ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS DARCHE GROS

SOMMAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Objet de l’accord 4

Article 3 : Composition du CSE 5

Article 4 : Durée des mandats 5

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE 5

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE 5

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE 5

Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE 6

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE 6

Article 10 : Les budgets de fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE 7

Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 7

Article 12 : Les autres commissions du CSE 8

Section 12.01 Mise en place d’une commission de la formation professionnelle 8

Section 12.02 Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement 8

Section 12.03 Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle et sociale 9

Article 13 : Représentants de proximité 9

Section 13.1 Modalités de désignation 10

Section 13.2 Nombre et moyens 10

Section 13.3 Attributions et modalités de fonctionnement 10

Article 14 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord 10

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS DARCHE GROS

Entre les soussignés,

La Société des Autocars Darche Gros située 24 Boulevard de la Marne – 77120 COULOMMIERS,   représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur d’établissement,

ci-après dénommée «la Société des Autocars Darche Gros»,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société des Autocars Darche Gros :

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XX,

L’organisation syndicale UST représentée par Monsieur XX,

d’autre part,

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel aux comités d’établissement, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions ont été réduis au 17 novembre 2019.

Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-13, le comité social et économique devra être constitué au terme de ces mandats.

Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation du directeur de la société, dans l’objectif de négocier le présent accord d’entreprise aux fins de déterminer le fonctionnement du Comité Social Economique d’entreprise de la Société des Autocars Darche Gros.

Il est rappelé que cet accord d’entreprise s’inscrit dans la continuité et le cadre tel que défini par :

• L’« ACCORD CADRE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL» conclu au niveau du groupe Transdev et daté du 20 février 2019 ;

Cet accord conclu au niveau du groupe Transdev fixe une partie des règles applicables au CSE d’entreprise. Le présent accord a vocation à compléter et adapter les stipulations de cet accord d’entreprise de la Société des Autocars Darche Gros en vue de développer un dialogue social performant et adapté aux besoins de l’établissement.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, il a été rappelé que l’ensemble des accords collectifs relatifs au comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel prendront fin lors de la mise en place du CSE. Les usages et pratiques en vigueur en cette matière prendront fin également et ne pourront être transposés au CSE d’entreprise. Seules les dispositions de cet accord susvisé et du présent accord d’entreprise pourront s’appliquer aux nouvelles instances. En revanche, les accords collectifs applicables au sein de la Société des Autocars Darche Gros portant sur d’autres domaines que ceux énumérés ci-dessus ne sont pas remis en cause. Ainsi, le présent accord se substitue à toute pratique, usage, dispositions contraires contenus dans des accords atypiques ou accord d’entreprise antérieur portant sur le même objet.

Les parties se sont réunies en date du 12 septembre 2019 afin de négocier et de conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la Société des Autocars Darche Gros

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a vocation à définir le cadre de fonctionnement du CSE de la Société des Autocars Darche Gros.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• de l’employeur ou de son représentant,

• de membres titulaires et de suppléants égal au nombre prévu par l’article R. 2314-1 du Code du travail.

A la date de sa création, le CSE de la Société des Autocars Darche Gros sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants.

Les suppléants ne siégeront qu’en l’absence du titulaire, sous réserve des exceptions prévus par le présent accord.

Article 4 : Durée des mandats

Afin de s’approprier les sujets traités et de favoriser la stabilité du dialogue social et du fonctionnement des instances, la durée des mandats est portée à quatre ans pour la Société des Autocars Darche Gros conformément aux stipulations des accords conclus au niveau du groupe Transdev, étant précisé qu’il ne peut être dérogé à cette durée ni par accord d’entreprise ni par protocole d'accord préélectoral.

Article 5 : Nombre de mandats successifs des titulaires et suppléants du CSE

Conformément aux articles L.2314-33 et L. 2314-6 du Code du travail, le nombre de mandats électifs successifs est limité à trois.

Article 6 : Périodicité des réunions du CSE

Le Comité social et économique se réunit à minima 10 par an, sauf réunions extraordinaires telles que définies par la loi.

Article 7 : Fonctionnement des membres suppléants du CSE

Conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux dispositions prévues au présent accord, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières. Conformément à l’accord du groupe Transdev susvisé en préambule du présent accord, il ne peut être dérogé à cette disposition par accord d’entreprise.

En revanche, il est prévu, par exception, que lorsque le rapporteur d’une commission est un membre suppléant du CSE, il est invité à participer aux réunions du CSE qui se rapportent aux travaux de cette Commission.

Afin d’associer au mieux les suppléants au CSE, de leur permettre de jouer pleinement leurs rôles et d'anticiper le renouvellement des élus, les suppléants bénéficient des mêmes formations que les membres titulaires du CSE. Ils sont également destinataires des mêmes documents (ordre du jour, note de consultation, PV et compte-rendu, etc.) que les titulaires.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30 % des voix et plus aux élections du Comité social et économique pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants. Ce représentant siègera de droit aux réunions du CSE en qualité d’invité.

Pour des raisons de continuité et de formation, ce représentant invité sera désigné pour une durée minimale d’un an, renouvelable. Chaque renouvellement devra faire l’objet d’une nouvelle désignation.

Article 8 : Moyens pour le secrétaire et le trésorier du CSE

Il est convenu pour le secrétaire du CSE, l’attribution d’une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE ;

• Gestion du courrier du CSE ;

• Rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du CSE.

Il est convenu pour le trésorier du CSE, l’attribution d’une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Gérer les comptes bancaires du CSE

• Gérer les ressources, tenir les livres comptables et archiver les documents comptables

• Régler les factures du CSE

• Préparer le compte rendu mensuel de gestion des comptes ainsi que le compte rendu annuel

• Préparer le compte rendu de fin de mandat.

• Etre l’interlocuteur privilégié avec l’expert-comptable

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en 1 fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Article 9 : Formation des élus titulaires et suppléants du CSE

Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours tel que prévu à l'article L. 2315-63 du Code du travail, à chaque élection et financée par l’employeur.

Les rapporteurs des différentes commissions bénéficieront d’une formation spécifique. Les formations des titulaires, des suppléants et celles spécifiques aux rapporteurs des commissions sont financés intégralement par l’employeur.

Par ailleurs, lors de chaque élection, une journée de formation facultative conjointe entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et la Direction de la Société des Autocars Darche Gros est organisée et prise en charge par l’employeur.

Article 10 : Les budgets de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE

Conformément à l’accord du groupe Transdev visé en préambule, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI.

A ce montant s’ajoute la subvention destinée aux ASC.

Le rapport entre le budget des ASC actuel du comité d’entreprise et la masse salariale brute du comité d’entreprise est conservé dans le cadre de la première mise en place du CSE. A savoir, le montant de la subvention des ASC s’élèvera à 0,42% de la masse salariale brute.

Lorsque le CSE met en place l’attribution de chèques cadeaux de fin d’année, l’employeur versera courant octobre une subvention exceptionnelle et unique de 47 euros au minimum par salarié au profit du CSE.

Article 11 : Mise en place d’une Commissions Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de son activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs du groupe Transdev.

Dans cet objectif, le présent accord ainsi que l’accord groupe visé en préambule du présent accord améliorent les règles légales de mise en place de la CSSCT.

La CSSCT d’établissement est composée de 3 membres du CSE dont un membre du 2^ème collège.

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel de 10 heures et se réunissent 4 fois par an. Les membres de la CSSCT s’ils sont membres titulaires au CSE, peuvent cumuler leurs heures de délégation.

Le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heure de la CSSCT. Le temps de travail payé des membres présents sera calculé en fonction de la durée de la réunion et ne pourra dépasser la durée maximale équivalent à une journée de travail habituel.

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel. Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Article 12 : Les autres commissions du CSE

Les commissions du CSE autres que la CSSCT sont mises en place conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail. L’accord d’entreprise a la faculté de créer des commissions en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise.

Le temps passé par chaque membre de la commission du CSE aux réunions des commissions est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une durée globale annuelle fixée à 30h.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus du CSE.

Chaque commission nomme un rapporteur chargé d’établir les liens avec le CSE selon des modalités prévues par accord d’entreprise. Tout rapporteur de la commission est invité au CSE lorsqu’un sujet de sa commission est abordé.

Section 12.01 Mise en place d’une commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle a pour mission principale :

• De préparer les délibérations du CSE en matière de formation : bilan et plan de formation

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 4 membres titulaires du CSE dont 3 du 1^er collège et 1 du 2^ème collège.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 4 membres titulaires du CSE appartenant à la commission. Il lui est attribué une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Arrêter conjointement avec un des 2 membres de la Direction l’ordre du jour des commissions

• Rédiger et diffuser le compte rendu des réunions

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en une fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Section 12.02 Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour mission principale de facilité le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 4 membres titulaires du CSE dont 3 du 1^er collège et 1 du 2^ème collège.

Cette commission se réunit 2 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 4 membres titulaires du CSE appartenant à la commission. Il lui est attribué une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Arrêter conjointement avec un des 2 membres de la Direction l’ordre du jour des commissions

• Rédiger et diffuser le compte rendu des réunions

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en une fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Section 12.03 Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle et sociale

La commission d’égalité professionnelle et sociale est chargée de préparer les délibérations du CSE relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et l’emploi aux domaines qui relève de sa compétence.

Elle est composée de 2 membres de la Direction et de 4 membres titulaires du CSE dont 3 membres du 1^er collège et 1 membre du 2^ème collège.

Cette commission se réunit 1 fois par an.

La commission désigne un rapporteur parmi les 4 membres titulaires du CSE appartenant à la commission. Il lui est attribué une journée par réunion afin d’assurer les missions principales suivantes :

• Arrêter conjointement avec un des 2 membres de la Direction l’ordre du jour des commissions

• Rédiger et diffuser le compte rendu des réunions

La journée est équivalente à 7 heures et doit être prise en une fois. Ces heures doivent être prises obligatoirement du lundi au vendredi entre 8 heures et 18 heures.

Article 13 : Représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentants de proximité peut être décidée par accord d’entreprise notamment en présence de sites géographiques distincts du siège social de l’établissement, afin de remonter les problématiques propres à ces sites géographiques.

Les représentants de proximité ont vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail. Leur rôle au sein de l’entreprise est de valoriser la représentation du personnel, de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social.

Un bilan de fonctionnement, au sein de l’entreprise, après 8 à 12 mois, est réalisé afin de décider si le dispositif est maintenu ou non.

Section 13.1 Modalités de désignation

Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique ou parmi des salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peut être désigné.

Section 13.2 Nombre et moyens

Il est convenu la mise en place de 3 représentants de proximité désignés par le CSE dont obligatoirement 1 pour le centre de Coulommiers, 1 pour le centre de Melun et 1 pour le centre de Ferrières.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Section 13.3 Attributions et modalités de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

- Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Un compte rendu d’activité, qui ne constitue ni un registre ni un procès-verbal, est rédigé pour consigner les échanges / actions des représentants de proximité. Ce compte rendu d’activité est mis à disposition du CSE.

Article 14 : Durée, révision, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE mis en place en 2019, soit 4 ans. Il pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

La Direction de la Société des Autocars Darche Gros notifiera sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux de la Société des Autocars Darche Gros, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société. Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Coulommiers, le 10 octobre 2019. (En 8 exemplaires)

Pour l’Entreprise :

Représenté par XX

Et

Pour les organisations syndicales signataires représentée(s) par	Signature(s)
Monsieur XX Pour FO
Monsieur XX Pour CGT
Monsieur XX Pour UST