Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 14/06/1999" chez ORLEANS GESTION (ORLEANS GESTION PARC EXPOSITION)

Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 14 juin 1999

Avenant n°3

ORLEANS GESTION - ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS

Préambule :

Par accord de rattachement du 23 septembre 1996, ORLEANS GESTION et ORLEANS SPECTACLES ont constitué une Unité Economique et Sociale.

Dans ce cadre, le 14 juin 1999, il a été conclu un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’ensemble des collaborateurs d’ORLEANS GESTION et ORLEANS SPECTACLES. Cet accord a fait ensuite l’objet de deux avenants du 29 juin 2001 et du 28 septembre 2015.

Au 1^er janvier 2017, le Conseil municipal de la Ville d’orléans a décidé de créer une SPL « ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS » pour la gestion et l’exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Conférences, situés à orléans dans leur configuration actuelle ou future et toute autre infrastructure réceptive liée directement ou indirectement à ces équipements dès lors qu’ils participent à l’attractivité du territoire.

Depuis le 1^er janvier 2018, l’activité de gestion et d’exploitation du complexe du Baron confiée par la Ville d’Orléans à ORLEANS GESTION a été également transférée à la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS dans le cadre d’une contractualisation avec la collectivité actionnaire.

A ce titre, en vertu de l’article L 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail de tous les collaborateurs de ces équipements ont été transférés automatiquement dans la SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS.

Par avenant n°1 à l’accord de rattachement du 23 septembre 1996 instituant une Unité Economique et Sociale entre ORLEANS GESTION et ORLEANS SPECTACLES signé le 2 février 2017, l’UES a été étendue à ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS.

L’objet du présent avenant est d’étendre l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses deux avenants du 29 juin 2001 et du 28 septembre 2015 à la nouvelle Unité Economique et Sociale regroupant les 3 structures ORLEANS GESTION - ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS afin de garantir les mêmes droits à tous les collaborateurs de l’UES qui bénéficient déjà des mêmes instances représentatives du personnel.

Les parties ont convenu de modifier les articles suivants de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 14 juin 1999 :

ARTICLE 1- 2 – Champ d’application

L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 14 juin 1999 et ses deux avenants du 29 juin 2001 et du 28 septembre 2015 sont applicables à l’Unité Economique et Sociale constituée de :

• La SEML ORLEANS GESTION, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place de l’Etape – 45000 ORLEANS, représentée par , Directeur Général.

• La SPL ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place de l’Etape – 45000 ORLEANS, représentée par , Directeur Général.

• La SEML ORLEANS SPECTACLES, dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville, Place de l’Etape – 45000 ORLEANS, représentée par , Président Directeur Général.

Tous les collaborateurs de l’UES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient de ses dispositions.

ARTICLE 2- 2 – Organisation du travail et amplitude de l’horaire hebdomadaire

3. Modalités de mise en œuvre

L’aménagement et la réduction du temps de travail s’opèreront au sein d’ORLEANS GESTION, ORLEANS SPECTACLES et ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS compte tenu de ses activités.

3.1 Annualisation et modulation du temps de travail

Structures concernées : ORLEANS SPECTACLES ET ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS

. Définition de la période de référence - 3^ème paragraphe

La durée du travail s’apprécie selon une moyenne de 35 heures hebdomadaires sur tout ou partie de l’année pouvant varier selon les dispositions de la Convention collective SYNTEC :

• La limite supérieure de la modulation de 48 heures pourra être portée à 60 heures dans le cadre de la semaine civile et 60 heures sur une période quelconque de 6 jours consécutifs, dans la limite de 3 semaines consécutives pour chaque salarié concerné, conformément à l’article L 212-7 du Code du Travail pendant les périodes de la manifestation (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage) ou des opérations exceptionnelles.

• La limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine

La durée journalière de travail effectif de 10 heures pourra être portée à 12 heures sur 6 jours consécutifs maximum, sous réserve du respect d’un temps de repos de 11 heures consécutives pouvant être ramenée à 9 heures sur 2 jours consécutifs maximum dans les conditions fixées par les articles D 3131-1 et D 3131-2 du Code du Travail.

Les autres clauses de l’article 2-2 demeurent inchangées

Une fois signé par une ou plusieurs parties, cet avenant sera notifié aux syndicats représentatifs et ensuite déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Orléans, le 29 mars 2018