Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail" chez SMACL - SMACL ASSURANCES (Siège)

La négociation s'est déroulée

ENTRE

• SMACL Assurances, Société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le n° 301 309 605, dont le siège social est situé : 141 avenue Salvador Allende 79031 Niort Cedex 9, représentée par sa Directrice Générale Déléguée,

Madame Véronique THOMAS,

D’UNE PART

ET

• Le Syndicat Représentatif CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur Luc BRUNET et/ou Madame Aurore CLOVIS,

• Le Syndicat Représentatif CGT, représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur François CHARRON et/ou Monsieur David PINAUD,

• Le Syndicat Représentatif FO, représenté par sa Déléguée Syndicale,

Monsieur Gilles MARTIN,

D’AUTRE PART

A l'issue des réunions de négociations annuelles obligatoires sur le temps de travail pour l’année 2020, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE I - NOMBRE DE JOURS TRAVAILLÉS EN 2020

L'année 2020 comporte 366 jours.

L'année 2020 comporte 52 dimanches et 52 samedis, ainsi que 9 jours fériés et chômés qui sont les 1^er janvier, 13 avril, 1^er, 8 et 21 mai, 1^er juin (journée de solidarité), 14 juillet, 11 novembre et 25 décembre.

Le nombre de jours de Congés Payés théorique est de 30 jours ouvrés. C'est ce nombre qui est pris en compte pour le calcul théorique de jours travaillés en 2020.

2,5 jours d’absences exceptionnelles (art. 15 de l’accord sur le temps de travail au sein de SMACL Assurances) sont accordés, pouvant être pris la veille ou le lendemain de jours fériés.

Le nombre théorique de jours travaillés, en 2020, est de :

366 - (104 + 9 + 30 + 2,5) = 220,5 jours

ARTICLE II - DURÉE HEBDOMADAIRE

La durée hebdomadaire est fixée à 34 Heures sur 5 jours, soit une durée théorique journalière de 6 h 48 mn (6.80).

ARTICLE III : duréE annuelle Maximale

La durée théorique en heures, pour l'année 2020, est fixée à :

220,5 jours x 6 H 48 mn = 1 499 H 24 mn

De plus, en application de l’article 11 de l’accord sur le temps de travail signé le 6 janvier 2005 et de l’article 18-1-2 du même accord, modifié par un avenant signé le 25 octobre 2006, un maximum de 72 heures effectuées à l’initiative de chaque salarié peuvent s’ajouter à cette durée (hors dispositifs éventuels d’heures supplémentaires) composé du solde du compteur temps au 31 décembre, de:

• 10 jours théoriques par an (6,80 x 10 = 68h) alimentant automatiquement le Compte Épargne Temps,

• 4 heures, reportées l’année suivante.

La durée théorique maximum en heures, pour l'année 2020, est donc fixée à :

1 499 H 24 mn + 72 H = 1 571 h 24 mn (*)
(*) maximum CCN Assurances: 1 712 H /an

ARTICLE IV : DÉclinaison theorique selon l'amenagement choisi

Ces déclinaisons sont basées sur la durée théorique annuelle et s'entendent dans la limite de la durée annuelle maximale

Le nombre de semaines travaillées en 2020, est de :

1 499 H 24 mn / 34 H = 44,1 semaines

ARTICLE IV.1 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 5 JOURS À 7h

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 5 jours par semaine à raison de 7 H / jour, l'année 2020 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 44,1 semaines x 35 H = 1 543 H 50

• 6 jours CSUP x 7 H = - 42 H 00

1 501 H 50

=> 1 499 H 40 – 1 501 H 50 = 2, 10 c (2 h 06 mn)

Ce temps effectué en plus (2 H 06 mn) sera intégré au compteur des salariés concernés au jour de la signature du présent accord.

ARTICLE iV.2 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 4,5 JOURS

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur quatre jours de 7 H 40 mn (7,67) et une demi journée de 3 H 20 mn (3,33), l'année 2020 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 44,1 semaines x 34 H = 1 499 H 24 mn

ARTICLE IV.3 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 5 JOURS À 6h48

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 5 jours par semaine à raison de 6 H 48 mn (6.80) / jour, l'année 2020 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 44,1 semaines x 34 H = 1 499 H 24 mn

ARTICLE IV.4 - TEMPS DE TRAVAIL BASÉ SUR 4 JOURS À 8H30

Pour les salariés qui ont choisi un type d'aménagement du temps de travail basé sur 4 jours par semaine à raison de 8 H 30 mn (8.50) / jour, l'année 2020 comprend, pour l'accomplissement du temps de travail annuel :

• 44,1 semaines x 34 H = 1 499 H 24 mn

ARTICLE V - CONGÉS ANNUELS

5.1. Période de prise des congés

La période de congés annuels d'été est fixée du 1er mai au 31 octobre 2020 sachant que 5 jours de congés peuvent être pris par anticipation dans la mesure où les droits sont acquis. Par ailleurs, un minimum de 10 jours de congés payés consécutifs doit être pris au cours de cette période.

5.2. Report des congés

Au regard de la situation très exceptionnelle de confinement, le solde des congés payés au 30 avril 2020 ne pourra être supérieur à 13 jours :

- 5 jours pourront être pris sous forme d’absence jusqu'au 31 mai 2020 ;

- 8 jours pourront être épargnés à la demande du salarié sur le Compte Épargne Temps, entre le 1er et le 30 avril 2020.

En conséquence, le nombre maximum de jours ouvrés est porté à 30 jours ouvrés pour l’année 2020. Le plafond maximum épargné sur le CET reste à 210 jours.

5.3. Ordre des départs en congé

Lorsque plusieurs demandes de nature identique ne pourraient être satisfaites, et en l’absence de compromis, elles seront départagées en fonction des nécessités de service, en tenant compte des critères suivants, et dans l’ordre ci-dessous indiqué :

- demande déjà différée,

- âge et nombre d’enfants fiscalement à charge,

- cycle scolaire des enfants,

- ancienneté,

- ancienneté dans le département ou service.

Le calcul des critères se fera par la Direction des Ressources Humaines, seule détentrice de ces informations personnelles.

ARTICLE VI - SALARIÉS HORS GRILLE

Les salariés Hors Grille sont soumis à des conventions annuelles individuelles de forfait exprimées en jours.

Le nombre de jours travaillés pour ces salariés est fixé à 210 jours théoriques par exercice civil conformément à l’article 1-3 de l’avenant à l’accord sur le temps de travail du 6 janvier 2005, signé le 8 décembre 2011.

ARTICLE VII – ABSENCES COMPENSATRICES

Les parties conviennent de modifier l’article 12 de l’accord d’entreprise sur le temps de travail comme suit.

Les salariés des classes 1 à 6b peuvent bénéficier, en cas de solde créditeur correspondant, d’une journée ou deux demi-journées d’absence compensatrices par mois, dans la limite de dix journées ou vingt demi-journées par an.

ARTICLE VIII – FORMALITÉS DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Poitou-Charentes – Unité des Deux-Sèvres à Niort et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort.

Fait à Niort, le 29 mai 2020

Pour la CFDT, M. Luc BRUNET et/ou Mme Aurore CLOVIS	Pour la CGT, M. David PINAUD et/ou M. François CHARRON
Pour FO, M. Gilles MARTIN	Pour SMACL Assurances, Mme Véronique THOMAS