Accord d'entreprise "COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez BOBST LYON (Siège)

Comité social et économique

- la Société Bobst Lyon, dont le siège social est situé 22, rue Decomberousse - 69628 Villeurbanne CEDEX Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Pour les deux établissements :

• 22 rue Decomberousse -69628 Villeurbanne cedex N° SIRET : 30016584100034

N° URSSAF: 690000001101293851

• 35, rue du 35ème Régiment d'Aviation à Bron - 69500 Bron N° SIRET : 30116584100042

N° URSSAF: 690000001801854348

d'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées par leur délégué syndical,

M. XXX, pour la CFDT M. XXX, pour la CFE-CGC M. XXX, pour la CGT

d'autre part.

Préambule

Conformément à la loi, le CSE remplacera les DP/CE/CHSCT à compter des élections professionnelles de juin 2019. Les signataires du présents accords posent le principe que la transition des anciennes instances vers le CSE doit être une opportunité d'amélioration du dialogue social.

Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Compte tenu du déménagement à venir des collaborateurs de Villeurbanne vers le site de Bron lors du premier trimestre 2020, le présent accord ne considère pas d’établissements distincts.

Article 1 - Fonctionnement

• Nombre de réunions : 11 par an, soit une par mois sauf en août. A noter que ce chiffre pourrait passer à 12 dans le cas où l'entreprise renoncerait à une période d'activité réduite en août. Outre ces réunions ordinaires pourront être organisées des réunions extraordinaires.

• Après chaque élection, les membres élus du CSE procèdent à l'élection :

o D'un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e)

o D'un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e)

• La fixation de l'ordre du jour est issue d'une concertation entre le secrétaire du CSE et une personne de son choix et le président ou le DRH. Afin de renforcer la qualité des échanges lors de la réunion, cette concertation est réalisée une semaine avant la réunion dans la mesure du possible et à minima 3 jours avant la réunion. Dans le même esprit, les documents utiles à la réunion seront transmis au plus vite avant la tenue de celle-ci, et idéalement 48 heures à l’avance.

• Le nombre de représentants du personnel à élire, compte tenu de l’effectif prévisionnel découlant de ces effectifs à avril 2019 serait de 14 sièges.

• La Direction accepte de porter ce chiffre à 15 sièges (avec un nombre d’heures de délégation par titulaire de 24 heures selon la loi) pour la durée de la première mandature.

• Il est convenu entre les parties signataires pour la durée de la mandature de ramener le nombre de sièges à 13 titulaires avec 28 heures de délégation par titulaire, soit un volume d’heures global de 364 heures. Ce sont au total 336 heures de délégation supplémentaires par an dont pourront ainsi bénéficier les élus du CSE.

• Dans le cas, suite aux élections, où un siège ne serait pas pourvu, les heures de délégations afférentes seraient réparties entre les élus du collège concerné.

• Lors de chaque élection, un avenant au présent accord devra être signé pour renégocier le nombre de sièges et le volume d’heures de délégation dans le cas où l’effectif baisserait en dessous de 750 ou augmenterait au-dessus de 900.

• Il est rappelé, concernant l’utilisation des heures de délégation :

  1. - Que les élus doivent indiquer à leur hiérarchie avant d’utiliser leurs heures de délégations lorsque cela est prévisible ou possible. De même, les managers doivent appréhender le rôle des élus et respecter l’ensemble de leurs attributions et moyens de fonctionnement.

     Ces dispositions doivent directement contribuer à l’amélioration du dialogue social au sein de l’entreprise et permettre un fonctionnement quotidien fluide entre les élus et leurs managers respectifs.

     Afin de réaliser cet objectif, l’ensemble des managers concernés seront formés/sensibilisés par la fonction RH.

     - Que, dans la mesure du possible, afin de favoriser l’organisation du travail, la bonne pratique est de partage à l’avance les plages d’utilisation programmées (ex : réunion préparatoire).

     Il est rappelé que le temps de délégation est du temps de travail.

     Les managers des élus seront informés des réunions employeurs auxquelles les élus participent.

• Durée des mandats : 4 ans

• Afin de renforcer le sens donné à leur mandat, les suppléants au CSE pourront assister à une réunion par an, soient quatre par mandature. Les membres élus du CSE organiseront cette présence afin qu’un maximum de deux suppléants participent à chaque réunion, et cela sera partagé au moment de la conclusion de l’ordre du jour.

• Les moyens suivants du CE seront transférés au CSE : bibliothèque, local matériel et bureaux secrétaire et trésorier du CSE.

Article 2 -Représentant(s) de Proximité

• Techniciens service client

Il est convenu de créer un représentant de proximité au sein de la population des FST. Les Techniciens du Service Client font partie du troisième collège électoral.

Les signataires du présent accord se laissent la possibilité de convenir ultérieurement de la mise en place d’autres représentants de proximité, en fonction des évolutions de l’organisation de Bobst Lyon. Cette possibilité pourra être activée en cours de mandature.

Notamment, la possibilité du recours à un représentant de proximité pour la logistique rechange sera évoquée lors de l’information/consultation afférente à cette activité.

Les mandats de représentants de proximité sont dotés d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures, ils sont désignés par le CSE.

Un Représentant de Proximité est le relais terrain du CSE et a aussi pour charge de recevoir les réclamations individuelles et collectives des salariés de son service, et la transmission d’informations.

Ils seront désignés par les membres titulaires du CSE.

Les représentants de proximité pourront bénéficier d’une action de formation adaptée.

Article 3 – CSSCT

Le nombre de membres élus de la CSSCT sera de 6 dont à minima un de chaque collège. Les membres seront élus par les titulaires du CSE et seront tous des titulaires ou des suppléants du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficieront des heures de délégations suivantes :

• 5 heures par mois s’ils sont titulaires au sein du CSE,

• 10 heures par mois s’ils sont suppléants au sein du CSE.

Il est prévu que chaque année cinq réunions du CSE intègrent un ordre du jour lié aux questions de santé, sécurité et conditions de travail et l'activité de la CSSCT. Ces réunions seront positionnées un mois après la commission SSCT. A minima, une réunion de CSE par trimestre sera partiellement dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Calendrier prévisionnel :

Janvier, mars, juin, septembre, novembre : réunion commission CSSCT

Février, avril, juillet, octobre, décembre  : CSE avec sujets SSCT

Les réunions de la commission CSSCT sont du temps de travail.

Un responsable de commission sera désigné par les membres titulaires du CSE et parmi les membres de la commission afin :

• D’établir l’ordre du jour avec le représentant de la Direction,

• Définir la date des réunions,

• Convenir, au besoin, des invitations pour les réunions.

Article 4 - Autres commissions

Outre la CSSCT, les autres commissions permanentes sont :

• Formation

• Egalité professionnelle

• Logement

• Economique

• Protection sociale

• Restaurant

• Caisse d’entraide (15 H/Membre/An)

Chacune de ces commissions, outre une représentation de la direction, est composée de quatre membres, soit un par collège. Nous pourrons ouvrir ces commissions à des salariés volontaires selon les sujets.

En fonction de l'actualité de l'entreprise, et après concertation entre la Direction et les membres élus du CSE, d'autres commissions temporaires pourront être organisées.

Un responsable de commission sera désigné par les membres titulaires du CSE et parmi les membres de la commission afin :

• D’établir l’ordre du jour avec le représentant de la Direction,

• Définir la date des réunions,

• Convenir, au besoin, des invitations pour les réunions.

Le temps passé en commission est du temps de travail.

Article 5 - Consultations récurrentes

Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la situation économique et financière de l'entreprise seront réalisées chaque année.

La consultation concernant la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi sera réalisée tous les deux ans, mais un bilan social sera établi et partagé en CSE tous les ans.

Le CSE sera également informé et consulté sur les questions liées l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Article 6 - Accords d'entreprise

Toutes les dispositions d'accords d'entreprise Bobst Lyon valablement applicables à la date de signature du présent accord et faisant explicitement référence aux IRP CE/DP/CHSCT ou à leurs élus, sont réputées valablement applicables au CSE ou à ses membres élus.

Article 7 - BDES

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations prévues à l’article R2312-9

Article 8 – BUDGET CSE

Les budgets de fonctionnement et des œuvres sociales restent les mêmes que ceux pratiqués avant (usage), à savoir :

• 0,2 % de la masse salariale brute pour le budget de fonctionnement

• 1,01 % de la masse salariale brute pour les œuvres sociales, dont 0,34% sont alloués actuellement à la restauration. Ces 0,34% sont, pour le compte du CSE, directement alloués par l’entreprise à la restauration collective.

Article 9 – FORMATION DES ELUS

Droit à la formation pour tous les élus (titulaires et suppléants), tel que défini par le Code du Travail.

Les représentants syndicaux pourront être associés à cette formation lors de leur premier mandat.

Article 10 – ANNUALISATION/MUTUALISATION

Les dispositions d’annualisation et de mutualisation des heures de délégations s’appliquent conformément aux dispositions légales. Dans le respect de la loi, elles pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 11 - Dispositions finales

• Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

• Dépôt et publicité de 'accord

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions de l'Article L-2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du Rhône conformément au Code du Travail.

• Révision de l'accord

Chaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 2261-7-1), sont habilitées à engager la procédure de révision :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Si la Société envisage une modification du présent accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la Société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les Parties et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Il est précisé que les DS des organisations syndicales représentatives convoquées pourront se faire accompagner par deux membres du CSE de leur choix.

Fait en 6 exemplaires originaux à Villeurbanne le 23 mai 2019.