Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez ORLEANS GESTION (ORLEANS GESTION PARC EXPOSITION)

Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Loi du 24 décembre 2018

ORLEANS GESTION – ORLEANS SPECTACLES – ORLEANS VAL DE LOIRE EVENEMENTS

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord collectif.

Les parties ont convenu :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Unité Economique et Sociale qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 - Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera modulée selon les critères cumulatifs suivants :

1. Modulation selon le niveau de rémunération

Pour un salaire annuel brut 2018 inférieur à 53 944.80 €, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera d’un montant de 300 €.

1. Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime sera de 300 € pour un salarié à temps plein (151 h 67). Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur durée contractuelle de travail.

1. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Les salariés entrés en cours d’année 2018 percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Article 3 - Principe de non substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime qui apparaîtra sur une ligne distincte « prime pouvoir d’achat » sera versée en un versement unique sur la paie de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Durée et publicité de l'accord collectif

Cet accord collectif prendra fin au 31 mars 2019.

Une fois signé par une ou plusieurs parties, cet accord sera notifié aux syndicats représentatifs et ensuite déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera versé dans la base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 Code du Travail.

Fait à Orléans, le 28 mars 2019