Accord d'entreprise "ACCORD PEPA" chez CENTRE ALLEGE DE DIALYSE - ASS REG AIDE UREMIQUES CTRE OUEST (Siège)

ACCORD
INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre :

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak, Notre Dame d’Oe (37390), immatriculée sous le numéro Siren 301 422 564, représentée par son président Monsieur le professeur NIVET.

D'une part,

Et :

Madame Sandrine BASONI agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule :

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019 modifié l’association ARAUCO s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application

Le protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, temps complet, temps partiel).

Article 2 : Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’association liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime fixée le 30/06/2020et dont la rémunération est inférieure à 55 420,22 euros bruts annuel (plafond 3 SMIC annuel).

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Les salariés engagés à temps complet et présents au cours des 12 mois précédant le versement de la prime percevront une prime d’un montant de 1 000€.

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Conformément à la possibilité offerte par la loi et l’ordonnance du 1er avril 2020, le montant de cette prime sera modulé entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon l’équivalent temps plein annuel. Le prorata est appliqué aux salariés entrés en cours d’année ainsi qu’aux salariés engagés à temps partiel.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 30 juin 2020.

Article 5 : Régime fiscal et social

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires tels que fixés à l’article 2 ayant perçu au cours des 12 mois des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord sera publié sur le site intranet. Il sera également déposé dans les deux jours ouvrables auprès de la DIRECCTE 37 sur le site Téléaccords ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.

Il prend effet le jour de sa signature.

Fait à Notre Dame d’Oé

Le 8 juin 2020

La déléguée syndicale, Le Président

Madame Sandrine BASONI Monsieur le Pr H. NIVET