Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE" chez BOBST LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE

Entre :

- la Société Bobst Lyon, dont le siège social est situé 22, rue Decomberousse – 69628 Villeurbanne CEDEX

Représentée par XXX, agissant en qualité de XXX

Pour les deux établissements :

• 22 rue Decomberousse -69628 Villeurbanne cedex

N° SIRET : 30016584100034

N° URSSAF : 690000001101293851

• 35, rue du 35^ème Régiment d’Aviation à Bron – 69500 Bron

N° SIRET : 30116584100042

N° URSSAF : 690000001801854348

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,

M. pour la CFDT

M. pour la CFE-CGC

M. pour la CGT

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à compter du 1^er janvier 2018, et cela pour une durée indéterminée.

Préambule et objectifs poursuivis :

La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin de redéfinir les modalités de la protection sociale en matière de frais de santé.

Le présent accord formalise le régime finalement convenu entre les parties pour l’ensemble du personnel.

Ces négociations ont été notamment rendues nécessaires :

• Par les différentes mesures législatives ou règlementaires faisant peser de nouvelles charges sur les contrats « frais de santé »,

• Afin de rendre plus pragmatique les garanties et de répondre au mieux à l’évolution des besoins en santé tout en limitant les dérives des surfacturations de certains praticiens et tendre à équilibrer notre compte de résultat

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de continuer à bénéficier d’un système d’assurance en frais de santé. Le choix d’un contrat à garanties identiques pour tous les salariés quel que soit leur statut a été validé par les parties.

Le présent accord rend caduque le précédent accord sur le régime des frais de santé du 13 décembre 2013.

Article 2 : Bénéficiaires

L’ensemble des salariés (y compris les alternants), ainsi que leur conjoint (Mariés/Pacsés/Concubins) et leurs enfants à charge, bénéficieront des dispositions du système d’assurance frais de santé.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

Les dispositions du présent accord revêtent un caractère obligatoire durant toute la durée du contrat de travail.

Toutefois, certains cas de dispense d’adhésion peuvent être prévus par la loi.

Article 4 : Conformité du régime

Le régime visé par le présent accord est conforme à la réglementation en vigueur concernant les contrats responsables.

Les prestations versées relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Il sera remis à chaque salarié un tableau des garanties offertes par le régime et une notice expliquant son fonctionnement.

Article 5 : Financement

Le financement de ce dispositif s’effectue selon les modalités suivantes :

• Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) x taux de cotisation en vigueur = cotisation mensuelle par salarié

La répartition de cette cotisation entre employeur & salarié se décline sur la base de deux cotisations :

• Une « cotisation principale » s’appuyant sur le PMSS en vigueur, identique pour tout le personnel,

• Une « cotisation supplémentaire » s’appuyant sur la tranche B qui n’impactera que les salaires supérieurs au PMSS.

Article 6 : Cotisations

Modalité de répartition du présent accord :

	Part salariale	Part patronale
Cotisation principale	PMSS * taux de cotisation * 25 %	PMSS * taux de cotisation * 75 %
Cotisation supplémentaire Tranche B (Salaire > PMSS)	Tranche B * 0.60 %	_

Article 7 : Evolution ultérieure de la cotisation

La cotisation étant indexée sur le plafond mensuel de la Sécurité sociale, le montant de celle-ci évoluera chaque année au 1^er janvier en fonction de l’augmentation de ce plafond.

Article 8 : Commission d’Entr’aide Santé

Cette commission sera composée de :

• un membre désigné par chaque organisation syndicale représentative,

• un représentant de la Direction des Ressources Humaines

• l’infirmière en santé au travail

Elle aura pour mission de faire remonter à l’organisme prestataire les situations de détresse liées à des dépenses de santé exceptionnelles rencontrées par les salariés et non prises en charge par les garanties prévues.

La commission se réunira chaque fois que nécessaire sur proposition de l’un des membres.

Tous les membres de cette commission s’engageront sur une obligation de confidentialité au vue de la nature des sujets évoqués.

Article 9 : Commission mutuelle

Cette commission sera composée de

• deux membres désignés par chaque organisation syndicale représentative,

• deux membres de la Direction

Elle a pour objet d’être informée de tout événement relatif à la vie du contrat de frais de santé et tout particulièrement de l’évolution de l’équilibre financier du contrat.

Elle se réunit sur convocation de la Direction au moins une fois par an pour assister à la présentation des résultats financiers par l’organisme prestataire.

Article 10 : Information des salariés

En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée résumant les garanties et leur modalité d’application. Il en sera de même lors de chaque modification de garanties.

Article 11 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui accompagnera sa demande d’un projet de révision adressé à l’ensemble des signataires. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois à compter de cette transmission.

Article 12 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle donnera également lieu à dépôt selon les modalités prévues par les articles D.2231-7 et D.2231-8 du Code du Travail.

Article 13 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’existence de cet accord fera l’objet d’un avis diffusé individuellement aux salariés dans le cadre d’un « flash infos » et affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux à Villeurbanne le 11 septembre 2017.

Pour la société, .	Pour la CFDT
	Pour la CFE-CGC
	Pour la CGT