Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez IRTS AQUITAINE - ASSOCIATION REGIONALE DU TRAVAIL SOCIAL NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

Date : Talence, le 2 décembre 2020

Service : Ressources humaines

Références : AC/EH/VC/20181

Objet : Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 9 Avenue François Rabelais, représentée la Directrice Générale

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat  SADPI en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat  CGT en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, issus de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les parties signataires rappellent l’importance qu’elles attachent au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tant en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties signataires confirment leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et conviennent de le consolider par les dispositions suivantes :

• L’embauche

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

• La mixité des emplois

Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE I : EMBAUCHE

Le respect de ce principe d’égalité se manifeste dès l’embauche, les critères déterminants de recrutement sont les compétences et les qualifications de la personne. Dans sa politique de recrutement l’IRTS s’engage à :

• Renforcer l’examen des candidatures en fonction des mêmes critères qu’ils s’agissent d’une femme ou d’un homme ;

• Continuer de rédiger ses annonces et gérer ses recrutements avec équité ;

• Développer un travail sur le document du personnel en vue de déterminer les catégories d’emplois dans lesquelles un meilleur équilibre homme/femme pourrait être envisagé.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de recrutement homme femme/nombre de candidat(es) homme femme

• Nombre de candidatures reçues/nombre d’entretiens réalisés/nombre d’embauche

Les objectifs de progression :

• Favoriser la mixité dans tous les types de postes et à tous les niveaux hiérarchiques

• Diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers

• Augmenter le nombre de partenariats pour favoriser la mixité dans les embauches

ARTICLE II : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE RESPONSABILITE FAMILIALE

Afin de prendre en compte les situations particulières des familles, et de l’organisation entre la vie professionnelle et familiale, l’IRTS Nouvelle-Aquitaine s’engage à :

• Favoriser, dans la mesure du possible, l’accès au temps partiel et horaires aménagés, tant pour les hommes que pour les femmes ;

• Traiter toutes les demandes avec équité ;

• Indiquer les motifs de refus s’il y a lieu.

Indicateurs chiffrés :

• Nombre de demande/accord/refus

• Nombre de demande par personne et par sexe/motif du refus

• Nombre de jour de congés paternité/nombre de jours théorique par CSP

Objectifs de progression :

• Promouvoir le partage des responsabilités familiales

• Informer et conseiller les salariés sur les possibilités de services d’aide à la personne afin de mieux concilier responsabilités professionnelles et exercice des responsabilités familiales.

ARTICLE III : LA REMUNERATION EFFECTIVE

En application pour tous les postes des grilles de la CC 66, le changement d’échelon par progression d’ancienneté est automatique et ne tient pas compte du sexe du salarié. Un équilibre est constaté dans le rapport unique CE 2010 entre les hommes et les femmes du fait de l’âge et de l’ancienneté.

3.1 A l'embauche

Il est rappelé que les grilles d'embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l'expérience des candidat(e)s, des fonctions et des responsabilités qui sont confiées.

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine poursuivra les efforts engagés en vue de garantir l'évolution des rémunérations des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les compétences métier et l’expérience professionnelle.

3.2 Durant le contrat

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine réaffirme le principe de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d'évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d'évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l'expérience, des compétences métier.

L’IRTS Nouvelle-Aquitaine s'engage à ne pas tenir compte des absences liées aux congés de maternité, de paternité ou d'adoption lors des éventuelles augmentations de la rémunération des intéressés (e)s. Elle s’engage à maintenir cette situation dans l'avenir.

3.3 Gestion des carrières

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, au sein de l’IRTS Nouvelle-Aquitaine. L'IRTS Nouvelle-Aquitaine mettra tout en œuvre pour maintenir et favoriser la mixité dans la promotion à l’accès des postes et à responsabilités.

Afin de favoriser la mixité dans l’accès aux fonctions dirigeantes, les postes disponibles à ce niveau hiérarchique seront attribués sur le seul fondement des compétences professionnelles. Les périodes d'absence liée à la maternité, de paternité ou à l'adoption ne sont pas considérées comme des obstacles à leur accès. Il en sera de même pour toute promotion et toute évolution de carrière.

Indicateurs chiffrés :

• Moyenne des salaires hommes /femmes par CSP et leur évolution

• Nombre de demande d’avancement au choix hommes/femmes/accord/refus

• Evolution du nombre d’hommes et de femmes dans les différentes CSP

Objectifs de progression :

• Garantir le même niveau de rémunération entre femmes et hommes compte tenu des niveaux de diplômes et de l’ancienneté occupant des fonctions équivalentes.

• Favoriser la mixité des emplois notamment dans les catégories les plus déséquilibrées.

ARTICLE IV : COMMUNICATION

Afin d’accompagner et de favoriser l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise, un rappel des règles applicables en la matière au titre de la législation et du présent accord sera porté à la connaissance des salariés.

ARTICLE V : COMMISSION DE SUIVI

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un an après la publication de ces textes, afin d'adapter les dites dispositions.

ARTICLE VI : VALIDITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à partir de la date de sa signature.

ARTICLE VII : REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de la première présentation de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

ARTICLE VIII : RENOUVELLEMENT

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE IX : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

A Talence, le 9 décembre 2020

Directrice Générale Délégué Syndical CGT

Déléguée syndicale SADPI