Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez CLOITRE IMPRIMEURS (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre

les femmes et les hommes

ENTRE

La Société CLOITRE IMPRIMEURS

Société par actions simplifiée

Dont le siège social est sis à SAINT THONAN – 29800 - ZA Voie Express RN 12

Représentée à l’effet des présentes par XXX agissant en qualité de Président

D'UNE PART

Monsieur XXX,

Délégué syndical CFE-CGC

et Madame XXX

Secrétaire du Comité d'Entreprise

D'AUTRE PART

Exposé préalable

La société CLOITRE IMPRIMEURS a conclu avec le syndicat CFE-CGC et le CE un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 14 mai 2012. En 2017, d’un commun accord, il a été prévu de reconduire cet accord et de le compléter. Les parties se sont rapproché et il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail :

Article 1. Champ d'application

Sont concernés par cet accord les salariés des sociétés CLOITRE IMPRIMEURS et CLOITRE PARTICIPATIONS.

Article 2. Principe d'égalité de traitement

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Consciente que la parité femmes/hommes est un enjeu majeur de la politique sociale de l’entreprise, elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées et des salariés.

Sur la base de ce principe et du diagnostic élaboré dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

• La formation,

• La rémunération via la classification

• L’embauche

• Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

• Le travail à temps partiel

Article 3. la formation

- 3.1 Etat des lieux

L’entreprise emploie actuellement 114 personnes au 31-12-2017 dont 44.7 % sont des femmes.

La répartition en matière d’emplois est la suivante :

Répartition des effectifs par catégories et par sexe
Formations	ouvriers	employés	agents de maîtrise	cadres et assimilés	Total
Hommes	42	2	12	7	63
Femmes	19	20	9	3	51
					114
Le rapport annuel 2017 fait apparaître la situation suivante : Répartition des heures de formation par catégories et par sexe
Formations	ouvriers	employés	agents de maîtrise	cadres et assimilés	Total
Hommes	112	7	0	56	175
Femmes	63	35	35	63	196
					371
% des heures de formation par catégories et par sexe
formations	ouvriers	employés	agents de maîtrise	cadres et assimilés	total
hommes	30.18%	1.88%	0%	15.09%	47.16%
femmes	16.98%	9.43%	9.43%	16.98%	52.84%
					100,00%

• Pour rappel, ces mêmes ratios pour 2016

Le rapport annuel 2016 fait apparaître la situation suivante : répartition des heures de formation par catégories et par sexe
formations	ouvriers	employés	agents de maîtrise	cadres et assimilés	total
hommes	266	7	89	309	671
femmes	175	86	46	43	350
					1021
					Dont 552 heures de Norma Print Colorimétrie
% des heures de formation par catégories et par sexe
formations	ouvriers	employés	agents de maîtrise	cadres et assimilés	total
hommes	26.05%	0.68%	9%	30.26%	66%
femmes	17.14%	8.42%	4.50%	4.21%	34%
					100,00%

- 3.2 Objectifs chiffrés

• Renforcement de l’égalité Femme/homme au niveau des formations

L’accès de l’ensemble des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La direction veillera à ce que toutes mesures catégorielles et toute sélectivité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la formation soient évitées de telle sorte que chacun puisse avoir accès, en équité, à des emplois menant à des réelles possibilités d'évolution de carrière.

Une étude des formations réalisées dans l’année sera effectuée en début d’année suivante (tableaux de bord des heures et du nombre de salariés formés par catégories et par sexe) pour repérer les catégories professionnelles en déficit de formation.

Un réajustement sera fait l’année suivante pour combler ce déficit.

• Renforcement de la partie « formation » lors des entretiens individuels

Cette politique passera également par une sensibilisation des collaborateurs, notamment les responsables de service qui font passer les entretiens individuels des salariés de leur service.

Cet entretien est destiné à faire le point, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emplois dans l’entreprise, sur les aspirations professionnelles et les besoins en formation des salariés du service. Un recensement des besoins sera effectué et les freins éventuels réduisant l’accès à la formation seront mis en évidence.

• Amélioration de la réadaptation au poste de travail des salariées ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par la direction des ressources humaines un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices(eurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise d’activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les salariés ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés de maternité, d’adoption ou parentaux.

Conscient de l’évolution rapide des métiers, des difficultés de réinsertion peuvent être rencontrées ; l’entreprise s’engage a donner la priorité d’accès à la formation aux salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an dans l’année suivant la reprise d’activité.

- 3.3 Indicateurs de suivi

L'entreprise s'assurera que le taux d’heures de formation des femmes et des hommes progresse de façon équitable.

La Direction s’engage à sensibiliser 100 % de l’encadrement concerné par le passage des entretiens individuels en leur rappelant les différents principes d’égalité femmes/hommes. Au moins une réunion annuelle sera consacrée à cette sensibilisation.

L’entreprise s’engage à proposer un entretien exploratoire à 100 % des salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé parental de plus d’un an et à les former en cas de besoin si le métier à évolué depuis le départ en congé parental d’éducation. Les éléments de cet entretien spécifique seront consignés dans un rapport écrit paraphé par le salarié et son responsable hiérarchique.

Article 4. La rémunération via la classification

- 4.1 Etat des lieux

L’entreprise veillera à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de la classification.

La répartition actuelle des salariés est la suivante 

répartition des salariés par échelons et par sexe
échelon	1B	2	3B	3A	4	5C	5B	5A	6A	total
hommes	1	2	4	10	13	9	9	2	13	63
femmes	2	1	0	9	2	19	11	3	4	51
Répartition par regroupement d'échelons
échelon	1 à 4	5 à 6	total
hommes	30	33	63
femmes	14	37	51
			114

Répartition + moyenne par regroupement d'échelons
échelon	1 à 4	5 à 6	total
hommes	30	33	63
moyennes H	2875	1890	2382
femmes	14	37	51
moyenne F	3244	1844	2544
Répartition des salaires par tranches et par sexe salaire mensuel brut (hors 13ème mois) de 1400 à 1700 de 1701 à 1900 de 1901 à 2070 de 2071 à 2600 + de 2601 total hommes 3 15 11 19 15 63 femmes 7 10 18 7 9 51 114

répartition des salaires + moyennes par tranches et par sexe
salaire mensuel brut (hors 13ème mois)	de 1400 à 1700	de 1701 à 1900	de 1901 à 2070	de 2071 à 2600	+ de 2601	total
hommes	3	15	11	19	15	63
moyenne Hommes	1608	1782	2012	2178	3508
femmes	7	10	18	7	9	51
Moyenne Femmes	1649	1867	1999	2196	3909
						114

- 4.2 Objectifs chiffrés

L’entreprise étudiera, analysera les différents emplois et veillera à ce que les échelons soient respectés pour les postes identiques.

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise. Elle doit donc être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.

Lorsqu’un poste se présentera, il fera l'objet d'une analyse systématique et approfondie pour respecter l’égalité de chance des femmes et des hommes. Si un repositionnement professionnel est possible, les femmes ou hommes bénéficieront d'une priorité sur les postes ouverts dans le cadre de la mobilité interne sur les niveaux de classement ou ils sont sous représentés.

- 4.3 Indicateurs de suivi

L’entreprise s’engage à rétablir la parité d’échelon pour des emplois identiques. Un réajustement sera effectué au 1^er avril de chaque année.

Article 5. L’embauche de nouveaux salariés

- 5.1 Etat des lieux

L’entreprise a recruté sur les 3 dernières années :

Embauches	Femmes	Hommes	Total
2015	1	5	6
2016	1	4	5
2017	7	7	14
	9	16

Répartition des embauchés par regroupement d'échelons
échelon	1 à 4	5 à 6	total
hommes	4	12	16
femmes	1	8	9

- 5.2 Objectifs chiffrés La direction veillera à ce que toutes mesures catégorielles et toute sélectivité entre les femmes et les hommes dans le cadre de l’embauche soient évitées de telle sorte que les femmes puissent avoir accès, en équité, à des emplois menant à des réelles possibilités d'évolution de carrière. Lorsqu’une embauche se fera, elle fera l'objet d'une analyse systématique et approfondie pour respecter l’égalité de chance des femmes et des hommes. Il s’agit d'une priorité. - 5.3 Indicateurs de suivi Une étude des embauches de l’année sera effectuée en début d’année suivante (tableaux de bord des embauches par catégories et par sexe) pour repérer les catégories professionnelles où il n’y aurait pas d’équité.

Article 6. Conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle

Il est rappelé que chaque salarié homme ou femme doit avoir droit à la déconnexion conformément au droit du Travail.

Article 7. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L’entreprise s’engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération (proratisée) et de carrière que les salariés à temps plein.

L’entreprise s’attache à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail. 

Article 8. Suivi de l'accord

Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application fait par l'entreprise aux organisations syndicales ainsi qu'au comité d'entreprise.

Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.

Il est réalisé concomitamment au rapport annuel sur la situation économique.

Article 9. Durée et révision de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 22 mars 2018, pour une durée de 3 ans. Il a été convenu avec les différentes parties de faire un premier point à date d’ici un an. Il pourra ensuite faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, CFE CGC. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 11. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

A Saint-Thonan,

Le 22 mars 2018

L’employeur : XXX

Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX

La secrétaire du Comité d’Entreprise : Mme XXX