Accord d'entreprise "Avenant portant sur la mandature 2023-2027 du Comité Socila et Economique" chez BOBST LYON
Cet avenant signé entre la direction de BOBST LYON et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2023-05-11 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T06923026164
Date de signature : 2023-05-11
Nature : Avenant
Raison sociale : BOBST LYON
Etablissement : 30116584100042
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2019-05-23)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-11
Avenant portant sur la mandature 2023-2027 du Comité Social et Economique
Entre les soussignés,
La Société BOBST LYON, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 165 841, dont le siège social est 3 rue Edison – 69673 Bron cedex, représentée par Monsieur XX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Et,
D’autre part,
CGT, représenté par XX
CFDT, représenté par XX
CFE-CGC, représenté par XX
Les organisations syndicales représentatives
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise et s’entend sur la durée de la mandature débutant pour 4 années à compter du 11 avril 2023.
Article 1 – Fonctionnement
Le nombre de représentants du personnel à élire, compte tenu de l’effectif prévisionnel découlant de ces effectifs à mai 2023 serait de 14 sièges.
La Direction accepte de porter ce chiffre à 15 sièges (avec un nombre d’heures de délégation par titulaire de 24 heures selon la loi) pour la durée de la mandature.
Il est convenu entre les parties signataires pour la durée de la mandature de ramener le nombre de sièges à 13 titulaires avec 28 heures de délégation par titulaire, soit un volume d’heures global de 364 heures. Ce sont au total 336 heures de délégation supplémentaires par an dont pourront ainsi bénéficier les élus du CSE.
Article 2 - Dispositions finales
Le présent avenant est à compléter dans l’esprit de l’accord précédent sur le même sujet et s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code de travail, sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et perdre ses effets en date du 11 avril 2027. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions de l’Article L-2231-6 du Code du Travail, à la DIRECCTE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Rhône conformément au Code du Travail.
Fait en 6 exemplaires originaux à Bron le 11 mai 2023
Pour la société,
XX
Directeur des Ressources Humaines
Pour la CGT, XX
Pour la CFE-CGC, XX
Pour la CFDT, XX
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