Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE" chez TEXTILOT (Siège)

ACCORD ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE

DU VOTE ÉLECTRONIQUE

POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES TEXTILOT SAS.

PRÉAMBULE.

SIGNATAIRE ET CADRE LÉGAL.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION.

PARTIE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX.

PARTIE II – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE.

PARTIE III – MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

A/ PRESTATAIRE.

B/ PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL.

C/ FORMATION AU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE.

D / CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE.

PARTIE IV – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE.

A/ ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES ET TRANSMISSION.

B/ LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN.

C/ MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE DE VOTE.

D/ DÉROULEMENT DU VOTE.

E/ PROGRAMMATION DU SITE.

PARTIE V – CLÔTURE ET RÉSULTATS.

A/ CLÔTURE.

B/ DÉCOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIÈGES.

PARTIE VI – CONSERVATION DES DONNÉES.

PARTIE VII – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ.

A/ EXISTENCE ET CONTENU DES FICHIERS.

B/ EXPERTISE INDÉPENDANTE.

C/ ANONYMAT ET CONFIDENTIALITÉ DES SUFFRAGES.

D/ LE DISPOSITIF DE SECOURS.

PARTIE VIII – APPLICATION DE L’ACCORD.

A/ DURÉE DE L’ACCORD.

B/ RÉVISION DE L’ACCORD.

C/ DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD.

PRÉAMBULE.

L’employeur et les organisations syndicales dans l’entreprise ont souhaité par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et notamment l’article L 2314-26 du Code du Travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Ce procédé permettra notamment de :

• Faciliter le vote des personnels, qui ne seront pas tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin) et des aléas de la poste (pour ceux qui sont appelés à voter par correspondance).

• Eviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote.

• Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité.

• Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés.

• Garantir la confidentialité et le secret du vote.

• Alléger les contraintes administratives et logistiques pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations.

Les dernières élections de CSE de 2019 se sont déroulées sous le format exclusif du vote électronique et un seul tour a été nécessaire, le quorum ayant été atteint dès le premier tour.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 08 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique et pris pour l’application de l’article 1^er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et régissant les conditions, et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

Afin que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

Au terme des négociations intervenues les jeudi 22 juin 2023 et jeudi 29 juin 2023, les parties ont fixé ce qui suit :

SIGNATAIRE ET CADRE LÉGAL.

Cet accord est passé entre :

D’une part, l’entreprise

TEXTILOT SAS, SIRET n° 30142062600030, NAF 514C, RCS de Nevers B 301 420 626, dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin Z.I. BP 4155 58641 VARENNES VAUZELLES Cedex.

D’autre part, les délégations suivantes :

• Confédération Française Démocratique du Travail.

• Force Ouvrière

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION.

Cette décision unilatérale concerne l’ensemble des établissements de la société TEXTILOT SAS présents et à venir.

La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise appelés à voter aux élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.

PARTIE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Le système retenu par la Société TEXTILOT SAS doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :

• L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité : le secret du vote.

PARTIE II – EXCLUSION DU VOTE A BULLETIN SECRET SOUS ENVELOPPE.

Il est expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

PARTIE III – MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES.

A/ PRESTATAIRE.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, il a été décidé de ne pas recourir à une solution développée en interne et que les élections soient organisées par « le prestataire » mandaté par la direction.

L’entreprise prendra contact avec un prestataire spécialisé dans les technologies Internet, et plus particulièrement dans le développement du vote par Internet (ci-après désigné le « prestataire »), et lui confiera la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions du présent accord et des articles R 2314-6 et suivants du Code du Travail.

B/ PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL.

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales

C/ FORMATION AU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE.

Les membres de la délégation du personnel (membres élus du Comité Social et Economique), les membres du bureau de vote, un représentant du service RH, un représentant de l’employeur, un ou deux représentants par liste de candidats bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

D / CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE.

L’employeur met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En pratique, la cellule d’assistance technique est constituée par les membres du bureau de vote, un ou deux représentants des services Ressources Humaines ou de la Direction générale, ainsi qu’un représentant du prestataire.

La cellule d’assistance technique :

• Procède avant que le vote soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède avant que le vote soit ouvert à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

PARTIE IV – DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE.

A/ ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES ET TRANSMISSION.

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures ainsi que des professions de foi sont effectués dans les mêmes conditions. Les candidats auront vérifié au préalable la conformité des données qu’ils auront transmises à l’entreprise.

B/ LIEU ET TEMPS DU SCRUTIN.

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote ainsi que par le prestataire.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise et/ou par délégation le prestataire établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour du scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

C/ MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE DE VOTE.

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son mot de passe.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son mot de passe. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie du code défi par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection.

D/ DÉROULEMENT DU VOTE.

Les moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

E/ PROGRAMMATION DU SITE.

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

PARTIE V – CLÔTURE ET RÉSULTATS.

A/ CLÔTURE.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

B/ DÉCOMPTE ET ATTRIBUTION DES SIÈGES.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres du Bureau de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

PARTIE VI – CONSERVATION DES DONNÉES.

L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

PARTIE VII – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ.

A/ EXISTENCE ET CONTENU DES FICHIERS.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 en précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories des destinataires de celles-ci.

B/ EXPERTISE INDÉPENDANTE.

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• De la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

• Des articles L 2314-26 et R 2314-5 à R 2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• Du décret n°2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de votes par voir électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par décret n°2017-1819, en date du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique pris pour l’application de l’article 1^er de l’ordonnance n°2017-1386, du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise en favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

C/ ANONYMAT ET CONFIDENTIALITÉ DES SUFFRAGES.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de l’urne électronique dénommée « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inopérant et probant.

Les données de vote électronique font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

D/ LE DISPOSITIF DE SECOURS.

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal, et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

PARTIE VIII – APPLICATION DE L’ACCORD.

A/ DURÉE DE L’ACCORD.

Le présent accord est valable pour une durée indéterminée.

B/ RÉVISION DE L’ACCORD.

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

C/ DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et aux membres du Comité d’Entreprise.

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DDTESPP par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'initiative de la direction.

Le texte de l'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l'initiative de la direction.

Le présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 30 juin 2023

En 5 exemplaires paraphés et signés par les parties.

Pour la SAS TEXTILOT Pour le syndicat Force Ouvrière

Pour le syndicat Confédération

Française Démocratique du Travail

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel (CSE)

aux élections professionnelles de TEXTILOT

Nature des prestations attendues

Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel (membres du Comité Social et Economique), le vote électronique par internet.

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

1. Fonctionnalités générales.

   1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles, représentants du personnel au Comité Social et Economique.

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à TEXTILOT les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Liste des émargements : L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

5. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

6. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.