ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE

Septembre 2019

Entre les soussignés,

La CLINIQUE DE VILLENEUVE D'ASCQ, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 130 000 €, ayant pour code NAF le 8610Z, et dont le siège social est situé au 109 rue d'Hem à 59491 Villeneuve D'Ascq, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique

D'autre part.

Article 1

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

L’objectif recherché par la loi était de renforcer l’information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l’entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité.

La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE).

Article 2

OBJET

Le présent accord vise à définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que les modalités de fonctionnement de la base, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation conformément à article L.2312-21 crée par ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art.1.

Article 3

SUPPORT ET DROIT D’ACCES

La BDES est tenue à disposition sur un support informatique consultable par l’ensemble des membres du Comité Social et Economique sur l’ordinateur du CSE de la Clinique de Villeneuve d’Ascq aux horaires d’ouvertures des bureaux.

Article 4

CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation de stricte discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès conformément au dernier alinéa de l’article L.2312-36 du Code du Travail.

Les membres du Comité Social et Economique ayant accès à la BDES sont tenus à cette obligation de discrétion.

Article 5

ARCHITECTURE ET CONTENU

La BDES s’articule autour de 7 thèmes, conformément à l’article L2312-21 du Code du Travail :

1. Investissement

   • Investissement social,

   • Investissement matériel et immatériel

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

3. Fonds propres et endettement,

4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

5. Activités sociales et culturelles,

6. Rémunération des financeurs,

7. Flux financiers à destination de l'entreprise.

Les informations porteront sur l’année écoulée et seront réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition. Ces informations et la périodicité de mise à jour sont définies en annexe 1 du présent accord.

De plus, la Direction a choisi d’ajouter également à ces items, l’ensemble des informations nécessaires aux consultations annuelles et informations récurrentes du Comité Social et Economique.

La Base de Données Economiques et Sociales sera composée de différents documents :

• Bilan social

• Bilan CSE

• Dotation Comité d’Entreprise

• Livret d’accueil des stagiaires

• Plan de formation

• BDES relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Plan d’action égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Complément BDES

Article 6

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant sa période d'application à l’initiative des parties intéressées, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

L’accord peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.

Article 7

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa signature et au plus tôt au 24 septembre 2019.

Article 8

NOTIFICATION

Le présent accord sera disponible, sur l’ordinateur des membres du CSE mais également sur simple demande auprès du service du personnel.

Article 9

PUBLICITE

Conformément au Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de LILLE.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 septembre 2019

En 3 exemplaires originaux