ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE

SUR LE SITE DE STEENVOORDE

Entre les soussignés :

Etablissement de Steenvoorde de la société Bledina, sise rue Rémy Goetgheluck à Steenvoorde (59114), représentée par M XXXX, Responsable Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Force Ouvrière, représentée par M XXXX

D’AUTRE PART.

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

PREAMBULE

PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

ORGANISATION

HORAIRES ET ABSENCES

Horaires de travail le week-end

Pauses

Congés payés

RTT

PARTICIPATION TEMPORAIRE A UN HORAIRE DE SEMAINE

REMUNERATION

Majorations

Intéressement et participation

DISPOSITIONS FINALES

Suivi de l’accord

Durée de l’accord et entrée en vigueur

Révision et dénonciation

Publicité et dépôt

PREAMBULE

Dans le prolongement de l’accord de 2015, la Direction de l’usine de Steenvoorde et l’organisation syndicale Force Ouvrière ont souhaité reconduire les dispositions applicables aux équipes de week-end.

Ces dispositions ont pour objectif d’adapter l’organisation de l’usine de Steenvoorde pour répondre aux besoins du business et soutenir ainsi la croissance de la division Nutrition Spécialisée du Groupe Danone.

Les équipes requises pour assurer la production le week-end sont les suivantes :

• Les équipes des unités de production

• Le service qualité, et notamment le secteur Laboratoire d’analyses, qui assure la réalisation des contrôles qualité supplémentaires liés à l’accroissement de l’activité du site

• Le service Gestion des Flux opérationnels, qui assure la continuité de la production de week-end dans le respect du zoning

• Le secteur maintenance qui réalise les interventions de dépannage et de maintenance préventive sur la base de l’organisation des services de production

Cette organisation permet

• D’accroître les volumes et par conséquent de développer l’emploi

• D’assurer la libération des produits et de réaliser les contrôles qualité nécessaires

• De respecter le taux de service Clients

• De suivre, pour le service maintenance, l’organisation des unités de production de week-end, en améliorant les actions curatives et en développant les actions préventives dans tous les secteurs de l’usine

Il est rappelé à titre d’information que ces équipes bénéficient du support de l’astreinte.

D’autres équipes pourraient s’avérer nécessaires à cette activité de week-end. Les dispositions de cet accord pourraient leur être étendues, en respectant la procédure d’information des instances concernées.

Il est enfin rappelé que les exigences concernant les fondamentaux de l’usine, et notamment en matière de sécurité et de qualité, sont les mêmes que celles en vigueur la semaine.

PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

A titre informatif, les équipes de suppléance sont constituées de volontaires, en tenant compte des compétences requises.

Les salariés en contrat à durée indéterminée, volontaires pour intégrer l’équipe de suppléance de week-end, s’engagent pour une durée minimale d’un an, cette durée étant reconduite tacitement chaque année pour une période d’un an. Les salariés peuvent néanmoins décider de ne pas renouveler leur souhait de travailler en équipe de week-end, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois.

Pour les salariés embauchés pour travailler en équipe de week-end, la démarche de passer de façon permanente en équipe de semaine est étudiée et soumise aux conditions suivantes :

• Si l’organisation le permet

• Pour des motifs personnels entraînant un changement de situation familiale (maladie grave d’un enfant, d’un conjoint, …)

Par ailleurs, si plusieurs salariés de week-end étaient volontaires pour réintégrer un poste en semaine, à compétences égales, la candidature du salarié qui était précédemment en horaire de semaine serait étudiée en priorité par rapport à celui qui aurait été embauché pour travailler en équipe de week-end.

Une information sur les postes disponibles en horaire de semaine est assurée auprès des salariés concernés.

ORGANISATION

Les équipes de suppléance sont définies de manière prévisionnelle comme suit, sous réserve des ajustements nécessaires en fonction du niveau de l’activité, et de l’évolution de notre Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

• L’équipe de suppléance de week-end de l’unité de production Poudres (Fabrication, Conditionnement et Quai réception Lait)

• L’équipe de suppléance de week-end de l’unité de production Liquides (Préparation et UHT, Conditionnement Briques, Conditionnement Bouteilles, Conditionnement Biberons)

• L’équipe de suppléance de week-end du Service Maintenance

• L’équipe de suppléance de week-end du Service Qualité (Laboratoire Analyses, dont Chemunex)

• L’équipe de suppléance de week-end du Service Flux (Magasin Matières premières/ Emballage)

• Les Chefs d’équipe de week-end

L’assistance technique correspond au personnel d’astreinte selon le régime en vigueur.

HORAIRES ET ABSENCES

HORAIRES DE TRAVAIL

Les salariés en équipe de week-ends travaillent 104 heures et 39 centièmes par mois.

Les équipes de week-end travaillent par rotation selon les rythmes horaires indicatifs suivants, qui peuvent faire l’objet d’une modification en fonction des besoins du service et sous réserve de consultation des instances concernées.

1^er cas : organisation en 1 équipe

L’amplitude horaire est de 24 heures en week-end en 2x12 heures, pour les secteurs de la production, de la maintenance et du magasin matières premières.

• Le samedi de 5h à 17h

• Le dimanche de 17h au lundi 5h

L’amplitude horaire est de 24 heures en week-end en 2x12 heures pour le secteur Laboratoire d’Analyses.

• Le samedi de 7h à 19h

• Le dimanche de 7h à 19h

2e cas : organisation en 2 équipes

L’amplitude horaire est de 24 heures en week-end en 2x12 heures, pour les secteurs de production, de maintenance et du magasin matières premières.

1ere semaine :

• Le samedi de 5h à 17h

• Le dimanche de 5h à 17h

2e semaine :

• Le samedi de 17h au dimanche 5h

• Le dimanche de 17h au lundi 5h

PAUSES

L’amplitude particulière de travail de 12 heures pour chaque poste donne lieu à deux pauses rémunérées d’une durée d’une demi-heure chacune, ce qui conduit à un temps de travail effectif de 11 heures par poste.

CONGES

• Congés payés :

Pendant la durée d’affectation en équipe de suppléance, l’acquisition des congés payés s’effectue à raison de 2.5 jours ouvrés par mois, comme pour les salariés à temps complet.

La prise de congés payés est décomptée selon l’équivalence suivante :

-> un week-end de congés payés équivaut à une semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés.

Lorsqu’un salarié pose ses congés payés sur un week-end complet dont un des jours est férié, il ne lui sera décompté que 2.5 jours ouvrés de congés.

• Jours ancienneté :

Le nombre de jours acquis est identique à celui du personnel travaillant de semaine.

Les jours d’ancienneté peuvent être mis dans le CET pour cumuler l’équivalent d’un week-end complet et pouvoir alors les poser.

• Heures de récupération

Pour poser un week-end complet, il faut poser 24 heures récupération

JRTT

Pour les salariés travaillant initialement en semaine et affectés en équipe de week-end, le droit à RTT prévu par l’accord du 22 décembre 1999 est suspendu pendant la durée de l’affectation en équipe de week-end.

Les JRTT antérieurement acquis doivent être soldés dans l’année de leur acquisition.

Cependant, les salariés revenant travailler temporairement en semaine bénéficient durant cette période de l’acquisition de RTT, à partir d’une semaine complète travaillée (donnant droit à 0.5 JRTT).

Une journée de week-end correspond à 1,5 JRTT, soit 3 jours à poser pour couvrir un week-end de 2 jours travaillés.

CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL

Les jours de congés pour événement familial doivent être pris dans les jours immédiatement avant ou après, collés à l’évènement.

Les équivalences des jours calendaires sont calculées de la façon suivante :

• un congé de 1 jour en semaine = 1 jour de week-end

• un congé de 2 jours en semaine = 1 week-end

• un congé de 3 jours en semaine = 1 week-end

• un congé de 5 jours en semaine = 1 week-end

PARTICIPATION TEMPORAIRE A UN HORAIRE DE SEMAINE

Les salariés travaillant en équipe de week-end pourront être amenés à reprendre temporairement - et dans le respect du plafond fixé par la loi et la Convention Collective- un horaire de semaine.

Les retours pourront correspondre aux motifs suivants :

• formations

Les formations proposées aux salariés travaillant le week-end pourront avoir lieu soit en journée ou en 3x8 en semaine dans le cadre de formations internes ou externes.

• réunions d’information

• groupes de travail,

Le remplacement du personnel de semaine pourra être proposé au personnel d’équipe de week-end par le responsable de service, sur la base du volontariat.

Les heures effectuées ainsi en semaine sont rémunérées en tant qu’heures complémentaires au taux de 25%.

Dans la mesure du possible, les personnes seront sollicitées au moins 7 jours calendaires avant la date de retour envisagée, ce qui correspond au délai de prévenance habituel. A noter : le délai de prévenance pris en compte démarre au moment où la personne est informée de la demande (par oral, mail ou téléphone).

Cas particulier des représentants du personnel travaillant habituellement le week-end :

Les heures de délégation réalisées en semaine sont majorées à hauteur de 50%, sans être soumises plafond d’heures complémentaires.

En revanche, la participation des élus – au titre de leur mandat- pour des réunions organisées à la demande de la Direction, sont majorées de 25%.

Retour temporaire en semaine sur de courtes durées :

Le remplacement du personnel de semaine pourra être proposé au personnel d’équipe de week-end par le responsable de service, sur la base du volontariat.

L’entreprise pourra également demander à des salariés en équipe de week-end de reprendre temporairement un horaire de semaine, si cela répond à des besoins de développement de compétences, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois.

REMUNERATION

MAJORATIONS :

Le montant des heures travaillées dans le cadre d’équipes de suppléance de week-end est majoré de 50% du taux horaire.

Les paniers des samedis et dimanches soumis et non soumis sont majorés de 50%. Cette majoration est soumise à cotisation et entre dans l’assiette fiscale.

La prime d’ancienneté est calculée sur le barème d’assiette de primes conventionnelles en fonction du nombre d’heures travaillées, celles-ci étant majorées de 50%.

Majoration pour travail de nuit :

Les heures de nuit sont majorées de 50% selon les accords en vigueur.

Majoration pour travail des jours fériés :

Les jours fériés qui tombent un samedi ou un dimanche sont travaillés. Ils ouvrent droit (conformément à la convention collective) à une récupération ou à une majoration de 50% de la rémunération conformément à la note du 25 juillet 1997.

Si le choix du salarié est le paiement, les heures sont payées avec une majoration du taux horaire de 50%.

S’il fait le choix de la récupération : les heures seront portées au crédit du compteur des heures à récupérer (sous réserve d’être en deçà du plafond applicable), leur nombre étant majoré de 50%.

Rappel des règles applicables :

• Pour un salarié de nuit dont le poste se termine un jour férié, seules les heures correspondant au jour férié seront majorées (par exemple : 5h majorées si son poste se termine à 5h du matin, les autres heures étant prise en compte selon les règles habituelles)

• Pour un salarié de nuit dont le poste commence un jour férié : l’ensemble des heures sera majoré, même celles qui auront lieu le lendemain, non férié.

Le travail des jours fériés, et notamment du 1er mai, du 25/12 et 1/1 et leurs modalités d’application feront l’objet d’une information spécifique en CSE.

Dans le cas du retour d’un salarié de week-end pour travailler un jour de semaine, la majoration du jour férié se cumule avec celle du retour en semaine.

INTERESSEMENT ET PARTICIPATION

Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des mesures d’intéressement et de participation telles que définies dans les accords en vigueur au sein de la société.

A noter, 1 jour calendaire d’absence survenant un week-end, est décompté de 1,62 points (contre 1,08 pour une personne travaillant de semaine).

DISPOSITIONS FINALES

SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de suivi de cet accord pourra être réalisé une fois par an à la demande du Comité Social et Economique d’établissement de l’établissement.

DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures concernant l’organisation des équipes de suppléance.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires avec un préavis de 3 mois.

La dénonciation pourra également intervenir sur demande de l’une des parties signataire. Elle devra être communiquée à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, après expiration d’un délai de 3 mois.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé et publié par la Direction dans les conditions prévues par le Code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’HAZEBROUCK.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chaque partie. Il fera enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de travail et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Steenvoorde, le 30 juin 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’établissement BLEDINA de Steenvoorde

M XXXX
Directeur d’établissement

Pour l’organisation syndicale FO,

M XXXX, délégué syndical