Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

BLANC AERO TECHNOLOGIES

Etablissement de Plérin

N° 19 / 68

- ACCORD -

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce que suit entre les parties :

Monsieur xxxxxx, Directeur de l’Etablissement,

D’une part,

Et :

Monsieur xxxxxx – délégué syndical CGT,

Monsieur xxxxxx – délégué syndical CFDT (absent)

D’autre part,

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :

- le 6 mai 2019, le 16 mai 2019, le 24 mai 2019

- le 3 juin 2019, le 11 juin 2019 et le 20 juin 2019

Il a été établi à la suite de ces réunions le présent accord NAO 2019 :

Article 1^er : Déroulement des négociations

Au cours des négociations, les parties ont convenu de faire porter l’essentiel de leurs échanges sur les aspects de rémunération.

1. Réunion du 6 mai 2019

Rappel négociations 2018

AG =+1.10% au 1^er janvier (avec un talon de +20€ )

Augmentation mensuelle de +5€ sur la prime d’équipe

AI = 0.3% avec un mini à 20€.

Proposition de la délégation syndicale pour 2018 :

Plusieurs pistes de travail actuellement en discussion au sein de la délégation.

Pas de proposition chiffrée à ce jour.

Prévision de la Direction en matière d’évolution de revenus :

Pas de prévision chiffrée à ce jour en matière d’évolution de revenus.

Rappel inflation moyenne 2018 de 1.6%.

Rappel évolution du SMIC de 1.5% au 1^er janvier 2019.

Date de la prochaine réunion :

La prochaine réunion aura lieu le jeudi 16 Mai 2019 à partir de 13 h 00.

2. Réunion du 16 mai 2019

Proposition de la Direction :

• +1.5% sur salaire de base au 1^er janvier 2019 (représente en moyenne +29€ sur salaire de base)

Proposition délégation syndicale :

• AG Forfaitaire +30€ sur salaire de base au 1^er janvier 2019

• Augmentation prime équipe de +13€ mensuel

• Taux ancienneté : plafonné aujourd’hui à 15%  demande évolution plafond à 17% en lien avec le recul de l’âge de départ à la retraite

• Jours ancienneté : 1 jour d’ancienneté à partir d’un an d’ancienneté au lieu de 5 ans.

Réponse Direction suite proposition délégation :

• Va étudier le principe du forfait AG et d’une éventuelle nouvelle augmentation de la prime d’équipe

• La direction indique à la délégation que cela sera difficile d’accéder aux demandes relatives au taux d’ancienneté et au jours d’ancienneté encadrés aujourd’hui par la convention collective.

Les 2 parties sont également d’accord pour convenir de négocier la mise en place de plages variables de travail pour les horaires de journée. Un projet sera présenté par la direction lors de la prochaine réunion fixée au 24 mai.

3. Réunion du 24 mai 2019 :

Direction :

• AG Forfaitaire +30€ sur salaire de base au 1^er janvier 2019, soit +1.55% sur salaire de base

• Pas d’augmentation de la prime équipe (déjà augmentée en 2018)

• Pas d’évolution du taux d’ancienneté et du déclenchement des jours d’ancienneté

• Favoriser l’évolution professionnelle par le biais d’un budget d’augmentations individuelles

• Présentation du projet d’évolution des horaires de journée le 3 juin

Délégation syndicale :

• Se félicite de l’AG forfaitaire de 30 euros tel que souhaité

• Regrette que la Direction ne souhaite pas faire évoluer la prime équipe ni les propositions liées à l’ancienneté

• Attends la présentation du projet d’évolution des horaires de journée.

Prochaine réunion = le 3 juin à 10h00

4. Réunion du 3 juin 2019 :

Au regard des précédents échanges, les parties sont d’accord sur le montant de l’augmentation des salaires :

• Augmentation générale forfaitaire de +30€ sur salaire de base, rétroactive au 1^er janvier 2019

• Distribution budget augmentations individuelles à discrétion de la direction

Par ailleurs, la direction présente le projet d’évolution des horaires pour le personnel de journée avec la mise en place de plages variables. Le personnel sera prochainement consulté par la délégation syndicale sur ce projet.

Ci-dessous les principaux éléments de ce projet :

Les horaires de travail du personnel travaillant en journée, restent répartis sur un cycle de quatre semaines, soit :

• 3 semaines à 36h40’ et 1 semaine à 30h’ avec 1 RTT par cycle (le lundi ou le mercredi) avec un démarrage possible le matin de 7h35’ à 8h50’

ou

• 4 semaines à 35h00 avec ½ RTT par semaine (lundi matin ou mercredi après-midi) avec un démarrage possible le matin de 7h35’ à 8h50’

Sur la totalité de ce cycle de 4 semaines (140h), la durée moyenne hebdomadaire reste à 35h00.

Tout autre horaire de travail existant à ce jour pour le personnel de journée travaillant à temps plein ne sera pas maintenu à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation (exemple = fin des horaires 8h-16h avec 20 minutes de pause).

Mise en place de Plages variables

Des plages variables de début et fin de journée sont ouvertes au personnel non cadre travaillant en horaires de journée.

L’heure de fin de la plage variable en fin de journée dépendra :

• de l’horaire de démarrage du matin sur la plage variable de début de journée.

• du temps de pause déjeuner compris entre 45 minutes et 1h30 sur la tranche horaire 12h-13h30  

En cas d’arrivée après l’heure de fin de la plage variable du début de journée, le temps manquant sera décompté en absence non payée (sauf cas de force majeure justifié ou si absence débit d’heures ou congés validée par  avance)

En cas de départ avant l’heure de début de la plage variable de fin de journée, le temps manquant sera décompté en absence non payée (sauf cas de force majeure justifié ou si absence débit d’heures ou congés validée par  avance)

Il n’y aura pas de variabilité sur les ½ journées travaillées le lundi après-midi ou le mercredi matin (½ RTT par semaine).

Autres points :

La pause casse-croute non payée de 10 minutes sera obligatoire, soit une pause fixe de 10h à 10h10 sauf pour le lundi après-midi (15h30-15h40).

La pause déjeuner (pointage obligatoire) sera comprise de 45’ mini à 1h30’ maxi, et sera prise sur la tranche horaire 12h à 13h30. Le temps de pause décompté sera fonction du pointage début/fin de pause effectué par le salarié.

Si le temps de pause est inférieur au mini alors le temps de pause décompté sera de 45 minutes.

Si le temps de pause est supérieur au maxi alors le temps pause décompté sera de 1h30.

La différence sera décompté en absence non payée (sauf dépassement exceptionnel passé en compte d’heures ou déjeuner professionnel à l’extérieur prévus à l’ avance).

L’horaire « type »  pour les salariés travaillant en équipe qui passeraient exceptionnellement de journée sera de 7h30, avec : démarrage possible à 7h35 – pause casse croute obligatoire 10 minutes le matin à 10h et 45 minutes mini de pause déjeuner à partir entre 12h et 13h30.

Le manager aura en charge conjointement avec son équipe d’organiser l’utilisation des plages variables en prenant en compte les souhaits des salariés et les besoins du service.

Options possibles pour le positionnement RTT dans le cycle :

4 options possibles : 1 RTT par cycle le lundi, 1 RTT par cycle le mercredi, ½ RTT par semaine le lundi matin ou ½ RTT par semaine le mercredi après-midi.

Le salarié pourra demander un changement de positionnement RTT dès signature de la mise en œuvre de cette nouvelle organisation liée aux horaires de journée.

En vie courante, un changement de positionnement RTT pourra être demandé par le salarié sous condition de justifier d’une évolution de sa situation familiale.

A chaque fois, la validation de ce changement se fera conjointement entre le salarié et le manager en tenant compte de l’organisation globale et des nécessités du service.

Le manager aura en charge conjointement avec son équipe d’organiser le positionnement des RTT en prenant en compte les souhaits des salariés et les besoins du service, afin d’assurer une présence sur l’ensemble du cycle de travail  (exemple : tous les salariés d’une même équipe ne pourront pas être en RTT sur le même jour et semaine).

Compte individuel d’heures

L’évolution de l’organisation relatif aux horaires de journée n’entraine aucun changement vis-à-vis de la gestion du compte individuel d’heures tel que prévu et organisé à ce jour.

Prochaine réunion : le 11 juin 2019 à 15h30

5. Réunion du 11 juin 2019 :

Pas d’avancée car la délégation syndicale était absente la semaine précédente, pour la tenue du comité de groupe.

Elle va consulter le personnel de journée sur le projet d’évolution des horaires de journée.

Prochaine réunion : le 20 juin 2019 à 14h30

6. Réunion du 20 juin 2019 :

La délégation syndicale informe la direction sur les retours suite à la consultation du personnel de journée vis à vis du projet d’évolution des horaires de journée.

A l’issue de cet échange, les parties en présence se mettent d’accord sur ce qui suit :

• Augmentation générale forfaitaire de +30€ sur salaire de base, rétroactive au 1^er janvier 2019

• Distribution budget augmentations individuelles à discrétion de la direction

• La mise en œuvre, à titre expérimental et temporaire jusqu’à la négociation annuelle de l’année 2020, du projet d’évolution des horaires de travail du personnel de journée avec mise en place de plages variables tel que présenté le 3 juin dernier.

Article 2 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord pour l’année 2019 s’applique aux salariés présents à l’effectif de l’établissement à la date de signature de l’accord.

Article 3 : Evolution des salaires

Les cadres bénéficient d’augmentations individuelles basées sur leurs résultats et décidées en cohérence avec les autres sites.

Pour les non cadres, pour l’année 2019, les augmentations des salaires de base seront les suivantes :

Au 1^er janvier 2019 :

• Une Augmentation générale de +30€ forfaitaires sur le salaire de base, et ce rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Article 4 : Egalité Professionnelle

Un accord a été signé en date du 9 février 2017 dans lequel est prévu une vérification macroscopique annuelle de l’accès aux augmentations individuelles permettant de contrôler, à poste identique ou équivalent et abstraction faite de l’ancienneté, les éventuelles situations d’écart de rémunération de base.

Une commission de suivi « égalité professionnelle » s’est entretenue à nouveau en ce début d’année sur le sujet ci-dessus (Cf compte rendu CE du 18 avril 2019 suite CR réunion de la commission du 19 mars 2019).

Article 5 : Durée et organisation du travail

Les parties en présence valident, à titre expérimental et temporaire (jusqu’à la négociation annuelle 2020) la mise en œuvre du projet d’évolution des horaires de travail du personnel de journée incluant la mise en place de plages variables, tel que présenté le 3 juin et validé le 20 juin.

Sa mise en place opérationnelle est programmée au lundi 14 octobre 2019, sous réserve de confirmation de la disponibilité du prestataire intervenant sur le système de gestion des temps.

Lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020, un bilan de cette mise en œuvre sera analysé, ajusté et pourra déboucher vers la négociation d’un avenant à l’accord de réduction du temps de travail pérennisant cette évolution d’horaires.

Aucun autre point n’a été relevé au cours de cette négociation sur ces thèmes dans l’organisation actuelle de l’établissement.

Article 6 : Intéressement, participation, épargne salariale

Le renouvellement de l’accord d’intéressement pour la période triennale 2017-2019 a été signé le 22 juin 2017. Un avenant intégrant entre autre la mise en place d’un PERCO a été signé le 29 mars 2019.

Article 7 : Publicité de l’accord.

Le présent accord sera affiché et sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi de St Brieuc et en 1 exemplaire au Secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de St Brieuc.

Fait à Plérin en 5 exemplaires originaux, le 20 juin 2019

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Pour la Délégation CGT : Pour la Direction :

xxxxxxx – Délégué Syndical xxxxxxxxx – Directeur

Pour la Délégation CFDT :

xxxxxxxx – Délégué Syndical (absent)