Accord d'entreprise "Accord entreprise portant sur le versement d'une Prime de Partage de la Valeur" chez BLANC AERO TECHNOLOGIES

Accord d’entreprise portant sur le versement

d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de

BLANC AERO TECHNOLOGIES

Entre les soussignés :

La Société BLANC AERO TECHNOLOGIES Le Jouguet, 22190 PLERIN représenté par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur de l’établissement et par délégation de Monsieur xxxx, Président Directeur Général de BLANC AERO TECHNOLOGIES

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

• CGT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

Dans le cadre des mesures pouvant à nouveau permettre le soutien du pouvoir d’achat des salariés de BLANC AERO TECHNOLOGIES, la Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrées les 6 et 8 septembre 2022 et sont arrivées à la définition de la mesure salariale suivante :

• Versement d’une prime exceptionnelle dite PPV au mois de septembre 2022

Cette prime est versée conformément à l’’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » qui prévoit la possibilité pour l’employeur de verser, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, une prime de partage de la valeur.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle dite PPV

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite PPV (Prime Partage Valeur) et attestent que les conditions préalables sont réunies pour le versement de cette prime dans la mesure où l’entreprise est actuellement couverte par un accord d’intéressement.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle (prévus par convention collective, accord d’entreprise ou contrat de travail ou les usages) en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 1.1 – Bénéficiaires et montant de la prime

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la société BLANC AERO TECHNOLOGIES, titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

Une prime de 350 euros sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord et totalisant au moins 3 mois de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Une prime de 100 euros sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord et totalisant moins de 3 mois de présence effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, à savoir :

• Congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• Congé pour enfant malade ;

• Congé de présence parentale ;

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfance gravement malade.

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés visés ci-dessus ayant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance. Au-delà de ce montant de rémunération, il n’y aura pas de versement de prime.

Par ailleurs, BLANC AERO TECHNOLOGIES en informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition.

Article 1.2- Versement de la prime

Cette prime sera versée avec les salaires de septembre 2022 et figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « Prime Exceptionnelle de Partage de la Valeur » et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions applicables.

Les entreprises de travail temporaire dont relève les salariés mis à disposition, verseront la prime aux salariés mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l'accord (article 1.1).

Article 3 - Durée de l'accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que jusqu’au 30 septembre 2022 pour le paiement de la prime exceptionnelle dite PPV.

La prime ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le bénéfice du régime social et fiscal de faveur dans les conditions et limites mentionnées à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 constitue une des conditions déterminantes du présent accord.

Article 4 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacun des signataires et déposé auprès de la DDETS-PP compétente et au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Plérin le 8 septembre 2022

Pour la Société

xxxxx

Pour la C.G.T.

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