Accord d'entreprise "AVENANT 3 ACCORD COLLECTIF REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE 2023" chez J.C. BONNEFOY (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de J.C. BONNEFOY et les représentants des salariés le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02522004079
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Avenant
Raison sociale : J.C. BONNEFOY
Etablissement : 30142262200029 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT 2 ACCORD COLLECTIF INSTITUANT REGIME OBLIGATOIRE FRAIS SANTE POUR ENSEMBLE DES SALARIES DE ENTREPRISE SAS JC BONNEFOY (2021-10-14)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-20
AVENANT NUMERO 3 A L'ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE
FRAIS DE SANTE POUR L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE : SAS JC BONNEFOY.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS JC BONNEFOY, 14 rue de l’Industrie, 25660 Saône, représentée par
M., en sa qualité de Président, d’une part,
ET
Les représentants du personnel de la SAS JC BONNEFOY : d’autre part.
Il a été décidé ce qui suit.
OBJET : EVOLUTION DES GARANTIES ET TARIFS
Le présent avenant prend effet le premier janvier 2023 et a pour objet :
A compter du 1er janvier 2023, les couvertures du régime frais de santé sont modifiées, ainsi que les cotisations.
Le tableau des nouvelles garanties responsables applicables au premier janvier 2023 ainsi que les conditions tarifaires sont jointes en annexes 1 et 2.
La couverture de 100 % par l’employeur est maintenue à l’égard du salarié qui choisit d’être couvert par le contrat collectif obligatoire en vigueur dans l’entreprise.
Les adhésions facultatives des ayants droit et des options 1 ou 2, seront gérées par les salariés et seront intégralement à leur charge.
2. DEPOT. PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme Téléaccords.fr (www.teleaccords.travail-emploi.fr), dans les huit jours, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu leurs accords et un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise d'un original à chacune des Parties Signataires.
A Saône, le 20 octobre 2022
Pour l’entreprise,
Pour les représentants du personnel,
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