ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er JUIN 2023

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre l’association :

ADAR44

Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne – 44700 ORVAULT

Représentée par : ………………., agissant en qualité de Président du CSE

d’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT santé sociaux, représentée par ………, déléguée Syndicale d’entreprise CFDT

L’organisation syndicale CGT, représentée par ………… et ………., délégués Syndicaux CGT

d’autre part,

PREAMBULE :

Dans le prolongement des élections du CSE du 14 avril 2023 et en complément du règlement intérieur du CSE en date du 4 mai 2023, il est convenu d’établir les règles de fonctionnement du Comité social et Economique dans la cadre d’un accord d’entreprise. Il est ainsi notamment précisé la composition du CSE, le fonctionnement de l’instance, l’attribution du CSE, et l’organisation de la BDESE.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L'ADAR44 étant composée d'un établissement unique, un CSE unique a donc été mis en place.

Le nombre de représentants du personnel au CSE élus a été fixé dans le protocole d’accord pré-électoral au nombre de 15 titulaires et 15 suppléants pour le premier collège et de 2 titulaires et 2 suppléants pour le second collège.

ARTICLE 2. COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.

2.1. COMPOSITION DE LA COMMISSION SSCT

La Commission SSCT est composée de 5 membres élus titulaires ou suppléants au Comité, dont un représentant du deuxième collège, qui seront désignés selon la règle exposée ci-dessous, et d’un représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un collaborateur. 

Dans l’éventualité d’une vacance de siège du deuxième collège, ce siège sera attribué au premier collège qui passerait alors à 5 membres. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

En outre, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par le Responsable en prévention des risques et par des collaborateurs appartenant à l'entreprise (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel composant la CSSCT).

2.2. ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SSCT

La Commission SSCT se saisira de toutes questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; elle bénéficie des attributions suivantes :

- Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’ADAR et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

- Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

- Participer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ; procéder également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ; procéder à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail ;

- Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile dans cette perspective.

- Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

2.3. FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SSCT

Le nombre d’heures de délégation est 180 heures par an et par membre à la CSSCT.

En cas d’absence d’un membre à la CSSCT, un membre du CSE pourra le remplacer.

L’utilisation du crédit d’heures s’effectuera selon les mêmes règles d’annualisation et de mutualisation que l’utilisation du crédit d’heures au CSE à savoir, les heures allouées peuvent également être réparties entre membres de la commission. Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre de la CSSCT. Compte tenu de ces modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’association, il est prévu qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre de la CSSCT doit avertir son responsable hiérarchique :

- de l’utilisation des heures cumulées,

- et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres de la CSSCT au titre de chaque mois,

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, au moyen du « bon de délégation », sauf urgence ou imprévu.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de la prise de leurs heures de délégation dans un délai de 8 jours. 

Les heures doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leur mission.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Toute autre réunion à l’initiative des membres désignés, sans présence de l’employeur ou de son représentant, sera décomptée des heures de délégation.

Les temps de déplacements inhérents à ces réunions sont comptabilisés en temps de travail effectif.

Le nombre de réunions de la Commission SSCT est fixé à 1 réunion trimestrielle soit 4 réunions par an.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

- les médecins du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- l’agent des services de prévention de la CARSAT.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les élus. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins 15 jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

La commission peut inviter des experts et techniciens externes ou appartenant au personnel de l’association, élus ou non élus, lors de certaines réunions (chargée de prévention, …)

Le Secrétaire de la commission sera élu au sein de la commission. L’ordre du jour est co-établi entre le Secrétaire et le Président de la CSSCT. Un compte rendu est établi à l’issue de la réunion, puis est transmis par le Secrétaire au CSE, et par le Président aux membres invités.

Le point est mis à l’ordre du jour d’un CSE suivant.

Deux référents pour la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail seront désignés au sein de la CSSCT à l'application de cet accord.

ARTICLE 3. AUTRES COMMISSIONS

Ce point fait l’objet d’un article dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

4.1. PERIODICITE DES REUNIONS

Par le présent accord, les parties sont convenues que le nombre de réunions du Comité est porté à 12 réunions par an, plus quatre réunions de Comité santé, sécurité et de conditions de travail.

4.2. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 10 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 5 jours avant la tenue de la réunion, et ce, par courriel électronique à compter du 1^er septembre 2023.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

4.3. DELIBERATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

4.3.1. MEMBRES DU COMITE DISPOSANT D’UNE VOIX DELIBERATIVE

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents ou représentés.

4.3.2. ABSENCE D’UN TITULAIRE

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

4.4. PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.

ARTICLE 5. HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé par la loi.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois à compter de la date d’élection du Comité Social et Economique.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Compte tenu de ces modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’association, il est prévu qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir son responsable hiérarchique :

- de l’utilisation des heures cumulées,

- et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois,

au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, au moyen du « bon de délégation », sauf urgence ou imprévu sans justification.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de la prise de leurs heures de délégation dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 6. FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

6.1. FORMATION ECONOMIQUE

Lorsqu’ils sont élus, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

6.2. FORMATION SANTE ET SECURITE

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

L’organisme de formation sera choisi sur la liste des formateurs agréés.

ARTICLE 7. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMANTALES

La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Les droits d’accès à la BDESE sont ouverts uniquement aux membres du CSE, titulaires et suppléants et le contenu ne peut faire l’objet de diffusion en dehors des membres du CSE.

ARTICLE 8. COMMISSION DE SUIVI

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5- 1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission paritaire constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et 2 membres des organisations signataires du présent accord. Les parties conviennent de se réunir une fois par an par la suite. 

ARTICLE 9. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il prendra fin à l’échéance du mandat des élus du personnel, soit le 13 avril 2027 et entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

ARTICLE 10. FORMALITES

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme «TéléAccords» accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail

Il sera aussi déposé 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera aussi remis 1 exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux membres élus du Comité Social et Economique.

Fait à Orvault, le 1^er juin 2023

Pour l’ADAR44 …………… Directeur des Ressources Humaines	Pour la CFDT ………….., déléguée Syndicale d’entreprise CFDT Pour la CGT
	……………….. déléguée Syndicale CGT …………………..., délégué Syndical CGT