considéré, sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire du Comité Social et Economique Régional.

Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Régional devront informer la Direction du nombre d'heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par mail, en précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Annualisation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire et/ou suppléant du Comité Social et Economique Régional peut décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures personnel qu'il n'aurait pas utilisé ou mutualisé sous réserve que ce report ne le conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique Régional, étant entendu que la période de douze mois s'entend du 1^er janvier au 31 décembre.

Les membres titulaires et/ou suppléants du Comité Social et Economique Régional devront informer la Direction du nombre d'heures reportées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation par tout moyen écrit, notamment par e-mail. L’absence d’information dans le délai n’emporte pas la perte des heures pour la délégation.

9.2 Budget de fonctionnement

Afin d'assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique Régional et de ses commissions, dont la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, cette instance bénéficiera d'un budget alloué à cet effet d'un montant égal à 0,22% de la masse salariale de son périmètre, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique Régional pourra décider par une délibération de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel du budget destiné au fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles conformément aux dispositions légales.

Ne rentrent pas dans le budget de fonctionnement les frais liés aux réunions organisées à l'initiative et sur convocation de la Direction ni les honoraires des expertises devant obligatoirement être financées en tout ou partie par l’employeur au sens de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

Les parties conviennent de la nécessité de déterminer la part de contribution de chaque CSER au budget de fonctionnement du CSEC conformément à l’article 5.2 du chapitre III du présent accord.

9.3 Budget des activités sociales et culturelles

Afin d’assurer le fonctionnement des œuvres sociales du CSER, cette instance bénéficiera d’un budget alloué selon les modalités prévues à l’article 9.4 du chapitre III du présent accord.

Le Comité Social et Economique Régional pourra décider par une délibération de transférer au maximum 10% de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles à la subvention relative au budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent de la nécessité de transférer partiellement la gestion des œuvres sociales au CSEC selon les modalités définies à l’article 10.3 du chapitre III du présent accord.

9.4 Montant global du budget activités sociales et culturelles, modalités de répartition et de versement des budgets

La subvention accordée sera calculée au niveau de l’entreprise sur la base des pourcentages et assiettes en vigueur, et répartie dans chaque établissement distinct au prorata des effectifs. Les effectifs sont calculés en tenant compte du nombre d’équivalent temps plein moyen au cours des 12 derniers mois.

Au jour de la signature du présent accord, la dotation globale représente 0,30 % de la masse salariale globale de la Société CLINEA.

Les dotations propres à chaque Comité Social et Economique Régional seront réparties au prorata des effectifs de ces Etablissements Régionaux, conformément à l’article L. 2312-82 du Code du travail.

Conformément à la législation, la Direction met à la disposition de chaque Comité Social et Economique Régional dans son périmètre géographique, un local adapté, à savoir comprenant a minima un poste informatique, une connexion internet, une imprimante, une armoire fermée à clef, tables et chaises.

9.6 Autres moyens matériels

Chaque membre du CSER qui n’en serait pas doté pourra disposer à sa demande d’une adresse mail professionnelle.

Les parties conviennent de fixer le nombre de membres au Comité Social et Economique Central à 10 Titulaires et 10 Suppléants, étant précisé que chaque Comité Social et Economique Régional disposera d’un représentant au Comité Social et Economique Central, et que le CSER qui a un effectif ETP supérieur à 1500 salariés bénéficiera d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant supplémentaires.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2316-8 du Code du travail, chaque Comité Social et Economique Régional procède à la désignation de ses représentants au Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus, dans les conditions qui seront fixées dans un protocole d'accord préélectoral relatif notamment à la composition du Comité Social et Economique Central.

Il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Central se réunira au moins 4 fois par an.

Le Comité Social et Economique Central est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté des collaborateurs nécessaires à la bonne présentation des dossiers.

Seuls les membres titulaires ou membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion. Les suppléants seront néanmoins destinataires des ordres du jour, des documents transmis aux membres titulaires et des projets de procès-verbaux.

Le Comité Social et Economique Central désignera, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail ainsi qu'un Trésorier.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Central est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et/ou le Secrétaire.

La convocation à cette réunion accompagnée de l'ordre du jour est notifiée par mail sauf demande écrite d'un membre de la recevoir par courrier simple, par le Président du Comité Social et Economique Central au moins 8 jours avant la réunion prévue. Elle devra être accompagnée des documents afférents.

Le temps passé en réunion à l'initiative et sur convocation de l'employeur sera payé comme temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique Central.

Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Economique Central pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction, conformément aux modalités de remboursements prévues dans les politiques voyages et notes de frais définies pour l’ensemble des salariés.

Afin de s'assurer du bon fonctionnement du CSEC, les Parties ont décidé d'attribuer un crédit d'heures mensuel de délégation supplémentaire selon les modalités suivantes :

Crédit d’heures supplémentaire attribué au Secrétaire du CSEC : 10 heures mensuelles
Crédit d’heures supplémentaire attribué au Trésorier du CSEC : 5 heures mensuelles

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central est déterminé par accord entre le CSEC et les CSER.

Les parties conviennent de la nécessité d’une rétrocession d’une partie du budget de fonctionnement de chaque CSER au profit du CSEC afin de permettre son fonctionnement et ce, dans les conditions suivantes :

2 % du montant de sa dotation en budget de fonctionnement, pour l’ensemble des CSER

Il est précisé que les dépenses qui excéderaient ce budget devront être financées par les CSER selon les modalités prévues dans la convention entre les CSER et le CSEC.

10.3 Gestion des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent de la nécessité de transférer une partie de la gestion des activités sociales et culturelles de chaque CSER au CSEC, dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre les CSER et le CSEC.

Pour ce faire, une partie de la dotation activités sociales et culturelles de chaque CSER sera reversée, à hauteur de 80%, au CSEC dans les conditions définies par la convention de gestion régularisée entre le CSEC et les CSER.

Le Comité Social et Economique Central est seul consulté notamment sur :

Les orientations stratégiques de la Société CLINEA ;
La situation économique et financière de la Société CLINEA ;
La politique sociale de la Société CLINEA et les conditions de travail et l'emploi ;
Les projets décidés au niveau de la Société CLINEA et qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements distincts ;
Les projets décidés au niveau de la Société CLINEA, dont les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;
Les mesures d'adaptation, communes à plusieurs établissements distincts, des projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ainsi, les Parties conviennent que les consultations ponctuelles et/ou récurrentes concernant l'ensemble des établissements distincts donneront lieu à la seule consultation du Comité Social et Economique Central dans les conditions de droit commun.

Il est entendu qu'une information sera faite aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux sur l'avis rendu par le CSEC à l'occasion de chacune des consultations.

Une double consultation du CSE Central et d’un ou plusieurs CSER ne sera réalisée que lorsque le projet décidé au niveau de l’entreprise contient des mesures d’adaptation spécifiques nécessaires dans le ou les établissement régional (aux) concerné(s). Le CSE Central sera consulté préalablement au(x) CSER concerné(s).

Par ailleurs, dès lors qu'un projet envisagé ne concerne qu'un seul établissement distinct, seul le Comité Social et Economique Régional est consulté. Aucune question qui ne concerne que le seul Comité Social et Economique Régional ne pourra être inscrite ni traitée devant le Comité Social et Economique Central.

12.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale

Conscientes de la nécessité de promouvoir et de préserver la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail au sein de la Société CLINEA, les Parties conviennent de créer une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au sein de chaque établissement distinct régional.

Les membres élus du Comité Social et Economique Régional ayant les attributions en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront en leur sein les membres de la Commission.

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Régional, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du Comité.

Elle aura notamment en charge :

L'analyse des risques professionnels ;
Les actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes,
La réalisation d'enquêtes en cas d'accident ;
La réalisation d'enquêtes en cas d'accidents du travail graves ou de risques graves ou d'alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave ;
La réalisation d'inspections/de visites ;
La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique Régional sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Analyse des accidents du travail en lien avec les établissements.

Elle sera composée de membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique Régional et présidée par l'Employeur qui pourra se faire assister par deux Représentants de la Direction.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation. Les Parties s'accordent sur l'importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette commission, notamment en termes de parité, d'implantation géographique, et de leur connaissance des sujets liés à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique Régional désignera les membres, parmi les candidats ainsi déclarés, par une délibération adoptée à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité.

Cette commission sera composée d'un nombre de membres par Etablissement défini de la manière suivante :

4 représentants du personnel (choisis obligatoirement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSER dont le secrétaire adjoint du CSER). L’un au moins des représentants du personnel doit appartenir au 2^ème collège ou, le cas échéant, au 3^ème collège.

Les membres de la commission SSCT régionale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes : 10 heures supplémentaires par membre de la CCSCT, quel que soit l’effectif de l’établissement.

Ces heures sont mensuelles, non mutualisables et non reportables.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désigneront à la majorité des présents un rapporteur membre Titulaire qui présentera aux membres du Comité Social et Economique Régional, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion du Comité Social et Economique Régional concernée par les questions traitées.

En cas d'absence définitive d'un ou plusieurs membres de la commission, le Comité Social et Economique Régional se chargera de désigner, parmi les membres du Comité, les membres manquants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale se réunit au moins quatre fois par an à l'initiative de l'employeur. Elle se réunira dans les 15 jours qui précèdent la réunion trimestrielle du Comité Social et Economique Régional portant sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail. De plus, elle se réunit à chaque fois qu’un membre du CSER fait usage de son droit d’alerte en cas de désaccord avec l’employeur à l’issue de l’enquête, en tout état de cause en cas d'accidents du travail graves ou de risques graves ou d'alerte, (danger grave et imminent) ou maladies professionnelles à caractère grave.

Le temps passé à ces quatre réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport et de nourriture engagés par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Régionale dans le cadre de l'exercice de leurs missions sont pris en charge par le budget du Comité Social et Economique Régional.

Pour sa part, la Direction prendra exclusivement à sa charge les frais relatifs aux réunions et missions organisées à son initiative et sur sa convocation.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus au Comité Social et Economique Régional.

Moyens des Commissions

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSER aux réunions des Commissions autres que la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 30 heures.

Commission Formation Professionnelle

Une commission Formation Professionnelle est mise en place au sein du Comité Social et Economique Régional.

Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ; d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine; d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de Régional par une délibération adoptée à la majorité des présents lors d'une des premières réunions du Comité. Le vote se fera à bulletin secret.

Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Commission Formation Professionnelle sont définies par le Règlement intérieur du CSER.

Commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action sociale

Une commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action Sociale est mise en place au sein du Comité Social et Economique Régional.

Elle est notamment chargée d’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et de favoriser l’accès des salariés aux aides sociales.

Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus du Comité Social et Economique de Régional par une délibération adoptée à la majorité des présents lors d’une des premières réunions du Comité. Le vote se fera à bulletin secret.

Les modalités de fonctionnement et d’intervention de la Commission d’Information et d’Aide au Logement et d’Action Sociale sont définies par le Règlement intérieur du CSER.

13.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique Central, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la Santé, à la Sécurité et aux Conditions de Travail, à l'exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du Comité.

Elle aura notamment en charge :

La réalisation des travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique Central sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail ;
Procéder à l'analyse d'un rapport annuel consolidé relatif aux accidents du travail, et à la réalisation des actions décidées lors de la présentation du programme annuel de prévention ;
Contribuer à la réalisation du programme annuel de prévention ;
Participer à la politique Santé Sécurité et Conditions de Travail de la Société CLINEA.

Elle sera composée de 9 membres :

Un membre de chaque établissement distinct, soit 9 membres désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central, dont Le Secrétaire Adjoint en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, qui sera en charge d’animer la CSSC centrale.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu'à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Les membres de la commission SSCT centrale bénéficient d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire selon les modalités suivantes : 5 heures supplémentaires par membre de la CCSCT.

13.2 Autres Commissions

Commission centrale des œuvres sociales

Une commission des œuvres sociales est mise en place au sein du Comité Social et Economique Central.

Elle est chargée de la gestion des œuvres sociales de l’ensemble des CSER.

Elle sera composée d’un membre de chaque CSER.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission centrales des œuvres sociales est déduit des heures de délégation. En conséquence, un crédit d’heures supplémentaires est alloué à chaque membre de la Commission, à hauteur de 5 heures mensuelles par membres.

Les modalités de gestion sont définies dans le cadre d’une convention de gestion conclue entre les CSER et le CSEC.

Commission des Marchés

Conformément aux articles L. 2315-44-1 et suivants du Code du travail, une commission des marchés est mise en place au sein du Comité social et économique central.

Cette commission est chargée notamment de proposer les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du Comité social et économique, et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux ; et de choisir les fournisseurs et les prestataires du Comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au Comité social et économique central, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du Comité.

Les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires, selon des modalités définies par le règlement intérieur du Comité social et économique central.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission des Marchés n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 5 heures.

Commission mutuelle et prévoyance centrale

Les parties conviennent de mettre en place une commission mutuelle et prévoyance chargée de suivre les régimes de prévoyance et de frais de santé au sein de la CLINEA. Notamment, elle analysera la restitution des comptes des régimes par les assureurs et émettra des propositions d’évolution des régimes.

Elle sera composée de 9 membres, à raison d’un représentant au central de chaque CSER.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSEC aux réunions de la Commission mutuelle et prévoyance, n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 5 heures.

A titre d’observateurs, pourront y assister un membre désigné par chaque CSER. Le temps passé par les observateurs aux réunions de la Commission sera déduit de leurs heures de délégation.

LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le cadre légal n’impose pas l’existence d’une représentation de proximité. Cependant, afin de garantir une instance locale de dialogue social, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité.

Périmètre de mise en place et d’intervention des Représentants de Proximité

Des Représentants de Proximité sont mis en place au sein de chacun des Sites tels que définis au Chapitre II article 5, à l’occasion de la mise en place ou du renouvellement du Comité Social et Economique Régional.

Nombre et désignation des Représentants de Proximité

15.1 Nombre de Représentants de Proximité

Lorsqu’un ou des élus titulaires ou suppléants sont rattachés par un contrat de travail à un Site, si le nombre de ces élus rattachés au Site est égal au nombre de Représentants de Proximité prévu, la représentation locale étant assurée par ces élus, le Site ne disposera pas de Représentant de Proximité.

Sous cette réserve, chacun des Sites sert de cadre à la désignation des Représentants de Proximité. Ainsi, le Représentant de Proximité est obligatoirement salarié du Site au sein duquel il est désigné.

Les parties sont convenues de fixer le nombre de Représentants de Proximité de la manière suivante :

1 Représentant de Proximité titulaire et 1 Représentant de Proximité suppléant par Site dépourvu d’élu, quel que soit l’effectif de ce Site.

Par ailleurs, les Sites dont l’effectif est inférieur à 11 ETP sont rattachés au site le plus proche, dépendant du même Comité Social et Economique Régional.

15.2 Désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires au Comité Social et Economique Régional au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional.

Dans ce cadre, le CSER pourra désigner un Représentant de Proximité selon les modalités prévues ci-dessous.

Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité peuvent être soit des membres du CSE, soit des salariés n’ayant aucun mandat.

Les candidats au poste de Représentant de proximité pourront être présentés soit par les organisations syndicales ayant participé aux élections de CSER, soit ils pourront se présenter en candidat libre pour leur Site.

Chaque organisation syndicale concernée établira deux listes distinctes pour les titulaires et les suppléants, et ce pour chaque site concerné par une désignation de représentant de proximité, qu’elle communiquera au Président du CSER. Chaque candidat libre devra notifier sa candidature au Président du CSER, sa candidature constituant une liste, en précisant s’il s’agit d’une candidature de Représentants de proximité titulaire ou suppléant.

Les listes syndicales ne doivent pas comporter plus de candidats que de postes de Représentant de proximité ouvert par Site. Aussi, chaque Site ayant un Représentant de proximité, chaque liste de titulaire et chaque liste de suppléant ne devra comporter qu’un nom de candidat.

Les listes sont transmises au Président du CSER au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la désignation.

Une fois l’ensemble des listes transmises au Président du CSER, le 7^e jour avant la date fixée pour la désignation, celui-ci identifiera :

D’une part, les Sites sur lesquels l’ensemble des Organisations Syndicales ont présenté une liste (désignés ensemble ci-après comme « Sites Groupés ») ;
D’autre part, les Sites sur lesquels seule une partie des Organisations Syndicales a présenté une liste, ou aucune des Organisations Syndicales n’a présenté de listes (désignés ensemble ci-après comme « Sites Isolés »).

La désignation des Représentants de proximité se déroulera alors selon deux modalités :

Modalités de désignation sur les Sites Groupés

Pour les Sites Groupés, le Président du CSER constitue une liste unique pour chaque organisation syndicale qui comportera l’ensemble des candidats qu’elle a présenté pour chacun des Sites Groupés.

L’ordre dans lequel les noms des candidats seront présentés sur cette liste unique sera le même pour chaque liste d’organisation syndicale, et correspondra à l’ordre des Sites.

A titre d’exemple, les listes uniques prendront cette forme :

Syndicat A	Syndicat B	Syndicat C
Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3	Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3	Candidat du site 1 Candidat du site 2 Candidat du site 3

Candidat du site 1

Candidat du site 2

Candidat du site 3

Candidat du site 1

Candidat du site 2

Candidat du site 3

Candidat du site 1

Candidat du site 2

Candidat du site 3

Il sera ensuite procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional.

Chaque élu devra voter par vote à bulletin secret.

La répartition des sièges par liste présentée se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste, en additionnant les voix obtenues pour chaque site et en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

Lorsque deux listes obtiennent la même moyenne, le siège sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Modalités de désignation sur les Sites Isolés

Pour les Sites Isolés, chaque Organisation Syndicale conserve une liste par Site.

Il sera procédé à la désignation d’un représentant de proximité par site, par vote des membres titulaires du CSER présents au cours des premières réunions du Comité Social et Economique Régional.

Chaque élu devra voter pour chaque Site par vote à bulletin secret.

La répartition des sièges par liste présentée se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.

15.3 Fin des mandats des représentants de Proximité

Le mandat des Représentants de Proximité prend fin en même temps que ceux des membres du Comité Social et Economique Régional.

En cas de départ anticipé d’un Représentant de Proximité, ou en cas d’intégration d’un nouveau site, le Comité Social et Economique Régional procèdera à une désignation de représentant de proximité.

Crédit d’heures conventionnel des Représentants de Proximité

Afin de permettre aux Représentants de Proximité d’assurer l’ensemble de leurs missions, les parties au présent accord ont convenu de mettre en place les crédits d’heures conventionnels suivants :

5 heures par Représentant de Proximité titulaire et quel que soit l’effectif du Site.

Ces heures sont mensuelles, non reportables mais mutualisables avec les Représentants de proximité suppléants. Elles sont prioritairement prises sur le temps de travail. En cas de situation exceptionnelle, les heures peuvent être utilisées par les salariés en dehors de leur temps de travail.

L’utilisation de ce crédit est soumise au respect, par le Représentants de Proximité, d’un délai de prévenance fixé à 48 heures, et à la remise d’un bon de délégation en main propre ou par mail.

Ces heures conventionnelles sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction et le temps de trajet ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentants de Proximité et est considéré comme temps de travail effectif et récupéré ou rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie.

Local des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité bénéficient, en fonction des situations, au moins d’une armoire fermée dans un local aménagé. Le local peut être partagé avec d’autres membres du personnel.

Missions du Représentant de Proximité

18.1 Contenu des missions

Le Représentant de Proximité exerce 3 missions principales :

1° Le Représentant de Proximité est l’interlocuteur privilégié des membres du Comité Social et Economique Régional pour les assister dans l’exercice de leurs missions :

Il aide à la préparation des réunions du CSER en remontant les informations relatives à son Site (modification importante des horaires de travail, reclassement dans le cadre des procédures d’inaptitude, mise en place de la vidéosurveillance, etc.) afin que le Secrétaire du CSER puisse l’insérer à ODJ, le cas échéant ;
Il ne rend pas d’avis délibératif mais peut rendre un avis consultatif, afin de faciliter les délibérations du Comité Social et Economique Régional ;
Il traite avec le directeur du Site des questions du quotidien qui ne nécessitent pas d’action ou de remise d’avis de la part du Comité Social et Economique Régional.

2° Il informe le Comité Social et Economique Régional et/ou à la CSSCT Régionale le Comité Social et Economique Régional et/ou à la CSSCT Régionale des réclamations individuelles ou collectives des salariés.

3° Le RP contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Il peut, dans le cadre de son crédit d’heures, ou sur demande et par délégation de la CSSCT Régionale, se saisir des sujets suivants :

Participer à la prévention des situations de harcèlement ;
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail en lien avec les élus Comité Social et Economique Régional ;
Participer aux visites du Site pour l’analyse des conditions de travail.
Participer aux enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans ce cadre, il a accès au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Le Représentant de Proximité est un relais du Comité Social et Economique Régional auprès des salariés :

En l’absence d’élu au Comité Social et Economique Régional dans son Site, il est l’interlocuteur local du Comité Social et Economique Régional, notamment en matière d’œuvres sociales (information des salariés, remise des bons d’achat ou chèques vacances, etc.) ;
Il est le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés du Site concerné.

Le Représentant de Proximité ne participe pas aux réunions du Comité Social et Economique Régional.

L’employeur les informe des visites et contrôles de l’administration du travail sur leur Site.

18.2 Modalités d’exercice des missions

Les Représentants de Proximité peuvent également durant les heures de délégation, circuler librement sur leur Site et y prendre tous les contacts nécessaires à l'exercice de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Les représentants de proximité peuvent afficher les communications liées à leurs missions sur un panneau réservé à cet effet.

Pour l’exercice de leurs missions, les représentants de proximité ont accès au registre unique du personnel, au document unique d’évaluation des risques, et à la BDESE selon les modalités définies à l’article 23 du présent accord.

Réunions des Représentants de Proximité

En principe, les réunions regroupent le ou les Représentants de Proximité titulaires du Site (ou élu(s) du CSE-R du site) et le Directeur. Elles ont lieu une fois par mois et permettent de traiter régulièrement, avec la Direction du Site, les questions du quotidien intéressant directement le Site.

Les dates des réunions sont fixées par la Direction, qui convoque le ou les Représentants de Proximité titulaires une semaine à l’avance afin qu’ils disposent du temps nécessaire pour préparer la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, les Représentants de Proximité titulaires remettent à la Direction, deux jours ouvrables avant la date de la réunion, les questions et interrogations intéressant le Site.

Les questions et les réponses abordées lors des réunions sont consignées par la Direction dans un registre tenu à la disposition des Représentants de Proximité, de l’Inspection du travail et des salariés qui désirent en prendre connaissance, au plus tard une semaine avant la réunion suivante.

Les questions et les réponses seront transmises au Secrétaire du CSER qui sera chargé de les transmettre aux élus du CSER.

De plus, les Représentants de Proximité sont destinataires des accords collectifs et régulièrement informés de toutes les informations importantes de l’entreprise ayant pour vocation d’être diffusées à l’ensemble des salariés du Site.

Le temps passé en réunion sur convocation de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures dont bénéficie le Représentants de Proximité et est considéré comme temps de travail effectif et récupéré ou rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie.

La Direction s’engage à informer les Représentants de Proximité de leurs missions et des moyens dont ils disposent. S’ils l’estiment nécessaire au bon accomplissement de leur mandat, les Représentants de Proximité peuvent demander à la Direction de bénéficier d’une formation spécifique à leurs missions. Cette formation est prise en charge par l’employeur selon les mêmes principes que la formation des membres du Comité Social et Economique Régional.

LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

Les délégués syndicaux régionaux

Chacun des 10 Etablissements distincts, tels que définis au Chapitre II article 4, sert de cadre à la désignation des délégués syndicaux d’établissements. Ces délégués syndicaux d’établissement sont dénommés « délégués syndicaux régionaux » (DSR).

Nombre et désignation des DSR

Chaque organisation syndicale représentative dans un Etablissement distinct, et qui constitue une section syndicale, peut désigner un ou plusieurs DSR sur le périmètre du CSER concerné, conformément aux dispositions légales applicables.

Crédit d’heures des DSR

En application de l’article 15 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée chaque DSR d’un établissement régional de plus de 500 salariés dispose d’un crédit de 25 heures de délégation mensuelles.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSR pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Les heures passées en réunion organisée par la Direction, ainsi que le temps de trajet dépassant le temps de trajet normal entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du DSR.

Le DSR peut cumuler les heures qu’il détient au titre de son mandat de DSR avec celles qu’il détient au titre de ses autres mandats.

Missions du DSR

Le DSR représente son organisation syndicale dans le périmètre de l’établissement distinct.

Il participe localement, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de son périmètre.

Le cas échéant, il négocie et signe les accords collectifs applicables sur des sujets propres à son périmètre et non sur des sujets d’ordre général, sous réserve de conformité avec la législation en vigueur.

Les délégués syndicaux centraux

Nombre et désignation des délégués syndicaux centraux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société CLINEA peut désigner un délégué syndical central (« DSC »).

En application de l’article L. 2143-5 du Code du travail, le salarié désigné comme DSC n'a pas à justifier d'un score électoral personnel.

Le DSC n’est pas obligatoirement désigné parmi les DSR.

Crédit d’heures du DSC

En application de l’article 15 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, chaque DSC dispose d’un crédit de 50 heures par mois. Ces heures s’ajoutent à celles dont il peut disposer au titre d’un autre mandat, dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale de paie.

Les heures passées en réunion à l’initiative de l’organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le DSC pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Missions du DSC

Les DSC représentent leur organisation syndicale dans le périmètre de la Société CLINEA.

Ils participent, par les moyens donnés par le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau national. Ils assurent également la coordination des DS désignés par leur organisation syndicale au niveau des établissements distincts.

Les DSC sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la Direction, notamment à l’occasion des négociations collectives menées au niveau de l’Entreprise, notamment les négociations annuelles obligatoires.

Les DS sont invités et participent aux réunions de négociations organisées par la Direction. La signature du DSC emporte engagement de l’organisation syndicale qui l’a désigné.

21.4 Autres moyens matériels

Chaque DSC qui n’en serait pas doté pourra disposer à sa demande d’une adresse mail professionnelle.

Chaque DSC dispose également d’un ordinateur portable selon les règles en vigueur dans l’entreprise, sauf s’il en dispose un dans le cadre de ses fonctions.

Le représentant syndical au CSER

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau d'un établissement distinct pourra désigner un Représentant Syndical au sein du CSER.

Les Représentants Syndicaux sont désignés conformément aux dispositions légales, notamment ils doivent remplir les conditions d'éligibilité au CSER.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, les RS au CSER bénéficient de 20h de délégation mensuelles lorsque le périmètre du CSER comporte plus de 500 salariés. Elles sont cumulables avec celles de tout autre mandat.

Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du CSER lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant.

Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSER ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les Représentants Syndicaux informeront au préalable sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Le représentant syndical au CSEC

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société pourra désigner un Représentant Syndical au sein du Comité Social et Economique central, choisi parmi leurs représentants syndicaux aux CSER ; ou les membres élus de ces CSER.

Les déplacements du Représentant Syndical pour se rendre aux réunions du CSEC lui sont remboursés dans les mêmes conditions qu'aux Membres du Comité dont il est désigné comme Représentant.

Le temps passé par le Représentant Syndical aux réunions du CSEC ne s'impute pas au crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les Représentants de Section Syndicale (RSS)

23.1 Nombre et désignation des Représentants de Section Syndicale

Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142 -1- 1du Code du travail, une section syndicale au sein de l’établissement distinct peut, s'il n'est pas représentatif dans celui-ci, désigner un RSS.

Il est convenu qu’une organisation syndicale non représentative peut désigner un seul RSS, quel que soit l'effectif de l’établissement distinct.

23.2 Crédit d’heures

En application de l’article L. 2142-1-3 du Code du travail, le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions.

Les heures passées en réunions organisées par son organisation syndicale, ainsi que le temps de trajet utilisé par le représentant pour se rendre à ces réunions ou effectuer des déplacements organisés par son organisation syndicale sont prises sur les heures de délégation.

Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale de paie.

23.3 Missions du Représentant de Section Syndicale

Le RSS exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical. Il a pour mission de représenter son syndicat auprès des salariés et de l’établissement distinct. Il contrôle les conditions de travail et exprime les revendications des salariés.

DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES

Information des représentants du personnel

Dans le cadre de leurs missions, les Représentants du Personnel doivent avoir accès à des informations relatives aux informations et/ou consultations récurrentes relevant de leurs attributions.

Aussi, afin de faciliter l'accès à l'information et conformément aux dispositions légales et réglementaires, une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementale (BDESE) a été mise en place.

L'objectif de la BDESE est de :

Permettre aux représentants du personnel de disposer des informations et données, en vue notamment de la consultation du Comité Social et Economique Central sur les orientations stratégiques ;
Constituer une source d'information simplifiée et unifiée nécessaire aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux.

La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction en lien avec les différents services concernés par les informations qu'elle contient.

La BDESE sera mise en place sous forme informatique, accessible via un site internet, et ce dans les meilleurs délais en remplacement du support papier actuellement en place

La BDESE est accessible en permanence aux :

Membres Elus aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux ;
Membres du Comité Social et Economique Central ;
Représentants Syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques Régionaux et au Comité Social et Economique Central ;
Délégués Syndicaux Régionaux ;
Délégués Syndicaux Centraux ;
Représentants de proximité.

Chaque utilisateur identifié dispose d'un accès personnel via un identifiant et un mot de passe personnalisés et a accès aux informations correspondantes à son profil et à son périmètre.

Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations confidentielles contenues dans la base.

La perte du mandat entraîne la suppression de l'accès à la BDESE.

Utilisation du crédit d'heures

Les Représentants du Personnel disposent d'un crédit d'heures en lien avec l'exercice de leur mandat, utilisé selon les modalités en vigueur dans l’entreprise. Au jour de la conclusion du présent accord, un système de bons de délégation est en vigueur.

Le crédit d'heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur, ainsi que le temps de trajet excédant le temps de trajet habituel domicile-travail pour se rendre à ces réunions, seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des Représentants du Personnel.

La Direction rappelle son attachement à garantir l’équité entre les représentants du personnel dans le strict respect de son obligation de neutralité. De même, les partenaires sociaux conviennent de l’importance de maintenir à chaque titulaire de mandat un ancrage professionnel afin de maintenir son employabilité et garantir une reprise de poste à temps complet dans les meilleures conditions à l’issue du mandat.

Protection des représentants du personnel

La protection des Représentants du Personnel notamment en cas de rupture et de transfert des contrats de travail des salariés Représentants du Personnel désignés ou élus, est définie par les dispositions légales et conventionnelles.

VALORISATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU DESIGNES

La Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent favoriser un dialogue social constructif, tout en reconnaissant les compétences acquises par les Représentants du Personnel lors de l'exercice de leur mandat.

Par le présent chapitre, les parties visent ainsi à :

Rappeler que l'exercice d'un mandat ne doit pas impacter l'évolution de carrière des Représentants du Personnel, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes formations et des mêmes garanties salariales que I' ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle ;
Valoriser les parcours professionnels des Représentants du Personnel.

Garantie de non-discrimination

L’exercice d’un mandat syndical et/ou électif par un salarié ne doit pas porter atteinte à l'exercice d'une réelle activité professionnelle, ni à une évolution de carrière normale au sein de la Société.

Tout salarié a le droit d'adhérer au syndicat de son choix. En aucun cas l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne doit être pris en compte pour arrêter des décisions en ce qui concerne notamment l'embauche, la formation, la rémunération, la carrière, le bénéfice d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Les Parties s'accordent sur le fait que la Société CLINEA doit veiller à ce qu'aucun comportement discriminatoire en raison de mandats syndicaux et/ou électifs ne puisse être caractérisé au sein de la Société, afin de permettre aux salarié(e)s de développer leurs compétences et de pouvoir évoluer au sein de la Société CLINEA.

Ainsi, les Parties reconnaissent qu'il est nécessaire d'intervenir auprès des managers et des salariés pour que tous s'impliquent dans le dialogue social.

Ils devront veiller à développer la sensibilité de chacun et ainsi permettre de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat électif et/ou syndical avec une activité professionnelle.

De plus, et afin de garantir l’effectivité de cette garantie, la Direction remet en cause l’ensemble des pratiques antérieures qui conduisaient à priver les salariés titulaires de mandat d’un maintien en activité au détriment de leur employabilité et de leur ancrage professionnel au sein du collectif de travail. Afin de garantir l’effectivité de cette mesure, la Direction organisera, dès la signature du présent accord, un entretien avec chaque titulaire de mandat afin de faire le point sur sa situation professionnelle.

Entretiens de début et de fin de mandat

Afin d’assurer le maintien de leurs compétences et d’en favoriser le développement, les parties signataires rappellent que les salariés titulaires de mandats ont accès aux dispositifs de formation professionnelle en vigueur dans les structures dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés.

Les partenaires sociaux réaffirment la double nécessité de concilier activité professionnelle et représentation du personnel, y compris avec la vie personnelle et d’inscrire les mandats électifs et syndicaux dans une carrière professionnelle.

Cela implique notamment, tant pour l’employeur que le titulaire de mandat, de veiller à faciliter le retour à une activité professionnelle à temps plein à la fin du mandat en :

Gardant un lien avec la collectivité des salariés ;
Suivant les formations métier tout au long du mandat afin de maintenir les compétences professionnelles et pouvoir s’adapter aux fortes évolutions des organisations et de modalités d’exercice de certains métiers.

Afin de préserver l’employabilité des représentants du personnel, les partenaires sociaux prévoient des entretiens réguliers au bénéfice des représentants élus et syndicaux :

Entretien de début de mandat

Au cours de la première année de mandat, un entretien individuel pourra être organisé pour les Représentants du Personnel investis pour la première fois d'un mandat syndical ou électif définis conformément aux dispositions légales.

Il devra être demandé dans les 3 mois de prise de mandat et réalisé dans les 3 mois à compter de la réception de la demande écrite du salarié.

Il aura pour objectif d'informer et de sensibiliser le salarié au rôle et aux prérogatives liés aux mandats ainsi que d'informer sur les contraintes liées à l'exercice d'un mandat.

Cet entretien devra porter sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de la Société CLINEA au regard de son emploi. Il a pour objectif de favoriser une adaptation de la charge de travail du salarié au regard du volume de crédit d'heures qui lui est octroyé dans le cadre de son ou ses mandats.

A ce titre, les sujets suivants seront abordés :

Les contraintes spécifiques à chaque intéressé, consécutives à leur élection ou à leur désignation, ainsi que les moyens de s'y adapter (crédit d'heures, temps passé en réunion, aménagement de poste éventuels) ;
Les droits et devoirs réciproques des Représentants du Personnel et de la hiérarchie quant à l'exercice des mandats.

Le salarié demandant à bénéficier de cet entretien peut se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société CLINEA.

Entretien de fin de mandat

Au terme de leur mandat électif ou désignatif, les Représentants du Personnel définis conformément aux dispositions légales, bénéficieront d'un entretien de fin de mandat avec leur employeur.

Cet entretien de fin de mandat vise à effectuer un bilan dans l'objectif d'accompagner le salarié dans la reprise d'une activité professionnelle à plein temps ou à hauteur de la durée contractuelle de travail sur son poste de travail.

L'entretien permet d'examiner les besoins de formation nécessaire à la reprise de l'activité professionnelle et/ou les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié et le positionnement professionnel de l'intéressé.

Cet entretien de fin de mandat ne pourra être demandé que dans le cas où le salarié ne renouvelle pas son mandat syndical ou n'est pas réélu aux élections professionnelles.

Conformément à l'article L.2141-5 du Code du travail, l'entretien de fin de mandat se tiendra lors de l'entretien professionnel, ce dernier ayant également pour objectif de valoriser les parcours syndicaux au terme du mandat.

Toutefois, si l'entretien professionnel ne coïncide pas avec la fin du mandat dans les 6 mois suivant son terme, un entretien particulier de fin de mandat pourra être organisé après demande expresse du salarié, ou l'entretien professionnel pourra être décalé.

Le salarié pourra se faire accompagner par un salarié appartenant nécessairement à la Société CLINEA.

Entretien annuel d'évaluation

Au cours de l'exercice de leur mandat, les Représentants du Personnel bénéficieront d'un entretien annuel d'évaluation à l'instar de l'ensemble des salariés.

Cet entretien permettra· à chaque Représentant du Personnel de pouvoir s'exprimer et de faire un bilan sur l’exercice et la réalisation de leurs missions professionnelles.

Formation

30.1 Formation

Les salariés Représentants du Personnel doivent bénéficier, à l'instar de tout salarié, de la formation nécessaire à leur adaptation et évolution au sein de la Société CLINEA. Ces derniers doivent disposer, dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel, de la faculté d'accéder aux diverses formations et conseil leur permettant d'entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.

30.2 Congé de Formation Economique Sociale et Syndicale (CFESS)

Tout salarié, adhérant à un syndicat, peut également avoir accès, conformément aux dispositions du Code du travail, à des sessions de Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS) dans les conditions légales en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est constituée et est composée de :

Deux membres par Organisation Syndicale signataire du présent accord ;
Deux représentants de la Direction.

La première commission se tiendra à l'issue des 3 premiers mois suivant la mise en place des Comités Sociaux Economiques Régionaux pour procéder au bilan d'application du présent accord. Cette première réunion aura pour objet de vérifier l’adéquation des dispositions du présent accord avec les exigences d’un dialogue social de qualité au sein de la Société CLINEA. Dans l’éventualité d’une inadéquation constatée à la majorité des membres de la Commission de suivi, les parties s’engagent à se réunir au plus vite pour envisager la révision de l’accord.

Les commissions suivantes se réuniront une fois par an.

La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l'application ou à l'interprétation de certaines clauses de cet accord.

Entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Clause de revoyure

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Télé-accords ».

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et donnera lieu à une information aux instances représentatives.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Puteaux, le 22 juin 2023 en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie signataire

Pour la Direction Générale

Madame XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour L’UNSA-SAMS,

Pour Arc en ciel,

ANNEXE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES PAR CSER

ANNEXE 2 – LISTE DES DEPARTEMENTS PAR REGION ADMINISTRATIVE

CSER	Région administrative	NOMS des Départements de la Région
AURA	Auvergne-Rhône-Alpes	Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Isère Loire Haute-Loire Puy-de-Dôme Rhône Savoie Haute-Savoie
BFC/GRAND EST	Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d'Or Doubs Jura Nièvre Haute-Saône Saône-et-Loire Yonne Territoire de Belfort
	Grand Est	Ardennes Aube Marne Haute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin Vosges
GRAND OUEST	Centre-Val de Loire	Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret
	Pays de la Loire	Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée
	Bretagne	Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan
	Normandie	Calvados Eure Manche Orne Seine-Maritime
HAUTS DE FRANCE	Hauts-de-France	Aisne Nord Oise Pas-de-Calais Somme
IDF NORD SUD	Île-de-France EST	Seine-et-Marne Essonne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise
IDF ARC DE SEINE	Île-de-France OUEST	Paris Hauts-de-Seine Yvelines
NOUVELLE AQUITAINE	Nouvelle-Aquitaine	Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Deux-Sèvres Vienne Haute-Vienne
OCCITANIE	Occitanie	Ariège Aude Aveyron Gard Haute-Garonne Gers Hérault Lot Lozère Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne
PACA	Provence-Alpes-Côte d'Azur	Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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