Accord d'entreprise "PRIME DU POUVOIR D'ACHAT" chez TECHNIC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECHNIC FRANCE et les représentants des salariés le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09319001948
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNIC FRANCE
Etablissement : 30127281100037 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
ACCORD COLLECTIF SUR LA MIS EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre la société TECHNIC France 15 rue de la Montjoie 93200 SAINT DENIS, siret 301272811
Et les membres du CSE,
Pour améliorer votre pouvoir d'achat, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
Article 2 Montant de la prime
La prime s’élève à 400.00 €, pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018
Le montant de la prime s'élèvera à 200€ pour les salariés qui n'ont pas été présent toute l'année 2018 mais ayant été présent plus de 6 mois, et 100€ pour les salariés ayant été présent moins de 6 mois sur l'année 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 15 Mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à la Plaine Saint Denis,
Le 25 Février 2019
La Direction Les Membres du CSE
M…
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