Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2019" chez BOBST LYON (Siège)

Accord sur la journée de solidarité pour l’année 2019

Entre :

- la Société Bobst Lyon, dont le siège social est situé 22, rue Decomberousse – 69628 Villeurbanne CEDEX

Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les deux établissements :

• 22 rue Decomberousse -69628 Villeurbanne cedex

N° SIRET : 30016584100034

N° URSSAF : 690000001101293851

• 35, rue du 35ème Régiment d’Aviation à Bron – 69500 Bron

N° SIRET : 30116584100042

N° URSSAF : 690000001801854348

d'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical,

M. , pour la CFDT

M. , pour la CFE-CGC

M. , pour la CGT

d'autre part.

Après consultation du CE du 20 mars 2019, il a été décidé ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi de 16 avril 2008 a instauré le principe d’une journée supplémentaire dite journée de solidarité, travaillée par les salariés, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et, pour les employeurs, une contribution financière de 0,30 % assise sur la totalité des rémunérations.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date pour l’accomplissement de cette journée de solidarité.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, c'est-à-dire au site de Bron et à celui de Villeurbanne.

Date de la journée de solidarité

La journée de solidarité pour l’année 2019 est fixée au lundi 10 juin 2019, soit le lundi de Pentecôte.

Durée et rémunération de la journée de solidarité

Le personnel sera informé au plus tôt par sa hiérarchie, en fonction du niveau d’activité, si la journée est travaillée ou si elle est prise sur un RTT Hiérarchie.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire de 7 heures pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, 7/35^ème de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés dont le travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

Les heures de travail accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire pour les salariés mensualisés dans la limite des 7 heures pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures et dans la limite de sa valeur journalière pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année. Pour les salariés à temps partiel, leur contribution sera proratisée en fonction de leur horaire hebdomadaire (exemple pour un salarié à 80 % : il devra travailler 80 % de 7 h 00 soit 5 h 36)

Durée

Le présent accord est établi pour une durée de 1 an. Il prendra effet à la date de signature du présent accord et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Dépôt légal de l’accord

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions de l’Article L-2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône conformément au Code du Travail.

Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. Toute partie signataire pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec AR. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés. Les parties devront engager les négociations dans les plus brefs délais, la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes en vigueur.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Fait en 7 exemplaires originaux à Villeurbanne le 16 avril 2019