Accord d'entreprise "Accord Handisolidaires relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de la société PHONE REGIE" chez PHONE REGIE (Siège)

accord Handisolidaires relatif à l’emploi

des personnes en situation de handicap

au sein de la société

PHONE REGIE

2019-2023

Entre :

La société PHONE REGIE,

S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128,

Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 7571500345910,

Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),

Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président.

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

XXXXXXX,

XXXXXXX,

XXXXXXX

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

XXXXXXX,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Depuis la signature de son premier accord d’entreprise en 2010, Phone Régie mène une politique d’emploi active en faveur des personnes en situation de handicap en cohérence avec sa politique ressources humaines visant à promouvoir la diversité des salariés dans l’entreprise ainsi que l’égalité des chances au travail.

Fort du succès de ses trois précédents accords, l’entreprise souhaite pérenniser et réaffirmer cet engagement citoyen en faveur des personnes en situation de handicap.

La politique handicap de Phone Régie s’inscrit pleinement au cœur des valeurs de la société : esprit de service, esprit de progrès et esprit d’équipe.

Par le présent accord, l’entreprise et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté commune de poursuivre la politique engagée depuis 9 ans pour une meilleure intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article L 5212-8 du Code du travail, les dispositions de l’accord portent sur la mise en œuvre de programmes en faveur de travailleurs handicapés, que ce soit au sein de l’entreprise en faveur de travailleurs handicapés nouvellement embauchés ou déjà présents, ou à l’extérieur.

Les bénéficiaires du présent accord sont ceux mentionnés à l’article L5212-13 du Code du travail (détail des bénéficiaires en annexe).

Les parties rappellent que les entreprises occupant au moins vingt salariés sont tenues d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l’effectif total de ses salariés.

Il est entendu que cet effectif minimal s’apprécie au niveau de chaque établissement, dans les entreprises à établissements multiples.

La DOETH annuelle servira de base de calcul à cet accord pluriannuel. Pour les 5 années à venir, le budget consacré à la mise en œuvre du présent accord sera égal au minimum à la contribution qu’aurait versée Phone Régie à l’AGEFIPH en l’absence d’accord compte tenu du principe de péréquation applicable au présent accord. Il est précisé que seules les actions éligibles seront imputables au présent budget.

Enfin, le présent budget étant établi sur 5 ans, il pourra faire l’objet d’un réajustement annuel dans le respect des proportions fixées par la DIRECCTE.

1.2. BUDGET DE L’ACCORD

Le budget annuel de l’accord correspond au minimum au montant que l’entreprise devrait verser à l’AGEFIPH en l’absence d’un accord d’entreprise.

Cette approche budgétaire globale est réajustée chaque année au regard des montants des contributions que les établissements assujettis auraient dû verser, au titre de l’obligation, pour l’année n-1. 

1.3. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de son agrément par la DIRECCTE 75, conformément aux dispositions de l’article L. 5212-8 du Code du Travail.

Il cessera de s’appliquer de plein droit au 31 décembre 2023 et cessera alors de produire ses effets.

Un bilan global sera présenté, au moins 6 mois avant la fin de l’accord, aux organisations syndicales signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, dans une perspective éventuelle de reconduction de l’accord pour une nouvelle période à définir.

1.4. RÉVISION DE L'ACCORD

Les signataires peuvent demander la révision du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit comporter des propositions écrites de substitution.

1.5. L'AGRÉMENT ET DÉPÔT

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE 75, dont dépend le siège social de Phone Régie et à laquelle est également soumise la demande d’agrément.

A défaut d’obtention de l’agrément, cet accord sera réputé nul et non avenu. Toutefois, les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation dans un délai de six mois.

2. ETAT DES LIEUX

Un pré-bilan a été réalisé en septembre 2018 pour évaluer l’action réalisée et ouvrir des perspectives pour le présent accord. Le tableau ci-dessous présente les principaux points forts et points d’amélioration pour chaque axe :

Axe	Points forts	Points d’amélioration
Recrutement	Volume de recrutement largement atteint (objectif : 50. réalisé : 96 dont 48 CDD et 48 CDI) et 102 recrutements en comptant les stages	Améliorer le système d’information afin que la Mission Handicap soit informée des recrutements dès l’embauche des collaborateurs.
Communication, sensibilisation & formation	La Mission Handicap est reconnue et identifiée par les collaborateurs.	Poursuivre les formations, sensibilisations et communication sur la politique handicap
Maintien dans l’emploi	Nombreuses actions de maintien dans l’emploi financées par la Mission Handicap qui offrent des solutions pérennes pour les collaborateurs.	Intégrer davantage le CHSCT (ou la Commission santé sécurité et conditions de travail) dans les actions de maintien dans l’emploi. Accentuer la collaboration avec la médecine du travail.
Collaboration avec le secteur adapté	Sous-traitance de produits ou de services à des EA / ESAT et cotraitance intégrée dans les appels d’offres.	La Mission Handicap n’est pas consultée systématiquement lors des appels d’offres. Développer les mises à disposition et les prestations avec le STPA.
Pilotage de la démarche	La Responsable de Mission Handicap est clairement identifiée et soutenue dans ses actions par les relais en régions.	Reconnaissance et implication des référents handicap régionaux

BILANS DES TROIS ACCORDS PRÉCÉDENTS :

	Accord 2010-2012	Accord 2013-2015	Accord 2016-2018
Année	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018 (à septembre 2018)
Assiette d’assujettissement	1833	1921	2329	2695	2955	3108	3232	3305	3305
Taux d’emploi	1,73%	2,18%	2,61%	2,24%	2,43%	2,47%	2,65%	2,85%	3.21%
Recrutements	13	21	10	14	18	13	28	38	30
Bénéficiaires employés	34	55	88	86	103	109	131	137	155

Les résultats synthétisés dans le tableau ci-dessus font ressortir les points suivants :

• 96 recrutements ont été réalisés sur les 3 années de l’accord au 10 septembre 2018

3. FAVORISER l’ACCUEIL ET L'INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS L’ENTREPRISE

3.1. PLAN D’EMBAUCHE

Phone Régie s’engage à 100 recrutements au minimum sur les 5 années de l’accord (contre 50 pour les 3 précédents accords). Ces recrutements seront réalisés de la façon suivante :

-60 CDI

-40 CDD (dont au moins 4 CDD de plus de 6 mois ou alternance)

Le recrutement de personnes handicapées répond à la volonté de sélectionner les candidats sur le seul critère de compétences conformément à la politique de diversité et de non-discrimination de Phone Régie.

L’objectif est d’insérer durablement les personnes handicapées dans l’emploi. Phone Régie s’engage donc à recourir prioritairement au recrutement en contrat à durée indéterminée. Elle mettra néanmoins en œuvre l’ensemble des moyens et des dispositifs légaux en matière d’insertion professionnelle pour recruter des personnes handicapées (CDD/ contrats en alternance/ intérim/ périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)/ stages...)

• L’alternance et les stages sont un moyen de favoriser le recrutement ultérieur en CDI. Les tuteurs pourront bénéficier d’une formation particulière (accompagnement du handicap, manager une personne atteinte d’un handicap psychique…). Une étude des organismes pouvant former des alternants aux métiers de l’accueil sera réalisée.

• Phone Régie se rapprochera des Centres de Rééducation Professionnelle afin de favoriser l’accueil de stagiaires, d’alternants ainsi que le recrutement de travailleurs handicapés.

Afin d’engager l’ensemble des agences dans la mise en œuvre de la politique, les objectifs à atteindre seront déclinés par agence.

3.2. SOURCING

Pour la recherche de candidatures et en complément des demandes d’emplois spontanées, Phone Régie s’engage à renforcer une collaboration active avec les partenariats avec son réseau de partenaires spécialisés : Hanploi, Cap Emploi, Agefiph, Adapt, CRP, cabinets spécialisés, mission handicap d’écoles et universités implantées nationalement ou localement, missions locales etc…

Les partenariats ont pour objectifs :

- de mieux faire connaître nos besoins de recrutement,

- de développer le nombre de candidatures.

Ces partenariats pourront être renouvelés ou remis en cause chaque année en fonction de la qualité et de l’efficacité perçues et appréciées par les référents handicap et la mission handicap.

En outre, la mise en place d'actions internes à l'entreprise (type « journées portes ouvertes », « découvertes métiers ») sera privilégiée dans la recherche d'une meilleure efficacité du sourcing.

Phone Régie renouvellera sa participation aux forums et salons dédiés au recrutement de travailleurs handicapés et ce, sur l’ensemble du territoire national.

Toutes les annonces de recrutement seront enrichies d’une mention du type “entreprise handi accueillante” avec le logo handisolidaires.

Les formulaires de candidatures offriront la possibilité aux candidats de préciser s’ils le souhaitent qu’ils sont en situation de handicap et Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH).

3.3. OPTIMISER LE PROCESSUS D’ACCUEIL ET D'INTÉGRATION

Une attention particulière sera apportée à la compatibilité entre le poste proposé et le ou la candidat(e). Les conditions d’exercice du métier d’hôte(sse) d’accueil étant très différentes d’une entreprise à l’autre, les contraintes spécifiques des postes proposés seront communiquées avant chaque embauche aux recruteurs. Ceux-ci seront donc informés des difficultés à prendre en compte au regard des éventuelles contre-indications médicales des candidats.

Phone Régie veillera au respect des obligations légales relatives aux visites médicales précédant l’embauche et/ou la déclaration de travailleur handicapé.

Un point présentiel ou par téléphone avec la Mission Handisolidaires sera réalisé dès que la déclaration du statut de travailleur handicapé sera portée à la connaissance de l’entreprise afin de s’assurer que la situation de handicap est bien prise en compte. Avec l’accord de la personne, des actions spécifiques pourront être menées :

• sensibilisation de l’équipe d’accueil

• aménagement de la situation de travail avec l’intervention éventuelle d’un ergonome

• bilan d’évaluation portant sur l’aptitude du salarié à tenir le poste visé

Par ailleurs, la mission Handisolidaires s’engage à informer les collaborateurs BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés) des aides mobilisables dans le cadre de l’accord. Chaque travailleur handicapé recevra ces informations (supports, vidéo de présentation de la mission Handisolidaires etc) par courrier électronique lors de son embauche ou suite à la déclaration de son handicap.

Un accompagnement complémentaire sera également formalisé lors de la prise de poste à la demande du salarié et si des difficultés d’intégration surviennent.

3.4. ENCOURAGER LES RECONNAISSANCES DE QUALITÉ DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (RQTH)

Afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, Phone Régie s’engage à communiquer largement sur la RQTH et les aides qui lui sont liées.

La mission Handisolidaires mettra à jour le kit “RQTH” afin de présenter de façon synthétique les aides mobilisables par le présent accord ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir une RQTH. Ces documents pourront être mis en ligne sur l’espace collaborateur.

4. MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

4.1. OBJECTIFS

Phone Régie souhaite garantir un égal accès à la formation et à l’évolution professionnelle de chaque salarié, quel que soit son état de santé.

Lorsqu’une situation de handicap apparaît, la société s’engage à étudier les moyens nécessaires pour que les salariés puissent continuer à exercer leur activité professionnelle dans les meilleures conditions.

4.2. GARANTIR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

• L’offre de formation sera ajustée aux besoins des personnes en situation de handicap. Ainsi, une vigilance particulière sera portée à l’accessibilité des sessions proposées (lieu de formation et supports pédagogiques utilisés).

• Les personnes handicapées qui le souhaitent pourront bénéficier de formations particulières adaptées à leur déficience.

• Afin de mesurer l’égalité des chances effective, la Mission Handisolidaires vérifiera que l’entretien professionnel a bien été réalisé (tous les 2 ans ou à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental, un congé d’adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical).

4.3. OFFRIR UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE

Phone Régie favorisera une prise en charge des travailleurs handicapés sur l’ensemble des volets de leur employabilité. L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les personnes reconnues handicapées par le déploiement des actions décrites ci-dessous.

• Des aménagements sur-mesure seront proposés pour aménager la situation de travail dans son ensemble. (appareil auditif, fauteuil roulant, aménagement de véhicule, aide au transport adapté domicile/travail…). Dans ce cadre, la Mission Handisolidaires fera appel en cas de besoin à l’expertise ergonomique pour garantir la prise en compte des besoins spécifiques de la personne.

• Les impacts psychologiques du handicap pourront également faire l’objet d’une prise en charge.

• Concernant les travaux au sein des entreprises d’accueil, l’accord préalable du client sera obligatoire. Phone Régie ne prendra en charge que le coût des travaux d’aménagement et de mise en conformité des postes de travail de ses collaborateurs en situation de handicap.

• Les entretiens annuels d’évaluation comporteront une fiche complémentaire destinée aux travailleurs handicapés. L’objectif de celle-ci est de s’assurer que les situations de handicap n’évoluent pas et d’initier dans le cas contraire des actions correctives.

• Des bilans de compétences spécifiques ou des stages de pré-orientation seront proposés pour que les travailleurs handicapés puissent développer des projets professionnels à l’interne comme à l’externe de l’entreprise. Ces propositions seront effectuées au cas par cas en fonction des situations des collaborateurs concernés.

• Si une formation s’avère nécessaire, celle-ci sera prise en charge.

• Financement partiel de l’aménagement du véhicule.

• Financement partiel des prothèses, orthèses...sur présentation de 2 devis au minimum.

Les aides compensatoires sont toutes des aides techniques et matérielles destinées à la personne et qui permettent de compenser son handicap.

Il s’agira de l’acquisition de lunettes, de lentilles, d’appareils auditifs, d’adaptation d’un véhicule à usage professionnel, de chaussures adaptées, etc. Si la mise en place d’aides compensatoires à un handicap permet le maintien dans l’emploi, celles-ci seront financées si nécessaire, par l’Accord en complément des aides de droits communs (sécurité sociale, mutuelle, Agefiph, caisses de prévoyance et de retraite, MDPH etc) et dans la limite de 3000€ HT maximum par personne versés en une ou plusieurs fois sur la durée de l’Accord.

Un outil, détérioré (hors usage normal) ou perdu, ne pourrait être remplacé par une subvention supplémentaire attribué via l’accord handicap. Enfin, ces aides doivent être exclusivement en lien avec l’activité professionnelle.

Aucune aide d’ordre personnelle ou en gratification managériale ne saurait être attribuée.

Dans tous les cas, une préconisation de la médecine du travail sera jointe à tout dossier de demande de subvention, ainsi qu’au moins deux devis faisant apparaître les montants engagés.

4.4. PÉRENNISER L’EMPLOI

Des mesures spécifiques sont programmées afin de protéger l’emploi des travailleurs handicapés :

• Afin de prévenir les éventuelles inaptitudes, des mesures seront mises en place en amont pour maintenir le salarié en emploi.

• Des solutions de reclassement seront recherchées en cas d’inaptitude au travail ou en cas de licenciement économique. L’étude des solutions de reclassement se fera au cas par cas (besoins de formation, adaptation du poste de travail, etc.) et sera supervisée par la mission Handisolidaires.

• En cas de mobilité géographique, Phone Régie accompagnera le salarié dans sa recherche de logement. La mise en place d’aides spécifiques sera étudiée en fonction des besoins.

• Les ruptures d’activité liées à une hospitalisation ou RDV médicaux ou à la réalisation de démarches administratives seront prises en charge par la Mission Handisolidaires dans la limite de 6 demi-journées d’absence par an intitulées “Autorisation Spéciale d’Absence”. Celles-ci seront prises sur le temps de travail effectif et payées sur présentation des justificatifs. 6 demi-journées sont accordées aux salariés en CDD et en CDI à temps plein présents du 1er janvier au 31 décembre. Le nombre de demi-journées sera proratisé en fonction du temps de présence sur l’année en cas d’entrée et/ou sortie en cours d’année. Ainsi, une demi journée pourra être accordée tous les 2 mois de présence en entreprise (après validation de la période d’essai). La prime de ponctualité/assiduité est maintenue sur ces absences.

• Un suivi annuel (ou à la demande du salarié) des collaborateurs en situation de handicap sera réalisé afin de faire un état des lieux des aménagements dont ils ont bénéficié dans l’entreprise.

4.5. FAVORISER LA CONCERTATION

Les membres du CHSCT (ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) seront régulièrement informés des actions menées par la Mission Handisolidaires. En particulier :

• Les bilans annuels leur seront spécifiquement présentés.

• Ils seront systématiquement informés lors de la restitution d’une action de maintien dans l’emploi, conformément aux dispositions de l’article L4612-11 du Code du Travail.

Les services de santé au travail seront systématiquement associés à la recherche de solutions lorsqu’un salarié se trouve en restriction d’aptitude partielle ou totale.

La Responsable de la Mission Handicap interviendra de façon systématique lors des réunions trimestrielles du CHSCT (ou de la Commission santé sécurité et conditions de travail) afin de faire le point sur les actions de maintien dans l’emploi en cours.

5. COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET FORMATION

5.1. OBJECTIFS

L’objectif de ce nouvel accord est de poursuivre la diffusion auprès de l’ensemble des collaborateurs d’une «culture du handicap » et de faire connaître la marque « Handisolidaires ».

La communication, la sensibilisation et la formation sont des moyens mis au service de la politique handicap qui visent à :

• Faire évoluer les représentations sur le handicap

• Convaincre de la légitimité et de la faisabilité du projet

• Rendre les salariés acteurs de l’insertion des personnes en situation de handicap sur le long terme et au-delà de la collaboration au sein de l’entreprise.

5.2. COMMUNIQUER AUPRÈS DE L’ENSEMBLE DES SALARIÉS :

La communication interne s’inscrit en soutien de la dynamique du projet.

• Un plan de communication sera réalisé pour les 5 années de l’accord afin de définir les messages à diffuser et de sélectionner les supports de communication les plus adaptés.

• Lors du lancement du 4ème accord, une plaquette rappelant les objectifs de la politique et les aides associées sera remise à l’ensemble des collaborateurs. Une information sera réalisée auprès de l’ensemble de la ligne hiérarchique des différentes régions pour informer des nouvelles dispositions de l’accord.

• Chaque nouvel embauché aura une présentation de la Mission handisolidaires.

• La Responsable de la Mission Handicap interviendra lors du séminaire annuel des chefs d’agences afin de les informer sur les actions et les objectifs de la mission handicap.

• Une présentation de la mission handicap sous forme de vidéo sera intégrée dans l’espace collaborateurs et disponible pour tous les salariés.

Les commerciaux seront également intégrés à la politique menée par la société. Ils devront être en mesure de valoriser la politique citoyenne menée par Phone Régie pour renforcer son attractivité notamment lors d’appels d’offres. Le Groupe établira un partenariat privilégié afin de répondre aux différents textes et réglementations concernant l’accessibilité des ERP, l’accessibilité des services téléphoniques (pour personnes sourdes et malentendantes particulièrement), le respect du RGPD etc.

Les informations concernant la politique handicap ainsi que les actions menées en agences et au Siège pourront être relayées sur le site du CE, notamment les manifestations sportives en lien avec le handicap.

5.3. FORMER LES RELAIS

La politique de formation s’adresse en priorité aux acteurs chargés de déployer la politique sur le terrain. Elle visera en particulier :

• Les référents handicaps régionaux

• Les responsables de comptes et les chargés d’exploitation

• Les managers, notamment lorsqu’ils ont la responsabilité d’une personne en situation de handicap

• Les membres du CHSCT (ou de la Commission santé sécurité et conditions de travail)

• Les membres des services généraux, en lien avec les engagements de l’entreprise en faveur de la collaboration avec le secteur de travail protégé et adapté

• Et dans la mesure du possible, les collaborateurs partageant leur site d’affectation avec un collaborateur en situation de handicap.

En tant qu’entreprise responsable et solidaire, Phone Régie souhaite participer à l’accès aux services pour tous. C’est pourquoi la société forme ses hôtes et hôtesses à l’accueil de personnes en situation de handicap. Ces formations seront réalisées au travers de 2 actions complémentaires :

• Le module e-learning destiné à l’ensemble des salariés,

• des formations en présentiel pourront venir en complément.

La formation spécifique “Accueillir autrement” sera ainsi proposée à tous les hôte(sse)s ainsi que celle “Recruter sans discriminer” proposée aux salariés concernés par le recrutement. Ces formations seront dispensées par le Campus de l’entreprise.

5.4. RENFORCER LA VISIBILITÉ DE LA MISSION HANDISOLIDAIRES À L’EXTERNE

La communication de recrutement initiée lors des trois premiers accords sera poursuivie sur les 5 prochaines années.

L’entreprise communiquera régulièrement sur les actions menées en faveur du handicap sur son site internet et intranet.

Le Club ETRE est aujourd’hui le 1er réseau national des entreprises engagées en faveur des politiques handicap et de la prévention santé au travail.

La responsable mission handicap se rapprochera des missions handicap clientes notamment grâce au partenariat avec le Club Être afin de :

• mutualiser les bonnes pratiques réalisées sur d’autres périmètres

• coordonner les actions de maintien dans l’emploi lorsque celles-ci sont réalisées en clientèle

Phone Régie participera à la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Les agences régionales seront en particulier invitées à participer aux évènements organisés à cette occasion dans leur région.

6. COLLABORATION AVEC LE SECTEUR DE TRAVAIL PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

6.1. OBJECTIFS

Phone Régie souhaite s’inscrire dans une politique d’achat responsable. Dans ce cadre, le recours au secteur de travail protégé et adapté sera encouragé.

Le partenariat avec l’association GESAT sera pérennisé.

Au travers de cet accord, la société souhaite en particulier diversifier les modes de collaboration avec le secteur adapté ou protégé. Au-delà de la simple sous-traitance avec les EA (Entreprises Adaptées) et les ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail), les agences et le Siège seront incitées à développer la cotraitance et la mise à disposition.

6.2. SOUTIEN AU SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

Phone Régie souhaite renforcer la sous-traitance aux EA et aux ESAT notamment en ce qui concerne la prestation de services.

Les EA et ESAT correspondant aux exigences de l’entreprise seront sélectionnés et référencés.

Des communications seront mise en place pour rendre visible le STPA auprès de tous les services de l’entreprise et particulièrement ceux qui passent commande.

Les besoins internes dans les différents services de l’entreprise seront audités afin d’identifier les prestations/services du STPA où les prestataires “ordinaires” de l’entreprise ne sont pas déjà présents.

Ainsi, en lien avec le service « vêtement d’image », Phone Régie continuera de confier le nettoyage des collections été et hiver des uniformes des hôtes et hôtesses d’accueil à une ou plusieurs entreprises du secteur adapté et protégé, notamment via le partenariat avec le GESAT.

Phone Régie favorisera la montée en compétences de certains ESAT &/ou EA par le financement de formations, de matériels divers en lien avec l’optimisation de nos métiers.

Afin de favoriser les passerelles entre le milieu « ordinaire » et le milieu « adapté », Phone Régie encouragera la mise à disposition de salariés issus d’EA ou d’ESAT. A l’issue de celle-ci, une embauche pourra être réalisée si le handicap est compatible avec les exigences du poste.

Enfin, Phone Régie a mis en place plusieurs actions de cotraitance avec des EA ou ESAT et ce, avec succès. Durant la période d’application de ce nouvel accord, Phone Régie s’engage à démultiplier ce type de collaboration au niveau national.

7. PILOTAGE DE LA DÉMARCHE

Phone Régie gardera la structure en place actuellement :

• Une Responsable de la Mission Handicap

• Une chargée de la Mission Handicap

• Des relais opérationnels dans les différentes agences

• Des référents handicaps dans chaque Agence

Dans la continuité des précédents accords et fort des expériences réussies, un Référent Handicap est nommé dans chaque agence.

Au minimum une réunion annuelle à laquelle participent les Référents Handicap sera organisée par la Mission Handicap Nationale. Lors de cette réunion des experts du handicap pourront être invités afin d'éclairer les échanges des participants.

7.1. PILOTER LE PROJET AU NIVEAU NATIONAL

Un comité de pilotage sera réuni tous les mois. Composé du Directeur des Ressources Humaines et de la Responsable de Mission Handisolidaires, il aura pour objectif de :

• Valider les actions à mettre en œuvre et déterminer le planning associé

• Suivre l’état d’avancement des actions

• S’assurer de la mise en œuvre des dispositions de l’accord et proposer des actions correctives le cas échéant en lien avec le CHSCT (ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) et le Médecin du Travail.

La Responsable de la mission Handicap aura les missions suivantes :

• Piloter la mise en œuvre opérationnelle de l’accord et son suivi administratif

• Créer les outils et les procédures internes visant à optimiser le pilotage de la politique handicap

• Animer le réseau des référents handicap régionaux et de relais internes notamment dans le cadre du partage d’expériences

• Apporter son expertise aux acteurs internes (managers, organisations syndicales, collaborateurs)

• Gérer le budget de l’accord

• Elaborer le bilan annuel et assurer le reporting auprès du comité de direction une fois par an

• Entretenir les relations utiles à l’extérieur de l’entreprise : Direccte, Pôle emploi, Agefiph, organismes de placement et de maintien, mission locale, associations, Clubs et autres organismes experts

Composée des organisations syndicales signataires, la commission de suivi sera réunie 2 fois par an. Elle sera chargée de :

• Veiller au respect des engagements inscrits dans l’accord

• Faire remonter les problématiques rencontrées sur le terrain

• Les informations et tableaux de bord seront adressés en amont de chaque réunion aux organisations syndicales

• La mission handisolidaires s’engage à présenter un bilan qualitatif détaillé des actions menées au cours des 6 derniers mois et des résultats obtenus.

7.2. SE DOTER DE RELAIS EN RÉGION

Chaque référent handicap animera la politique sur son territoire en lien avec le Directeur d’Agence. Ses attributions seront les suivantes :

• Organiser le suivi de la déclinaison des objectifs de l’accord sur leur bassin d’emploi et veiller au respect des objectifs de recrutement

• Suivre les actions individuelles engagées sur les sites dans le cadre de l’intégration et du maintien dans l’emploi

• Diffuser les outils de communication auprès des collaborateurs

• Assurer le lien avec les partenaires externes, et participer à la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées

• Transmettre les tableaux de bord nécessaires aux actions de consolidation à la Responsable de la mission handisolidaires.

Afin de soutenir les régions ou les agences en difficulté, des diagnostics ciblés pourront être proposés. L’objectif sera d’augmenter leur taux d’emploi en proposant des actions en cohérence avec les axes présentés dans le présent accord.

Chaque Agence aura une feuille de route avec des objectifs définis en fonction de sa masse salariale.

8. ANNEXES

8.1. LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'ACCORD

Sont bénéficiaires tous les salariés concernés par les dispositions des articles L.5212-2 et L.5212-13 du Code du Travail, à savoir :

• Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la CDAPH,

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

• Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés,

• Les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

• Sous certaines conditions, les veuves, veufs et orphelins de guerre,

• Les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité.

Le présent accord s’applique également à tous les collaborateurs ayant engagé leur demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et ayant fourni à la Mission Handisolidaires de Phone Régie le récépissé (justificatif de dépôt) de leur demande auprès de la CDAPH. La prise en compte dans le champ d’application du présent accord des collaborateurs en cours de reconnaissance s’inscrit dans une démarche d’anticipation des actions nécessaires au maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, les médecins du travail seront sollicités pour demander auprès de la CDAPH une procédure accélérée. En cas de refus par l’organisme compétent de la RQTH, l’intéressé cesse de bénéficier des dispositifs de l’accord, sans pour autant perdre le bénéfice des actions engagées, mises en œuvre ou clôturées.

8.2. GLOSSAIRE

• BOETH : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

• AAH : Allocation Adulte Handicapé

• Agefiph : Association nationale pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

• CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (anciennement COTOREP)

• CHSCT : Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

• CRP : Centre de Rééducation Professionnelle

• DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (anciennement DDTEFP)

• DOETH : Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés

• EA : Entreprise adaptée (anciennement Atelier protégé)

• ESAT : Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (anciennement CAT)

• MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées

• PCH : Prestation de Compensation du Handicap

• RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

• SST : Service de Santé au Travail

• SAMETH : Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés

9. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

La notification devra en être faite par remise en mains propres aux parties.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Paris, le 22 octobre 2018 en 7 exemplaires.

Pour la Société

Représentée par XXXXXXXXX, Président

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

XXXXXXX,

XXXXXXX,

XXXXXXX

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

XXXXXXX,