ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre,

L’association APSIS-EMERGENCE,

Dont le siège social est situé au 3 rue de Normandie, 57070 METZ Borny

Représentée par en sa qualité de Directeur.

Et,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Selon les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les différentes instances représentatives du personnel fusionnent au sein d’une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Le présent accord a pour but de définir les modalités de mise en place du CSE au sein d’Apsis Emergence.

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Au vu de la configuration de l’association, un seul CSE sera mis en place au sein de l’association.

Article 2 : Nombre de titulaires et nombre de collèges électoraux

Selon l’ordonnance, au vu de l’effectif de l’association, le CSE se compose de 4 titulaires et 4 suppléants.

Le personnel sera réparti en deux collèges électoraux : un collège cadre et un collège non-cadre dont les sièges seront répartis en fonction du principe de la proportionnalité et de la méthode du plus fort reste.

Article 3 : CSSCT

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera constituée au sein du CSE.

Elle sera composée de trois membres salariés issus des membres élus du CSE.

Article 4 : Durée des mandats

Les mandats auront une durée de 4 ans et n’auront pas de limite de renouvellement.

Article 5 : Les moyens du CSE

5.1 Heures de délégation des élus du CSE

Chaque élu titulaire du CSE dispose de 22 heures de délégation. Les titulaires bénéficieront donc d’un total de 88 heures.

Les titulaires du CSE peuvent, chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégations dont ils disposent (C. trav., art. L. 2315-9 et R. 2315-6).

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite des douze mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures. L’élu doit alors pour bénéficier de cette disposition, informer son employeur pour l’utilisation de ces heures ainsi cumulées.

5.2 Fonctionnement du CSE

Il est convenu que le CSE fonctionne de la façon suivante :

• Un secrétaire

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Un règlement intérieur sera mis en place.

A la réunion d’installation tous les suppléants seront présents.

5.2.1. Réunions et moyens

Le CSE se réunira tous les deux mois, à l’exception des réunions extraordinaires, au minima 6 fois dans l’année. La durée des réunions sera liée au traitement de tout l’ordre du jour. Chaque réunion sera précédée d’une réunion préparatoire.

Lors des réunions, seront invitées à y prendre part les membres titulaires du CSE. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en cas d’absences des titulaires.

L’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

Les membres du CSE, afin d’être à même de remplir leurs missions de proximité auprès des salariés de l’institution, notamment de récolter les réclamations individuelles ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail et de pouvoir constater qu’il existe une atteinte justifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, disposeront de l’autorisation d’utiliser un véhicule de service.

5.2.2. Formations

Les partis conviennent que les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficieront dans les premiers 6 mois du mandat :

• D’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 3 jours

• D’une formation économique de 5 jours

Article 6 : Moyens de la Commission SSCT

6.1 Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée au minimum de trois élus salariés issus des élus titulaires et suppléants du CSE.

Les représentants de la CSSCT disposeront d’un crédit d’heures de 4h00 chacun par mois.

6.2 Désignation des représentants de la CSSCT

6.2.1 Mode de désignation

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT sont désignés par la voie d’un scrutin plurinominal majoritaire à un tour des membres présents du CSE.

Les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Le président du CSE ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres de la commission.

6.2.2 Candidat à la commission SSCT

Ne peuvent se porter candidat dans la commission SSCT que les salariés membres du CSE titulaires ou suppléants.

6.2.3. Organisation de la désignation

Les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel.

Un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote sera décidée. Le vote pourra avoir lieu à main levée sauf si un membre titulaire demande le vote à bulletin secret.

6.3 Attribution de la commission SSCT

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE les attributions du CSE en matière des questions relatives à la contribution de la promotion de santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise, à l’exception du recours à l’expertise et consultations propres au CSE.

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

6.4 Réunions et Moyens

Il est prévu au minimum quatre réunions annuelles.

Une réunion extraordinaire pourra être demandée au moins par deux membres de la CSSCT.

La CSSCT sera tenue de se réunir à la suite de tout accident, de maladie professionnelle ou de situation de danger grave.

A chaque réunion de la CSSCT seront invités les médecins du travail, les inspecteurs du travail, les ingénieurs conseil de la CARSAT.

L’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion de CSSCT ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel.

6.5 Organisation de la CSSCT

La CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres.

Le secrétaire sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmis à l’ensemble des membres de CSE après validation.

Article 7 : Dispositions générales

7.1 Agrément de l’accord

Le présent accord fera l’objet de la procédure d’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.

7.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7.3 Révision partielle de l’accord

Un bilan sera effectué lors du premier trimestre 2020.

Toute demande de révision partielle du présent accord formulé par l'une des parties contractantes devra être accompagnée d'un contre-projet portant sur les points sujets à révision. Les négociations concernant cette révision devront être engagées dans un délai maximal de 3 mois. La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de leur ouverture.

Les dispositions du présent accord resteront applicables jusqu'à la signature d'un nouvel accord.

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, l’avenant portant révision de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve qu’il soit agréé et qu’il fasse l’objet des formalités de dépôt et de publicité.

À défaut d’accord résultant des négociations, l’accord initial restera en vigueur.

7.4 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L2261-9.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataire et instances de dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Un exemplaire est déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Thionville, deux exemplaires (dont un par voie électronique) sont déposés auprès de la DIRECCTE de Moselle et un exemplaire est transmis à la DGCS pour agrément ministériel.

L’accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Fait à Thionville,

Le 6 juillet 2018

En 5 exemplaires.

Pour la CFDT Pour l'Association

Délégué Syndical Directeur