Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez SMTG - SOCIETE DE MECANIQUE DE THIRON-GARDAIS (Siège)

Accord Portant sur l’égalité Hommes/Femmes

Entre :

La société SMTG - Société par Actions Simplifiée au Capital de 1 022 000 €

Siège Social : Route de Chassant – 28 480 Thiron Gardais – 301 223 319 RCS CHARTRES, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de XXXXXXX.

Et :

La Délégation Syndicale XXXXXXX , représentée par Monsieur XXXXXXX

PREAMBULE

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a fait l’objet de diverses lois au plan national traitant de la discrimination au travail. Ces dispositions législatives ont introduit des dispositions dans le Code du travail, qui garantissent le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du nouveau Code du travail).

Convaincues de ces principes au vu des résultats des indicateurs identifiés, faisant apparaître une détermination à agir en faveur de la parité au sein de l’entreprise, les parties signataires ont donc décidé d’agir conjointement afin de continuer de réduire les inégalités éventuelles entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Ainsi, conformément à la loi n°2010-1330 du 09/11/2010 portant sur la réforme des retraites et instituant l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle pour les entreprises de 50 salariés et plus, la Direction de la société SMTG et l'Organisation Syndicale signataire ont décidé d’entamer des négociations afin de définir les dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A la suite des réunions du 05 juillet 2017 et du 07 septembre 2017, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 01 octobre 2017.

Chapitre 1 – Les objectifs de l’accord – Champs d’application

La société SMTG entend à travers le présent accord, poursuivre la promotion de l’Egalité Professionnelle. La finalité des mesures mises en place par le présent accord est de continuer à garantir une parité et une égalité professionnelle entre hommes et femmes aux différents niveaux de l’entreprise et dans ce cadre poursuivre les efforts faits en la matière.

1A - Définition des domaines d’actions

La société entend continuer son action de promotion de l’égalité hommes / femmes au niveau des trois domaines d’actions retenus portant sur l’égalité hommes / femmes :

• L’embauche et la promotion professionnelle

• La formation

• Les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

1B - Définition de l’égalité professionnelle

Il est rappelé que l’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération et de promotion et de conditions de travail.

1C - Sensibilisation et actions de communication

Une sensibilisation active et régulière de tous les acteurs de l’entreprise reste nécessaire afin de favoriser de manière durable et dans la continuité l’égalité professionnelle au sein de la société SMTG.

La société SMTG entend ainsi continuer à mettre en valeur l’ensemble des actions prévues par cet accord, conformément à l’objectif et aux orientations qu’elle s’est fixés en matière d’égalité professionnelle.

Chapitre 2 – La sensibilisation des acteurs de l’entreprise

2A - La sensibilisation du personnel d’encadrement

Dans le but de continuer de promouvoir la démarche relative à l’égalité professionnelle à mettre en place par la société SMTG, et dans le but de garantir son développement, le personnel d'encadrement sera informé annuellement de l'avancement et des résultats, notamment pour :

• Information sur les engagements en termes de mixité des emplois,

• Rappel des engagements pris par la société en termes d’aménagement du temps de travail, de formation professionnelle et d’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée,

• Informations spécifiques liées à la gestion du retour de congé de maternité ou de congé paternité,

• Informations spécifiques sur les nouvelles mesures potentiellement retenues.

Parallèlement, les responsables de services seront impliqués dans toutes les actions menées par la Direction afin de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle sur le terrain.

2B - La sensibilisation de l’ensemble des salariés

Des supports de communication relatifs aux mesures définies dans ce nouvel accord seront réalisés et accessibles à l’ensemble des salarié(e)s de la société par voie d’affichage au sein de la société, pour leur assurer une pleine connaissance des mesures mises en place.

L’équipe Ressources Humaines continuera d’être formée et sensibilisée à l’égalité professionnelle et notamment aux nouvelles dispositions prévues par le présent accord.

2C - Les outils de communication

La société SMTG s’engage à ce que les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de tous les programmes mis en place (campagne de recrutement, communications presse…) continuent de respecter le principe de mixité, aussi bien dans les textes que dans les visuels utilisés.

L'équipe Ressources Humaines continuera ainsi de s’assurer que le vocabulaire employé dans les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe, respecte parfaitement la mixité entre femmes et hommes, notamment sur les postes traditionnellement occupés par un sexe ou sur des postes dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu’un autre.

Chapitre 3 – Embauche et promotion professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, la société SMTG s’engage à continuer de donner aux femmes et aux hommes à compétences égales, un accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilité, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle.

3A - Embauche : promouvoir la mixité des emplois et des filières métiers

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société SMTG s’engage à favoriser la mixité des recrutements et ce par différentes actions :

• La société SMTG fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification des candidats par rapport aux postes à pourvoir. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des hommes ou des femmes.

• La société veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formations des métiers présents sur le marché du travail.

• La société SMTG s’engage à travers la communication auprès des partenaires externes (cabinets de recrutement, Pôle Emploi, agence d’intérim, annonces presse, sur les sites d’emplois sur internet, ou écoles partenaires…) à poursuivre la valorisation d’une mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements.

Parallèlement la société SMTG s’engage à garantir, à compétence et niveau d’expérience égaux, une égalité par sexe des rémunérations à l’embauche.

Indicateurs retenus :

• Le taux d’embauche par sexe : en CDI/CDD ; en temps partiel, temps complet ; par métier.

• Le nombre de candidats par sexe retenus versus le nombre de candidatures reçues par sexe et par poste pourvu.

• Le suivi des écarts potentiels de salaire à l’embauche par poste et par sexe.

3B - Evolution professionnelle

La société SMTG s’engage à promouvoir les candidatures internes de femmes et d’hommes, sur des postes ayant une tendance fortement féminisée ou masculinisée au sein de la société SMTG.

A compétences égales, SMTG portera la même attention sur la promotion des femmes que sur celle des hommes, ainsi qu’à leur évolution vers certains postes et en particulier vers tous les niveaux d’encadrement intermédiaires ou supérieurs.

En particulier, la société mettra en œuvre les mesures possibles d’adaptation des conditions de travail pour faire évoluer le nombre de postes accessibles à une population mixte hommes/femmes.

La recherche de candidatures internes se fera de manière systématique sur les populations masculines et féminines potentiellement susceptibles d’intégrer le cursus de recrutement interne.

Parallèlement, la société SMTG s’engage à mettre en place toutes les actions de formations et d’actions possibles et adaptées permettant d’optimiser les ratios relatifs aux promotions professionnelles.

Plus globalement, concernant l’évolution professionnelle, l’égalité de traitement continuera à être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes continueront à ne subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Indicateur retenu :

• Le nombre de promotions annuelles par sexe

Chapitre 4 - Formation professionnelle

4A - Principe d’égalité

La formation professionnelle est essentielle puisque vecteur de l’évolution professionnelle au sein de la société SMTG. L’accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel, et ce afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

La société SMTG s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation.

Indicateurs retenus :

• Le nombre de salarié(e)s formé(e)s par sexe

• Le nombre de congés individuels de formation acceptés ou refusés par

4B - Formation et articulation de la vie privée

Lorsqu’un salarié s’inscrit à une formation, il peut informer les équipes en charge de l’organisation du cursus, de ses contraintes familiales, afin que l'équipe Ressources Humaines puisse prendre en compte dans la mesure du possible ces contraintes personnelles lors de la programmation des formations.

La Direction s’engage par exemple à éviter de programmer dans la mesure du possible des départs en formation le dimanche soir du fait de l’éloignement géographique ou des formations les lundis pour les salarié(e)s ayant travaillé le week-end.

Le service Ressources Humaines retiendra dans la mesure du possible l’organisme de formation offrant, à qualité de prestations équivalentes, la possibilité d’organiser les sessions de formation dans un lieu le plus proche possible du lieu de travail habituel du stagiaire. Ainsi, l’entreprise s’engage à préférer les formations locales ou régionales plutôt que nationales.

De manière générale et toutes les fois que cela sera possible, l'équipe Ressources Humaines privilégiera les sessions se déroulant pendant les horaires de travail des stagiaires.

Dans la même continuité, dès que le contenu de la formation le permet, il sera proposé au salarié de recourir au e-Learning et ce afin de limiter les déplacements inutiles susceptibles de nuire à la qualité de la vie personnelle du stagiaire.

Dans la mesure du possible, l'équipe Ressources Humaines devra respecter un délai de prévenance raisonnable (15 jours) permettant au stagiaire de s’organiser au plan personnel et familial.

Chapitre 5 - Respect de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle

5A - Organisation du travail et vie privée

Afin de respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, il est rappelé qu’il est impératif de limiter chaque fois que cela est possible les déplacements inutiles. Ainsi, les parties s’engagent à ce que les conférences téléphoniques ou les visioconférences soient privilégiées aux réunions dans des lieux requérant un déplacement et ce sous réserve que ce mode de réunions téléphoniques ou en visio conférences soit compatible avec la nature des sujets traités lors de ces réunions et ne nuise pas à la qualité des échanges.

De même, la Direction s’engage à poursuivre la sensibilisation des équipes et en particulier les responsables généralement à l’origine de l’organisation de réunions, à prendre en compte autant que faire se peut, les contraintes privées des salariés. Aussi, lors de la planification des réunions de travail, un horaire raisonnable sera proposé aux participants (situé si possible pendant l’horaire de travail habituel) et dans la mesure du possible en adéquation avec les contraintes familiales de chacun.

5B - Aménagement du temps de travail

La Direction s’engage à continuer à étudier avec soin toute demande d’aménagement du temps de travail formulée par un(e) salarié(e) quel que soit le sexe de celui/celle-ci.

Indicateurs retenus :

• Nombre de passages à temps partiel retenus versus le nombre de demandes formulées (incluant le nombre de demandes de passage à temps partiel pour accompagnement d’un ascendant).

Chapitre 6 – Durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise portant sur l’égalité hommes/femmes est conclu pour une durée maximale de trois ans. Les parties se réservent le droit néanmoins entre temps de réengager des discussions lors de la réunion annuelle de présentation des indicateurs.

Les indicateurs et les objectifs chiffrés définis au présent accord s’apprécient à l’intérieur de chacun des exercices suivants et seront présentés lors d’une réunion au mois d'avril de chaque année aux délégués syndicaux.

Chapitre 7 – Modalités de communication du présent accord

Les modalités du présent accord seront diffusées à l’ensemble du personnel par le biais du tableau d’affichage du personnel.

Chapitre 8 – Dépôt de l’accord

Dès la consultation du Comité d’Entreprise, en application de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera adressé en 2 exemplaires : une version sur support papier, signée, par lettre recommandée avec accusé réception et une version sur support électronique à la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Fait à Thiron Gardais le 21 septembre 2017

En 5 exemplaires originaux.