Accord d'entreprise "Accord sur la modification de la date du solde des congés payés" chez A LY N E A - ASSOCIATION LYONNAISE NOUVELLE D ECOUTE ET D ACCOMPAGNEMENT (Siège)

Accord sur la modification de la date du solde des congés payés

Il a été convenu ce qui suit entre :

• Alynea, représentée par le Directeur Général d’une part ;

• Le délégué syndical Sud Solidaires - Santé Sociaux 69, d’autre part ;

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tout le personnel d’Alynea.

Article 2 : Objet de l’accord

L’article 9.4 de la convention collective « Accords CHRS » prévoit que, sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur, les congés payés non pris par le salarié au 30 avril de l’année suivante ne peuvent donner lieu ni à report, ni à indemnité compensatrice.

Les parties sont convenues de remplacer la date du 30.04 par celle du 31.05. La date à laquelle les congés payés de l’année N-1 doivent être soldés est donc désormais le 31.05.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de signature.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis automatiquement à la Dreets.

Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait en 3 exemplaires à Oullins, le 18.06.2021

Pour ALYNEA Le délégué syndical Sud Solidaires Santé Sociaux 69

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