Accord d'entreprise "INDEMNITE DECENTRALISEE" chez CENTRE ALLEGE DE DIALYSE - ASS REG AIDE UREMIQUES CTRE OUEST (Siège)

ACCORD SUR L’INDEMNITE DECENTRALISEE

Entre

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak NOTRE DAME D’OE (37390), immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président M

D'une part,

Et:

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

La prime décentralisée est appliquée selon la CCN51. Elle prévoit un abattement de 1/60^ème au-delà de 6 jours d’absence. Il est décidé de porter ce delai à 12 jours et d’effectuer un abattement à partir du 13^ème jour.

Article 1 : effet - entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2022.

Article 2 : durée - révision – dénonciation

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans.

En application de l'article L.2222-5 du Code du travail, les parties conviennent qu'il pourra être révisé à tout moment à I 'initiative de l'employeur ou du syndicat signataire.

Il pourra être révisé par le syndicat signataire du présent accord pour autant que ce syndicat remplisse les conditions légales pour signer un accord d'entreprise au moment de la révision.

Les parties conviennent de s'en remettre aux dispositions légales en ce qui concerne la dénonciation de l'accord.

Article 3 : publicité

Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés.

Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait en 4 exemplaires,

dont un pour chacune des parties et deux aux fins de dépôt

à Tours, le

La déléguée syndicale, Le Président