Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez SETHA - SOCIETE D ETUDES, DE TRAVAUX HYDRAULIQUES ET D'ADDUCTION D'EAU (Siège)

Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels

SETHA

Entre les soussignés :

Société d’Etudes, de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau (SETHA),144 avenue Henri Barbusse 93000 BOBIGNY, siret 301291738 représentée par Mr XXX, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur.

Ci-après désigné la « Société »

Et

L’organisation syndicale présente au sein de l’entreprise ci-après désignées :

• CFTC, représentée par Mr XXX dûment habilité aux fins des présentes ;

Ci-après désignée « l’Organisation syndicale »,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »

Préambule

La société SETHA (Société d’Etudes, de Travaux Hydrauliques et d’Adduction d’Eau) est une entreprise intervenant sur les réseaux d’eau (potable, assainissement…).

L'activité de la société est physiquement exigeante par nature et comporte des risques d’usure professionnelle prématurée.

Fort de ce constat, qui touche toutes les entreprises du secteur des travaux publics, la Société a depuis toujours marqué son attachement à faire progresser la prévention, la sécurité, la santé et l’amélioration des conditions de travail sur les chantiers et dans les bureaux.

Cette politique de prévention forte au sein de la Société s’inscrit pleinement dans la politique du groupe Veolia dont l'objectif, en matière de sécurité et de conditions de travail, est de tendre vers le “zéro accident”. A cet effet, plusieurs démarches et outils ont déjà été déployés dans le groupe, et repris par la SETHA dans le cadre de sa Politique Santé/Sécurité.

Convaincue que la prévention est l’affaire de tous et que la réussite d’une telle politique dépend de la participation de l’ensemble des collaborateurs et doit emporter l'adhésion de chacun, il est indispensable que chaque salarié se sente concerné par la sécurité de ses collègues.

En plaçant le salarié au centre des considérations de sécurité, la Société affirme ainsi sa volonté d’individualisation de sa politique en tenant compte des réalités du terrain.

Pour ce faire, et à la suite d’une étude préalable de ses risques professionnels, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place le présent accord.

PARTIE 1 - LA RÉDUCTION DES CONSÉQUENCES DE LA MANUTENTION MANUELLES DE CHARGES

La manutention manuelle de charges est inhérente à la réalisation des activités de Travaux Publics.

Elle implique toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs salariés.

La Société a conscience des conséquences auxquelles les salariés opérationnels peuvent être exposés à cause de la manutention manuelle de charges.

Le risque d’accident du travail augmente, tout comme celui de développer des maladies professionnelles visant principalement le dos et les membres supérieurs (tableaux n° 98 et n° 57 des maladies professionnelles).

La Société, dans une démarche de prévention et de réduction des conséquences négatives de la manutention manuelle de charges, souhaite renforcer le développement des bonnes pratiques en la matière.

Pour atteindre cet objectif, la Société souhaite mettre en place trois causeries spécialement consacrées à la prévention et à la diminution des risques liés à la manutention manuelle de charges.

La Société s’engage à dispenser une causerie dédiée aux engins et accessoires de levage, une causerie dédiée aux gestes et postures, et une causerie dédiée aux bonnes règles de manutention manuelle.

Ces causeries permettront un rappel et un approfondissement des connaissances des salariés opérationnels quant aux bonnes pratiques à adopter en matière de manutention manuelle de charges.

Il est précisé que chaque salarié opérationnel devra avoir suivi les trois causeries sur un an.

Son indicateur de suivi est constitué par la réalisation des trois causeries annuelles pour chacun des salariés opérationnels.

PARTIE 2 : LA RÉDUCTION DES POLY-EXPOSITIONS

L’activité professionnelle de la Société implique une sollicitation et un engagement physique important des salariés.

Ces derniers peuvent se retrouver naturellement confrontés à certains facteurs de risques professionnels, comme la manutention manuelle de charges lourdes ou encore les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. Il s’agit, pour ce second facteur, principalement de situations où les angles des articulations du corps sont augmentés, et ce de façon prolongée (par exemple, les bras au-dessus de la ligne des épaules).

Chacun de ces facteurs, considérés de manière individuelle, augmente le risque pour les salariés de contracter une maladie professionnelle, notamment en matière de TMS.

La Société a donc conscience qu’une poly-exposition à certains de ces facteurs de risques favoriserait d’autant plus l’apparition de certaines pathologies professionnelles.

La Société considère qu’une diminution des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels ne peut être garantie qu’à travers une meilleure connaissance de ces derniers.

Le PPSPS, le plan particulier de sécurité et de protection de la santé, est un document qui permet d’évaluer les risques professionnels sur les chantiers. La Société a constaté que l’ensemble des chantiers n’étaient pas nécessairement couvert par le dit-plan.

C’est pourquoi pour atteindre cet objectif, des fiches d’identification de chantier seront rédigées et feront l’objet de plusieurs échanges entre les différents salariés opérationnels, afin de s’assurer que les risques propres à chaque chantier soient connus, identifiés, et que les mesures de prévention adaptées soient mises en place. Cela permettra un échange avant, pendant et après le chantier entre les salariés opérationnels.

Ainsi, la Société s’engage annuellement à établir une fiche d’identification pour 100 % des chantiers non compris dans le plan de prévention ou le PPSPS, et à assurer une diffusion effective auprès de tous les salariés opérationnels.

Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de fiches rédigées de façon annuelle et ayant fait l’objet d’une diffusion aux salariés opérationnels.

PARTIE 3 - DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, DES QUALIFICATIONS ET ACCÈS À LA FORMATION

La formation professionnelle est un outil essentiel dans le développement des compétences mais aussi dans le domaine de la prévention des risques au travail. Des formations notamment liées à la sécurité, aux gestes et postures, à l’exercice du métier ou à une meilleure connaissance et maîtrise de l’environnement de travail peuvent aider à minimiser les facteurs de risque connus auxquels sont exposés les salariés.

La Société a la conviction que la Direction et les managers doivent être porteurs de la démarche de prévention et œuvrer à sa diffusion au quotidien. Elle a conscience qu’une meilleure formation et un meilleur accompagnement des managers contribuent à une meilleure prise en compte des facteurs de risques connus.

Aussi, soucieuse de réduire ce risque, la Société s’engage à déployer une formation intitulée “Les Ateliers du Leadership” à l’attention des managers opérationnels, afin d’inculquer à ces derniers un management des risques santé et sécurité permettant une meilleure implication de chacun dans une démarche de prévention de la santé et de la sécurité.

A cet effet, la Société s’engage à ce que 33 % de son personnel encadrant opérationnel suive chaque année cette formation. A l’issue des trois ans, la Société s’engage à ce que 100 % de son personnel encadrant opérationnel ait suivi cette formation.

Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de salariés ayant suivi cette formation et le nombre de formations suivies chaque année.

PARTIE 4 - DOMAINE D’ACTION - AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

La Société constate que de nombreux accidents sont dûs à des erreurs inconscientes. Ces erreurs humaines témoignent très souvent d'une mauvaise perception des risques qui est souvent affectée d'un certain nombre d'illusions perceptives et ces illusions sont susceptibles d'affecter inconsciemment le comportement vis-à-vis de la sécurité et de la motivation à la propre protection du travailleur, ce qui est impossible à prendre en compte dans une démarche a priori.

C’est pourquoi la Société souhaite mettre en place une formation intitulée “Erreurs inconscientes” qui permettra à tous les salariés de bénéficier d’un apprentissage systématique d’un comportement sûr visant à éliminer les erreurs et les accidents dus à un mauvais comportement inconscient.

A cet effet, la Société s’engage à ce que 33 % de son personnel suive chaque année cette formation. A l’issue des trois ans, la Société s’engage à ce que 100 % de son personnel ait suivi cette formation.

Son indicateur de suivi est constitué par le nombre de salariés ayant suivi cette formation et le nombre de formations suivies chaque année.

PARTIE 5 : MODALITÉS DE SUIVI

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’une communication chaque année auprès du Comité social et économique.

Le présent accord mis en place pour une durée de 3 ans sera déposé auprès de la DRIEETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes compétents.

Fait le 24 octobre 2022 à Bobigny

En 5 exemplaires originaux

Pour la Direction

Monsieur XXX

Syndicat C.F.T.C

Monsieur XXX