Accord d'entreprise "Avenant de révision temporaire de l’accord d’entreprise portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail au sein de la société Gaggenau industrie signé le 26 avril 2000" chez GAGGENAU INDUSTRIE (Siège)

AVENANT DE REVISION TEMPORAIRE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE GAGGENAU INDUSTRIE

SIGNE LE 26 AVRIL 2000

Entre les soussignés

La société GAGGENAU INDUSTRIE SAS

dont le siège social se trouve Rue Baudelaire – 67140 LIPSHEIM

représentée par Monsieur ___

agissant en qualité de Président

ci-après dénommée la société

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par Monsieur ___,

• CFDT, représentée par Monsieur ___,

• FO, représentée par Monsieur ___,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur ___.

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La société, accompagnée des partenaires sociaux de l’entreprise, a été amenée à gérer la situation engendrée de par la crise pandémique COVID-19, notamment en ce qui concerne la gestion du temps de travail des collaborateurs de la société, tant durant la pandémie en question, que post-pandémie.

C’est en prenant en considération les éléments en lien avec ce qui précède et, par ailleurs, l’organisation nécessaire de l’entreprise pour la période du 1^er septembre 2020 au
31 décembre 2020, que les parties ont entendu réviser temporairement l’accord visant l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société.

…/…

-2-

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – OBJET

Le présent accord de révision temporaire vise la problématique spécifique des heures de travail du samedi, nécessitées par l’organisation actuelle de la production, aux fins de respecter les volumes à produire et, par ailleurs, les délais de sortie et de livraison des produits fabriqués.

ARTICLE 2 – MODALITES DEROGATOIRES CONCERNANT LES HEURES DE TRAVAIL DU SAMEDI

Pour la période visée par le présent avenant, les heures travaillées le samedi sont placées hors champ d’application de la variabilité du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, et ne sont donc pas intégrées dans les compteurs de temps générés par l’annualisation-modulation du temps de travail en place au sein de la société, selon l’accord collectif en vigueur.

2.1. Personnels concernés

Entrent dans le champ d’application du présent accord temporaire les salariés soumis habituellement à l’annualisation du temps de travail et selon l’accord collectif en vigueur.

2.2. Majoration

Le taux horaire de base rattaché au temps de travail effectif pratiqué le samedi est majoré de 25%.

2.3. Planification

Les parties entendent par ailleurs initier, au premier trimestre 2021, des négociations visant à parfaire l’accord collectif de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société et ce, plus particulièrement sur les points suivants :

• programmation et période de référence de la modulation et de la variabilité du temps de travail,

• délais de prévenance,

• contingent d’heures supplémentaires.

…/…

-3-

ARTICLE 3 - DEPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société GAGGENAU INDUSTRIE de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Lipsheim, le 14/09/2020

LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE

CGT

Monsieur ___ Monsieur ___

CFDT

Monsieur ___

FO

Monsieur ___

CFE-CGC

Monsieur ___