ADAR

29 rue Jules Verne

44700 ORVAULT

ACCORD D’ENTREPRISE DU 9 FEVRIER 2021

RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA

COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre l’association :

ADAR

Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT

Représentée par :…………………………….., agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………………., déléguée Syndicale CFDT;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ………………………………, et ……………………….., déléguées syndicales CGT;

d’autre part,

PREAMBULE :

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) existe au sein du Comité Social et Economique. Elle est composée de 3 sièges, deux pour le premier collège et un pour le deuxième collège. A ce jour le siège du second collège est vacant, les deux sièges du premier collège sont occupés par des représentants du personnel au CSE élus sur la liste de la CGT.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - COMPOSITION DE LA COMMISSION S.S.C.T.

La Commission SSCT est composée de 5 membres élus au Comité, dont un représentant du deuxième collège, qui seront désignés selon la règle exposée ci-dessous, et d’un représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un collaborateur. 

Dans l’éventualité d’une vacance de siège du deuxième collège, ce siège sera attribué au premier collège qui passerait alors à 5 membres.

En complément des dispositions légales, un appel à candidature concernant ces 5 sièges sera organisé par la Direction, à la suite de la signature du présent accord.

3 candidats minimum à la CSSCT seront désignés parmi les membres du CSE. Toutefois, faute d’avoir obtenu 3 candidats minimum parmi les membres du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés parmi le personnel de l’ADAR.

Cette désignation se fera en respectant la représentativité syndicale constatée lors des élections (3 membres désignés par la CFDT et 2 membres désignés par la CGT).

Ils sont élus pour une durée qui débutera à la signature de cet accord et prendra fin avec la fin des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Une formation obligatoire à la charge de l’employeur de 5 jours maximum pour les membres du CSE, et pour les membres désignés de la CSSCT qui ne siègeraient pas déjà au CSE.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SSCT

La Commission SSCT bénéficie des attributions suivantes :

Elle se saisira de toute question liée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, dont notamment :

- Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des salariés de l’ADAR et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

- Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

- Participer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail ; procéder également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ; procéder à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

- Contribuer à l'amélioration des conditions de travail ;

- Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile dans cette perspective.

- Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SSCT

Le nombre d’heures de délégation est 120 heures par an et par membre titulaire à la CSSCT.

En cas d’absence d’un membre titulaire à la CSSCT, un membre suppléant pourra le remplacer parmi les membres du CSE.

L’utilisation du crédit d’heures s’effectuera selon les mêmes règles d’annualisation et de mutualisation que l’utilisation du crédit d’heures au CSE.

Les heures doivent être utilisées par les membres de la CSSCT pour des motifs en lien direct avec leur mission.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Toute autre réunion à l’initiative des membres désignés, sans présence de l’employeur ou de son représentant, sera décomptée des heures de délégation.

Les temps de déplacements inhérents à ces réunions sont comptabilisés en temps de travail effectif.

Le nombre de réunions de la Commission SSCT est fixé à 1 réunion trimestrielle soit 4 réunions par an.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

- les médecins du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- l’agent des services de prévention de la CARSAT.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les élus. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins 15 jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Ainsi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

La commission peut inviter des experts et techniciens externes ou appartenant au personnel de l’association, élus ou non élus, lors de certaines réunions (chargée de prévention, …)

Le Secrétaire de la commission sera élu au sein de la commission. L’ordre du jour est co-établi entre le Secrétaire et le Président de la CSSCT. Un compte rendu est établi à l’issue de la réunion, puis est transmis par le Secrétaire au CSE, et par le Président aux membres invités.

Le point est mis à l’ordre du jour d’un CSE suivant.

Un référent agression sexuelle sera désigné au sein de la CSSCT à l'application de cet accord.

ARTICLE 4 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à l’échéance du mandat des élus du personnel, soit le 12 avril 2023.

ARTICLE 5 - COMMISSION DE SUIVI

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5- 1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter. Cette commission sera composée de 2 membres de la Direction et 2 membres du CSE. Les parties conviennent de se réunir une fois par an par la suite. 

ARTICLE 6 - FORMALITES

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Conformément à l’article L2231-5- 1 du Code du travail, le présent accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 

Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera aussi remis un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux représentants au CSE.

Fait à Orvault, le 9 février 2021.