Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PLAN D EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF PERCO" chez SMACL - SMACL ASSURANCES (Siège)

ACCORD RELATIF AU PLAN D'ÉPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

ANNÉES 2018 – 2019 – 2020

La négociation s'est déroulée

ENTRE

• SMACL Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,

Madame Xxx,

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur Xxx,

• Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical,

Madame Xxx et/ou Monsieur Xxx,

• Le Syndicat Représentatif FO, représenté par son Délégué Syndical,

Madame Xxx,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

Il est décidé de constituer un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif ci-après le « PERCO », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du code du travail.

Ce PERCO a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Les placements effectués par les salariés sur les fonds de placements d’entreprise (FCPE) restent des investissements soumis à des risques liés aux aléas des marchés financiers. Aussi, les salariés sont fortement invités à consulter les informations fournies en annexes de cet accord d’entreprise afin d’identifier les risques associés à chaque FCPE, et prendre leurs décisions en toute connaissance de cause.

ARTICLE 1 – Alimentation du PERCO

La réalisation du Plan est assurée au moyen des ressources suivantes :

1. affectation totale ou partielle par les salariés des capitaux provenant des réserves spéciales de participation au moment de leur attribution ;

2. capitaux provenant des réserves spéciales de participation pendant la durée légale d'indisponibilité de 5 ans ;

3. capitaux provenant des réserves spéciales de participation au-delà des cinq ans de blocage et versés sans délai ;

4. affectation totale ou partielle, par les salariés de leur prime d'intéressement ;

5. versements volontaires des bénéficiaires ;

6. avoirs détenus dans un compte épargne temps dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et dans la limite de 10 jours par an ;

1. sommes disponibles ou indisponibles précédemment détenues dans un PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ;

7. transfert des capitaux détenus au titre de la réserve spéciale de participation chez un précédent employeur;

8. contribution de l'Entreprise au titre de l’abondement ;

9. produits du portefeuille.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au PERCO. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

Le premier versement au PERCO entraîne de fait l'adhésion à celui-ci.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent effectuer des versements libres sur le PERCO, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et n’aient pas retiré à ce moment l’ensemble de leurs avoirs.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés.

ARTICLE 3 – Versements libres

Chaque bénéficiaire qui le désire, peut effectuer une demande de versement (au plus tard en octobre de chaque année) pour un montant de son choix, via le bulletin de souscription accompagné du versement par chèque bancaire libellé à l’ordre de SMACL Assurances, qui devra être remis au Département des Ressources Humaines et qui le transmettra au teneur de compte. Dans ce cadre, le montant minimum de versement des adhérents ne peut être inférieur à 100 €.

Plafonds de versements :

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

• pour un même salarié : le quart de sa rémunération annuelle brute.

• pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement : le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour les retraités et préretraités : le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite, les versements correspondant :

• aux avoirs issus de la participation et de l’intéressement,

• aux avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale,

• aux droits monétisés issus d’un Compte Épargne Temps.

ARTICLE 4 – Versement de l’intéressement

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation du PERCO doivent être versées dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues pour bénéficier de l’exonération fiscale attachée à l’intéressement.

Les sommes versées au PERCO à la demande du bénéficiaire sans indication de choix sur le mode de gestion et/ou le support retenu sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également si le bénéficiaire demande l’affectation au Plan des sommes lui revenant sans indiquer le support retenu.

L'affectation de tout ou partie de la prime d'intéressement au plan n'est exonérée d'impôt sur le revenu que dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, conformément à l'article L 3315-2 du code du travail.

ARTICLE 5 – Versement de la participation

Les sommes versées au PERCO en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut  définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCO sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

ARTICLE 6 – Droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET)

Le PERCO peut recevoir des sommes correspondant à des droits acquis dans le CET conformément aux dispositions de l’accord sur le CET.

La demande s’effectue via le logiciel des temps (au plus tard en octobre de chaque année) accompagnée du bulletin de souscription en pièce-jointe. Le Département des Ressources Humaines transmettra au Teneur de compte les sommes correspondant à la monétisation des jours de CET, ainsi que les informations nécessaires au traitement du versement.

ARTICLE 7 – Transfert des avoirs

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le PERCO de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du PERCO qu’il a choisi. Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux. 

ARTICLE 8 – Abondement de l’entreprise

Afin de favoriser la constitution de l'épargne collective, l’Entreprise apporte une contribution complémentaire aux versements des salariés présents dans l’effectif de l’entreprise au moment du versement, sous forme d'un abondement selon les modalités définies ci-après.

Les anciens salariés, retraités ou ayant quittés l’entreprise, qui affecteront au PERCO les sommes issues de l’intéressement ou de la participation de l’entreprise et perçues au titre de leur dernière période d’activité dans l’entreprise, bénéficieront également de l’abondement dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés. 

L’entreprise versera un abondement annuel pouvant aller jusqu'à 1 000 € brut par bénéficiaire, réparti suivant les tranches suivantes :

Tranches	Versement annuel du salarié	Taux d'abondement employeur	Cumul Maximum
Tranche 1	0 à 200 €	250%	500 €
Tranche 2	201 à 600 €	75%	300 €
Tranche 3	601 à 1 000 €	50%	200 €

L'assiette de l'abondement porte sur l'ensemble des versements et transferts, à l'exception des sommes issues d'un autre PERCO ou du PEE d'une autre entreprise.

Les sommes provenant de l’intéressement et/ou de la participation de l’entreprise affectées au PERCO au moment de leur attribution bénéficient de cet abondement.

Les sommes disponibles et indisponibles précédemment détenues dans un plan d’épargne interentreprises ou un plan d’épargne entreprise ou de groupe ne bénéficieront pas de cet abondement.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :

- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du PERCO ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles

- n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

ARTICLE 9 - Les frais de tenue de comptes, frais de gestion et droits d’entrée

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte, et la conservation des parts mentionnés en annexe détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors prélevés sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.

L'Entreprise prendra également en charge les commissions de souscription prévues par le(s) règlement(s) du (des) fonds commun(s) de placement.

ARTICLE 10 - Emploi des sommes recueillies par le PERCO

Les sommes versées au PERCO par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont employées à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), le quinze du mois suivant la demande.

Exemple : demande de placement le 10 octobre, placement versé le 15 novembre suivant.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le Plan sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :

• FCPE « AMUNDI LABEL MONETAIRE ESR - F »

• FCPE « AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE ESR - F »

• FCPE « AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR - F »

• FCPE « AMUNDI PROTECT 90 ESR »

• FCPE « AMUNDI LABEL DYNAMIQUE ESR - F »

• FCPE « AMUNDI CONVICTIONS ESR - F »

gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 Boulevard Pasteur, 75015 PARIS et dont le Dépositaire est CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 Place Valhubert, 75013 PARIS.

Gestion Libre :

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

Gestion « Pilotée » :

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « PERCO Piloté ».

Cette gestion « pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans au moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

La gestion Pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le bénéficiaire.

Les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiquées en annexe du règlement.

Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte. La formule d’allocation visera à privilégier les supports plus sécuritaires au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance.

Les conditions de mise en œuvre de cette allocation pilotée sont indiquées en annexe du règlement.

Teneur de compte conservateur de parts :

Les FCPE proposés ont pour teneur de compte conservateur de parts La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant son siège social 14 rue Louis Tardy - CS 90 000 Lagord - 17055 LA ROCHELLE Cedex 9.

La tenue de registre - tenue de compte est assurée par Crédit Agricole Titres ayant son siège social 4 avenue d’Alsace – 41500 MER, dont l’adresse postale est CA Titres – Épargne Salariale – TSA 50006 41975 Blois Cedex 09.

Les versements au PERCO sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

Conseil de surveillance :

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

Revenus :

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

Modification du choix de placement ou du choix de gestion ou d’échéance :

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

Option par défaut :

A défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées au profil Prudent du mécanisme de gestion « PERCO piloté », en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le bénéficiaire. A défaut d’indication, la date d’échéance retenue correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en retenant la même date d’échéance.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

Les placements du Crédit Agricole sont gérés par le Crédit Agricole. Leurs Documents d’Informations Clefs (DICI) sont visualisables et téléchargeables à partir du site Internet www.ca-els.com

Les signataires du règlement sont avisés que les frais courants indiqués ci-dessus, extraits des DICI sont une notion différente et plus large que les frais de gestion indiqués dans les différents règlements des FCPE actuels et futurs. Ils reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et avoir été informés des caractéristiques de placements proposés. Les signataires du règlement, après avoir examiné les prospectus des FCPE, acceptent les différences de profil de risque et de rendement et/ou tarification des frais de gestion résultants du transfert.

Le transfert sera effectué, sans frais, en liquidités. La durée d’indisponibilité des avoirs restant éventuellement à courir n’est pas remise en cause par cette opération de transfert. Les porteurs de parts pourront arbitrer à tout moment, tout ou partie de leurs avoirs entre les différents placements. Cette opération, qui pourra porter sur les avoirs indisponibles ou disponibles, sera sans incidence sur la durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir.

De plus, dans toutes les dispositions de l’accord, Amundi Asset Management se substitue à l’entreprise SMACL Assurances en qualité de société de gestion, CACEIS Bank France en qualité de dépositaire, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres (Amundi Tenue de Comptes) en qualité de teneur de compte conservateur de parts.

ARTICLE 11 – Indisponibilité des droits

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

• expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

ARTICLE 12 – Départ à la retraite

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

Chaque participant, interrogé par le Teneur de compte conservateur de parts au moment de la mise en disponibilité des parts, pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes:

• soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux qui pourra être servie par Prédica, compagnie d’assurance, 50/56 Rue de la Procession, 75015 Paris,

• soit sous forme de capital versé en une fois ou de manière fractionnée,

• soit sous forme mixte associant pour une part le versement d’une rente viagère à titre onéreux servie par Prédica et pour l’autre part le versement d’un capital qui ne pourra être fractionné.

A défaut de réponse du participant dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le participant pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.

ARTICLE 13 - Information des bénéficiaires

13.1 - Information des bénéficiaires au sein de l’entreprise

Le règlement du PERCO et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements électroniques réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires définis ci-avant de prendre connaissance de l’existence du PERCO, de son contenu (en particulier des caractéristiques des diverses formes de placement et des conditions dans lesquelles peuvent être effectués les versements et modifiés les choix de placement), ainsi que les modalités d’abondement retenues par l’Entreprise.

Chaque salarié recevra également lors de la conclusion de son contrat de travail un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le règlement du PERCO et l’ensemble des dispositifs applicables dans l'Entreprise en matière d’épargne salariale. Ce livret d'épargne salariale sera mis à la disposition des représentants du personnel sur la Base de données économique et sociale.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de CHARENTE-MARITIME DEUX SEVRES ayant son siège social au 14 rue Louis Tardy - CS 90 000 Lagord - 17055 LA ROCHELLE Cedex 9 désignée en qualité de teneur de registre des comptes administratifs, et avec laquelle l’Entreprise aura conclu une convention de tenue des comptes, envoie directement aux bénéficiaires après chaque opération (versement, rachat…) un relevé de compte individuel récapitulant le nombre de parts acquises et la date de disponibilité de leurs versements, les cas dans lesquels ces parts peuvent être exceptionnellement disponibles, le montant du précompte effectué au titre de la CSG et de la CRDS, et une fois par an un relevé avec l’indication de l’état de leur compte.

L’information relative à l’option pilotée permettant la sécurisation progressive des avoirs conformément aux dispositions du Code du Travail est adressée par le Teneur de compte avec le relevé de compte annuel mentionné ci-dessus à chaque bénéficiaire à compter de son 45^ème anniversaire.

13.2 - Information des bénéficiaires sortis 

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et ceux qui sont affectés au PERCO, avec leur date d’échéance,

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise,

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 14 – Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 15 – Conditions d’application du présent accord

15.1. – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour trois ans. Il est applicable du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

15.2 – Clause de revoyure

Notre entreprise, partie prenante du secteur de l’économie sociale et solidaire, défend les valeurs mutualistes de solidarité, de respect mutuel, d’équité et de justice sociale. Cette éthique implique tous les acteurs de notre mutuelle : Institution, Direction et salariés.

En cas de situation économique difficile, et afin de réviser l’article 8 du présent accord relatif à l’abondement de l’entreprise, la Direction Générale s’engage à réunir les parties lorsqu’elle envisage de déclencher une procédure de licenciement collectif pour motif économique, et ce dès la consultation des représentants du personnel.

Au regard des résultats économiques de l’entreprise, l’objectif sera de réviser le dispositif d’abondement de l’employeur dans le cadre d’un plan global, cohérent et équitable de maitrise des frais généraux, afin de favoriser la préservation des emplois de notre mutuelle.

15.3 – Révision et dénonciation

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant entre les parties signataires, conclu et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le présent règlement pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent PERCO, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERCO de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

15.4. – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine – Unité Départementale des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.

Fait à Niort, le 22 novembre 2017

Pour la CFDT,	Pour la CGT,
Pour FO,	Pour SMACL Assurances,

ANNEXES