Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES" chez BLEDINA (Siège)

Accord Négociation Annuelle sur les Salaires 2018

Entre :

BLEDINA, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Et :

Les Organisations Syndicales ci-après :

CFDT Représentée par en qualité de Délégué syndical central

CGT- UGICT Représentée en qualité de Délégué syndical central

FO Représentée par en qualité de Délégué syndical central

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Blédina les 18 janvier, 07 février et 28 février 2018.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Champ d’application

L’ensemble des salariés de Blédina est concerné par le présent accord.

Mesures en faveur du pouvoir d’achat 

Article 1.1 : Révisions salariales 2018 du personnel de catégorie ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Les parties conviennent que l’augmentation générale des salaires sera de 2%, répartie sur la base des deux principes suivants :

1.11: Augmentation générale liée au maintien du pouvoir d’achat :

• 1,2 % au 1^er mars 2018

1.12 : Mesure de rattrapage salarial :

• 0,8 % au 1^er mars 2018

Cette mesure sera appliquée sur la grille de salaire O/E/TAM de BLEDINA.

Article 1.2 : Augmentations individuelles 2018 du personnel techniciens et agents de maîtrise

En 2018, la Direction maintient le principe de la révision annuelle des salaires pour le personnel TAM / HM. Cette mesure s’appliquera pour les salariés ayant eu, au titre de 2017, une performance exceptionnelle.

Le montant des augmentations individuelles sera de 1% au 1^er mars 2018.

Article 1.3. Mesures spécifiques pour les cadres dans le cadre de la revue annuelle des salaires (ASR) 2017

Une augmentation individuelle de 1% sera garantie pour les cadres niveau 9.9 (niveau 7 échelon 1 de la CCN) et niveau 9 (niveau 7 échelon 2 de la CCN) éligibles à l’ASR 2017 et ayant une performance conforme ou supérieure aux attentes. Cette augmentation sera versée sur la paie de mars 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 1.4 : Prime vacances : revalorisation du montant et révision des conditions d’attribution

Le montant de la prime de vacances annuelle instituée est revalorisé de 200€ bruts et est porté à 300€ bruts en 2018.

Aux termes de l’article 5 de l’Accord NAO 2017, cette prime est versée en juin de chaque année à l’ensemble des salariés jusqu’au niveau 7 inclus (niveau 8 échelon 2 de la CCN) au titre de la période allant du 1^er juin de l’année A-1 au 31 mai de l’année en cours aux conditions suivantes :

• Avoir plus d’un an d’ancienneté au 1er juin

• Etre en activité au 1^er juin

• Etre présent aux effectifs au 1^er juin

• Les absences non payées (hors maladie < 3 mois cumulés sur les 12 derniers mois glissants, maternité, paternité, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet) feront abattement de la prime vacances au prorata temporis.

A compter de 2018, les suspensions de contrat (hors congé parental) feront l’objet d’un abattement au prorata temporis de l’absence sur la période du 1^er juin A-1 au 31 mai A.

Article 1.5 : Prime transport voiture OETAM

A compter du 1^er mars 2018, le montant de la prime transport des OETAM sera augmenté de 15%. Le barème de la prime est :

Distance Domicile-Travail	Montant
>3KM <5KM	17,25 euros bruts
>5KM <10KM	24,15 euros bruts
>10KM	34,50 euros bruts

Article 1.6 : La Grille d’ancienneté OETAM : création de deux nouveaux paliers

Les parties conviennent de créer au 1^er mars 2018 :

• Un palier à 35 ans d’ancienneté : 20% du Barème d’Assiette des Primes de la Convention Collective.

• Un palier à 40 ans d’ancienneté : 21% du Barème d’Assiette des Primes de la Convention Collective.

2. Politique Parentalité 

Article 2.1 : Mesures Parentalité : rallongement de la durée des congés maternité, paternité, adoption

Les parties conviennent, dans le cadre de la politique parentalité, d’allonger, pour tous les salariés, le congé légal maternité, paternité ou d’adoption, d’une semaine en 2018 et d’une semaine supplémentaire en 2019.

Les salariées qui ont repris leur activité à l’issue d’un congé maternité ou adoption en janvier ou février 2018 se verront attribuer 5 jours d’absence autorisée payée à prendre sur l’année civile.

Les salariés qui ont bénéficié du congé paternité ou d’adoption sur janvier ou février 2018 se verront attribuer une absence autorisée payée de 7 jours calendaires dans les 4 mois suivant l’arrivée de l’enfant.

Article 2.2 : Calcul des STIM de la Force de Vente DOM - Neutralisation des absences parentalité

La base de jours travaillés servant au calcul de l’objectif de Volumétrie de Contacts dans la STIM Forces de Vente DOM ne neutralisait pas les jours d’absence parentalité autorisés par nos accords égalité professionnelle Hommes/ femmes. Les parties ont convenu de neutraliser dans les objectifs de Volumétrie de Contacts les journées supplémentaires accordées par Blédina au titre des congés prénataux (à savoir 3 demi-journées supplémentaires pendant la grossesse pour que la salariée puisse se rendre aux examens complémentaires) ainsi que les deux journées d’accompagnement pour soigner son ou ses enfants malades ou hospitalisés, âgés de moins de 14 ans, pour les salariés dont l’ancienneté révolue est d’un an. L’objectif de volumétrie de contacts sera donc réduit à hauteur du nombre de contacts correspondant à la durée de l’absence parentalité, en fonction de l’objectif de volumétrie de contacts en vigueur sur période d’objectifs en cours (cycle ou année).

Article 3 : Egalité professionnelle hommes / femmes

Le projet de rapport de situation comparée Hommes / Femmes Société 2017 a été remis aux délégués syndicaux centraux.

Les rapports de situation comparée hommes femmes seront vus en information consultation dans les Comités d’Etablissement, le rapport Société sera vu en information consultation lors du Comité Central d’Entreprise en juin 2018.

L’avenant à l’accord égalité professionnelle Hommes-Femmes Blédina du 30 mai 2007 qui a été signé le 1er décembre 2016 est en vigueur pour trois ans (2017, 2018,2019), en 2018 les plans d’action se poursuivent.

Article 4 : Durée et organisation du temps de travail 

Il n’est pas envisagé de modification quant à la durée et l’organisation du temps de travail pour 2018.

Article 5 : Durée de l’accord 

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

Article 6 : Dénonciation et révision de l’accord 

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, par les soins de la Direction, en 2 exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire original papier et un support électronique, et en un exemplaire original aux greffes du Conseil des Prud’hommes de Lyon 3, après le délai légal d’opposition, le cas échéant. Une copie en sera remise à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Limonest, le 08 mars 2018

Pour la Direction, Pour la CFDT, Pour la CGT-UGICT, Pour FO,