accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Accord collectif de travail conclu entre l’employeur et les instances représentatives du personnel dans l’entreprise, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre

La société CLIMATS représentée par , d’une part

et

la Délégation Unique du personnel de CLIMATS, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue garantir aux employés de l’entreprise ayant le niveau de salaire le plus bas, un complément de rémunération.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la rémunération brute mensuelle moyenne sur 2018 est strictement inférieure à 2 SMIC au 31/12/2018, soit l’équivalent de 2996.94 euros bruts pour un temps de travail complet aux 35 heures.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018. Ceci comprend également les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Dans le cas d’un changement de statut au cours de l’année 2018, le salaire moyen mensuel retenu sera celui du dernier statut en cours.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de :

• 400 € pour les salaires < 1,5 SMIC

• 300€ pour les salaires entre 1,5 et 1,7 SMIC

• 200€ pour les salaires entre 1,7 et 1,9 SMIC

• 100€ pour les salaires entre 1,9 et strictement < 2,0 SMIC

La prime sera proratisée en fonction du nombre de mois de présence effective dans l’entreprise sur l’année 2018.

Dans le cas des salariés à temps partiel, le droit à la prime sera estimé sur la base du salaire en équivalent temps plein. Le calcul de la prime exigible sera ensuite proratisé en fonction du temps de travail

(ex : 50 % de la prime pour un mi-temps, soit 200 euros pour un salaire moyen mensuel < à 0.75 SMIC sur la base du mi-temps).

Dans tous les cas, la prime versée ne pourra excéder 25 % du salaire moyen mensuel 2018 de référence.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec les éléments de paie du mois de mars 2019, soit strictement avant le 31 mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Saint Médard d’Eyrans, le ……

Pour la délégation unique du personnel Pour Climats

Le(s) titulaires