ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS TEXTILOT SAS

SIGNATAIRES ET CADRE LÉGAL DE L’ACCORD

Cet accord est passé entre :

D’une part, l’entreprise

La société TEXTILOT, Société par Actions Simplifiée, SIRET n° 30142062600030, NAF 514C, RCS de Nevers B 301 420 626, dont le siège social est situé 5 rue Denis Papin Z.I. BP 4155 58641 VARENNES VAUZELLES Cedex.

Et, d’autre part, les délégations suivantes :

• Force Ouvrière représentée

• Confédération Française Démocratique du Travail.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société TEXTILOT SAS.

PRÉAMBULE

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société TEXTILOT ont été élus le 23 septembre 2019 et leurs mandats sont entrés en vigueur dès le lendemain des résultats.

Les mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, arrivent à échéance le 23 septembre 2023.

L’organisation des élections professionnelles se faisant durant la période estivale, les deux organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont souhaité discuter de la prorogation des mandats en cours au sein du CSE, ce que la Direction a accepté.

Il a été envisagé que le 1^er tour des élections professionnelles se tiennent le 25 septembre 2023 et le 2^nd tour si nécessaire, le 9 octobre 2023.

Les parties signataires se sont rencontrées les jeudi 22 juin 2023 et jeudi 29 juin 2023.

Et elles sont parvenues à l’’accord suivant signé à l’unanimité.

Article 1 - Prorogation de la durée des mandats en cours

Les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 25 septembre 2023 si l’ensemble des sièges ont été pourvus au premier tour des élections professionnelles et jusqu’au 9 octobre 2023, si un second tour est nécessaire, date retenue pour la proclamation des résultats du second tour des élections des membres du Comité Social et Économique.

Les mandats détenus par les membres du CSE au titre de ses Commissions (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ; Commission Logement ; Commission Formation et Commissions Egalité Professionnelle) sont prorogés dans les mêmes conditions.

Les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au CSE sont prorogés aux mêmes échéances

Article 2 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée et prendra fin le 25 septembre 2023 en cas de tour unique ou le 9 octobre 2023 en cas de second tour dans le cadre des élections professionnelles.

Article 3 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Fait à Varennes-Vauzelles,

Le 30 juin 2023

En 5 exemplaires paraphés et signés par les parties.

Pour la SAS TEXTILOT Pour le syndicat Force Ouvrière

Pour le syndicat Confédération

Française Démocratique du Travail