Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord de mise en place d'un CSE" chez PHONE REGIE (Siège)

Avenant n°1

a l’accord de mise en place

d’un comité social et économique

au sein de la société

PHONE REGIE

19 janvier 2021

Entre :

La société PHONE RÉGIE,

S.A.S au capital de 186.000 €, dont le numéro SIRET est 301.251.880.00128,

Immatriculée au Registre du Commerce de Paris, et à l’U.R.S.S.A.F. de Paris sous le numéro 7571500345910,

Dont le siège social est situé 3 rue Cambronne à Paris (75740 Cedex 15),

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

XXXXXX,

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

XXXXX

Pour le Syndicat SUD.,

XXXX,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Article 1 : Procédure de mise en place des représentants de proximité

Le titre 2 de l’accord de mise en place d’un Comité Social et Économique est complété de la façon suivante:

Lorsqu’un appel à candidatures est rendu nécessaire suite à la démission d’un représentant de proximité ou lorsqu’il quitte la société, les parties conviennent de la procédure suivante:

Un appel à candidature est adressé à l’ensemble des collaborateurs de la société Phone Régie par l’envoi d’un e-mailing général sur l’ensemble des adresses mails répertoriées dans la base de données.

Cet envoi s’effectue un mois avant la tenue de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle la nomination sera opérée.

Sont indiqués dans ce mail les informations suivantes:

• la ou les régions concernées par le besoin

• les conditions d'éligibilité

• le rôle d’un représentant de proximité

• la durée du mandat

• les heures de délégation dont il dispose

• les modalités de transmission des candidatures (contacts, délais, formalisme).

Cet e-mail est accompagné de la mise en ligne d’un pop up sur l’espace collaborateur pour avertir du besoin pendant toute la durée qui s’écoule entre l’envoi de l'e-mail général et la date butoir pour transmettre les candidatures (une semaine avant la tenue de la réunion du comité social et économique au cours de laquelle les élus procéderont à la nomination).

Lorsque la nomination n’a pu aboutir faute de candidatures recevables, ou lorsqu’aucune candidature n’est formalisée, les parties se mettent d’accord pour relancer un appel à candidatures le 4ème mois suivant la réunion du CSE à laquelle était portée cette nomination.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions légales prévues en deux exemplaires dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt précitées.

Les autres clauses de l’accord relatif à la mise en place d’un comité social et économique au sein de la société Phone Régie demeurent inchangées.

Fait à PARIS, le 19/01/2021

En 5 exemplaires

Pour la Société

Représentée par XXX, Président

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise en la personne de leurs délégués :

Pour le Syndicat C.F.D.T.,

XXXX,

Pour le Syndicat C.F.T.C.,

XXX

Pour le Syndicat SUD.,

XXXXX,