Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'aménagement et réduction du temps de travail du 4 décembre 2020" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

ENTRE

BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur ____________, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur ____________, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES

d’une part ;

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur _______________ – délégué syndical CGT,

d’autre part.

Les parties se sont réunies aux dates suivantes :

- le 08 avril 2021

- le 14 avril 2021

Il a été établi à la suite de ces différentes réunions le présent avenant à l’accord ARTT. Il a également fait l’objet d’une information-consultation préalable du CSE et de la CSSCT.

Préambule

La mise en place de plages variables pour le personnel travaillant en horaires de journée, à titre expérimental et pour une durée d’un an, a été validée et mise en œuvre à l’issue de la négociation annuelle obligatoire 2019. Cette phase expérimentale et temporaire a été prolongé d’un an, lors de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Lors de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021, un bilan de cette mise en œuvre a été réalisé avec la délégation syndicale et a débouché à la négociation d’un avenant à l’accord de réduction du temps de travail pérennisant la mise en place de plages variables pour les salariés en horaires de journée

Article 1 – Organisation du temps de travail

1. – Evolution de la structure du cycle pour le personnel travaillant en journée

Les horaires de travail du personnel travaillant en journée, restent répartis sur un cycle de quatre semaines de 140h, suivant 2 options possibles :

• Option 1 : 3 semaines à 36h40’ et 1 semaine à 30h’ avec 1 RTT par cycle (le lundi ou le mercredi) avec un démarrage possible le matin de 7h35’ à 8h50’

• Option 2 : 4 semaines à 35h00 avec ½ RTT par semaine (le lundi matin, le mercredi après-midi, ou encore le vendredi après-midi) avec un démarrage possible le matin de 7h35’ à 8h50’

Sur la totalité de ce cycle de 4 semaines (140h), la durée moyenne hebdomadaire reste à 35h00.

Tout autre horaire de travail existant à ce jour pour le personnel de journée travaillant à temps plein ne sera pas maintenu à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation (exemple = fin des horaires 8h-16h avec 20 minutes de pause).

2. - Mise en place de Plages variables

Des plages variables de début et fin de journée sont ouvertes au personnel non-cadre travaillant en horaires de journée.

La plage variable de début de journée est comprise entre 7h35’ et 8h50’ quelque-soit l’option choisie, sauf lorsque :

• le ½ RTT est positionné le lundi matin, elle est comprise entre 13h et 14h

• le ½ RTT est positionne le mercredi ou le vendredi après-midi, elle est comprise entre 7h50’ et 8h50’

L’heure de fin de la plage variable en fin de journée dépendra :

• de l’horaire de démarrage du matin sur la plage variable de début de journée.

• du temps de pause déjeuner compris entre 45 minutes et 1h30 sur la tranche horaire 12h-13h30’  

Pour l’Option 1 avec un RTT par cycle (3 semaines à 36h40’ et 1 semaine à 30h’) :

• la plage variable de fin de journée se situe :

  • Entre 15h10’ et 17h10’ sur les jours avec un attendu = 6h40’

  • Entre 16h et 18h sur les jours avec un attendu = 7h30’

Pour l’Option 2 avec un ½ RTT chaque semaine (4 semaines à 35h’) :

• la plage variable de fin de journée se situe :

  • Entre 16h15 et 18h15 sur les jours avec un attendu = 7h45’

  • Entre 12h et 13h sur les ½ journées du mercredi matin ou vendredi matin

  • Entre 17h10 ‘ et 18h10’ sur les ½ journées du lundi après-midi

En cas d’arrivée après l’heure de fin de la plage variable du début de journée, le temps manquant sera décompté en absence non payée (sauf cas de force majeure justifié ou si absence débit d’heures ou congés validée par avance)

En cas de départ avant l’heure de début de la plage variable de fin de journée, le temps manquant sera décompté en absence non payée (sauf cas de force majeure justifié ou si absence débit d’heures ou congés validée par avance)

3. Pause déjeuner et pause casse-croute

La pause casse-croute non payée de 10 minutes sera obligatoire, soit une pause fixe de 10h à 10h10 sauf pour le lundi après-midi (15h30-15h40).

La pause déjeuner (pointage obligatoire) sera comprise de 45’ mini à 1h30’ maxi, et sera prise sur la tranche horaire 12h à 13h30. Le temps de pause décompté sera fonction du pointage début/fin de pause effectué par le salarié.

Si le temps de pause est inférieur au mini alors le temps de pause décompté sera de 45 minutes.

Si le temps de pause est supérieur au maxi alors le temps de pause décompté sera de 1h30.

La différence sera décomptée en absence non payée (sauf dépassement exceptionnel passé en compte d’heures ou déjeuner professionnel à l’extérieur prévus à l’avance).

L’horaire « type » pour les salariés travaillant en équipe qui passeraient exceptionnellement de journée sera de 7h30, avec :

• Démarrage possible au plus tôt à 7h35 tout en respectant les 11h de repos entre 2 journées de travail

• Pause casse-croute obligatoire 10 minutes le matin à 10h,

• Pause déjeuner de 45 minutes minimum entre 12h et 13h30.

Le manager aura en charge conjointement avec son équipe d’organiser l’utilisation des plages variables en prenant en compte les souhaits des salariés et les besoins du service.

4. Options possibles pour le positionnement RTT dans le cycle :

Cinq options possibles pour le positionnement RTT dans le cycle, sont proposées aux salariés :

• 1 RTT par cycle le lundi ;

• 1 RTT par cycle le mercredi ;

• ½ RTT par semaine le lundi matin ;

• ½ RTT par semaine le mercredi après-midi ;

• ½ RTT par semaine le vendredi après-midi.

Le salarié pourra demander un changement de positionnement RTT dès signature de la mise en œuvre de cette nouvelle organisation liée aux horaires de journée.

En vie courante, un changement de positionnement RTT pourra être demandé par le salarié sous condition de justifier d’une évolution de sa situation familiale.

A chaque fois, la validation de ce changement se fera conjointement entre le salarié et le manager en tenant compte de l’organisation globale et des nécessités du service.

Le manager aura en charge conjointement avec son équipe d’organiser le positionnement des RTT en prenant en compte les souhaits des salariés et les besoins du service, afin d’assurer une présence sur l’ensemble du cycle de travail (exemple : tous les salariés d’une même équipe ne pourront pas être en RTT sur le même jour et semaine).

5. Compte individuel d’heures

L’évolution de l’organisation relatif aux horaires de journée n’entraine aucun changement vis-à-vis de la gestion du compte individuel d’heures tel que prévu et organisé à ce jour.

Le salarié en journée devra normalement avoir effectué un nombre d’heures équivalent au minimum au temps de travail attendu sur le cycle de travail de 4 semaines :

• Lorsque le nombre d’heures réalisé est inférieur au temps de travail attendu du cycle, soit le temps manquant est déduit en absence non payée ou soit déduit en débit d’heures. Le positionnement du temps manquant constaté sur le cycle sera validé conjointement entre le salarié, le manager et le service RH.

• Lorsque le nombre d’heures est supérieur au temps de travail attendu du cycle, le temps effectué au-delà de l’attendu est soumis aux règles de fonctionnement du compte individuel d’heures déjà définies dans le cadre de l’accord ARTT.

Le compte individuel d’heures permet de suivre l’évolution du temps de travail tout au long du cycle de travail, à disposition du salarié et du manager.

Article 2 – calcul et décompte des jours de congés payés et ancienneté du personnel non-cadre

Il est convenu entre les parties d’abandonner le fonctionnement en heures et de revenir au fonctionnement en jours, pour l’acquisition et la prise des congés payés et des congés d’ancienneté, selon les règles légales en vigueur.

Ce passage sera effectif au 1^er juin 2021.

Les heures de congés payés et/ou d’ancienneté non prises au 31 mai 2021, seront transposées en jours sur une base de 7h = 1 jour de congé. La transposition sera arrondie au ½ congé supérieur (exemple : 13h / 7h = 1.86 jours, arrondi à 2 jours).

L’acquisition des nouveaux congés (période de référence du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021) en jours, sera arrondi à l’entier supérieur (exemple : 173h / 7h = 24,71 jours, soit 25 jours).

La prise de congés (payés et ancienneté) pourra se faire en journées complètes ou en ½ journées. Cependant, la prise de congés en ½ journées sera limitée à la 5^ème semaine de congés payés et aux congés d’ancienneté.

Article 3 - Date d’application et durée de l’avenant.

Le présent accord prendra effet à compter du 26 avril 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Information, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Conseil du Greffe de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera remis au délégué syndical.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Plérin sur Mer, le 21 avril 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

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Pour l’organisation syndicale CGT :

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