Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS D'ASTREINTE "SEMAINE" POUR LES RESPONSABLES DE SECTEUR" chez ADAR - ASS AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

Entre « L’Association » ADAR Provence (Aide à Domicile en Activités Regroupées) dont le siège social est situé au 300 chemin de la Croix Verte 13097 Aix en Provence Cedex 2, représentée par M., agissant en qualité de Directeur de « L’Association », dénommée « L’Association », d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme

L’organisation syndicale CFDT représenté par Mme

Dénommées « Les Organisations syndicales », d’autre part,

Préambule

Les activités de « L’Association » nécessitent d’assurer la continuité du service.

La certification Handéo impose des prestations couvrant la période de 6 heures à 24 heures tous les jours de l’année. De même, un encadrant doit être joignable sur toute cette plage horaire.

Sont d’ores et déjà mises en place des astreintes « week-end » pour les Responsables de secteurs et celles de nuit en cas de prise en charge la nuit. Néanmoins, les contraintes citées ci-dessus impliquent la mise en place d’astreinte « semaine » pour les Responsables de secteur et ce afin d’apporter une qualité de prestation optimale dans un environnement sécurisé.

1. Champ d’application.

Un régime d’astreinte « semaine » est institué pour les Responsables de secteur.

2. Période d’astreinte « semaine ».

La Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des services à domicile (BAD) définit la période d’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la structure.

Ces astreintes « semaine » s'effectuent pendant les périodes suivantes :

• Vendredi :

  • 17 h – 22 h : 5h                                               total : 5 h

(forfait astreinte week-end)

• Lundi :

  • 6 h – 8 h 30 : 2.5 h

  • 12 h 30 – 13 h 30 : 1 h

  • 17 h – 22 h 00 : 5 h                                         total :  8.5 h

• mardi :

  • 6 h – 8 h 30 : 2.5 h

  • 12 h 30 – 13 h 30 : 1 h

  • 17 h – 22 h 00 : 5 h                                         total :  8.5 h

• mercredi :

  • 6 h – 8 h 30 : 2.5 h

  • 12 h 30 – 13 h 30 : 1 h

  • 17 h – 22 h 00 : 5 h                                         total :  8.5 h

• jeudi :

  • 6 h – 8 h 30 : 2.5 h

  • 12 h 30 – 13 h 30 : 1 h

  • 17 h – 22 h 00 : 5 h                                         total :  8.5 h

• vendredi :

  • 6 h – 8 h 30 : 2.5 h

  • 12 h 30 – 13 h 30 : 1 h                                   total :  3.5 h

soit 42,5 heures d’astreinte hebdomadaires.

Ce temps d’astreinte se cumulera avec la période d’astreinte « week-end ».

3. Organisation territoriale des astreintes

Les territoires d’astreintes sont les suivants :

• Territoire 1 : Marseille Centre, Marseille Sud, Marseille Nord, Agence de Vitrolles, Agence Aubagne, Agence Châteauneuf-les-Martigues.

• Territoire 2 : Agence Aix, Agence Venelles, agence La Fare, agence Auriol, agence Avignon, agence Marignane.

Chaque responsable de secteur interviendra dans le territoire dont relève son secteur.

4. Modalités d’information des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte

Tous les responsables de secteur seront amenés, à tour de rôle, à assurer ces temps d’astreintes à leur domicile ou à proximité.

Dans la mesure du possible et afin de permettre à chaque responsable de secteur de concilier vie professionnelle et vie personnelle, « L’association » établit un planning prévisionnel annuel (en janvier) remis à chaque Responsable de secteur indiquant les périodes d’astreintes de son territoire.

Les modifications concernant ce planning ne pourront pas être réalisées dans un délai inférieur à un mois, sauf en cas de raison de service (remplacement d’un collègue en absence, …)

Le remplacement sera effectué par un autre Responsable de secteur du même territoire. Ce dernier sera averti par tout moyen (courrier électronique notamment).

Toutes sollicitation lors de cette période d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif. De même, si les Responsables de secteur sont amenés à se déplacer, le temps de trajet aller-retour est assimilé à du temps de travail effectif.

Définition du travail effectif pendant l’astreinte : toute mobilisation pour trouver un remplaçant du fait de l’absence imprévue de l’intervenant planifié.

Ce temps de travail effectif sera comptabilisé à partir du document déclaratif remis au Responsable de secteur d’astreinte et rempli pour chaque période d’astreinte.

5. Compensation des astreintes « semaine »

Conformément aux dispositions de la Convention Collective applicable, les salariés d’astreintes reçoivent une indemnisation égale à 7 points par période de 24 heures d’astreinte. Cette indemnité est proratisée en fonction de la durée de l’astreinte.

Une majoration de 1 point par période de 24 heures est accordée aux astreintes effectués les dimanches, jours fériés et nuit.

Une majoration de 1 point par période de 24 heures est accordée aux astreintes fractionnées.

La valeur du point, à la date de signature, est de 5.38 €.

Exemple au 1^er janvier 2020 :

Total des heures d’astreintes : 42,5 heures.

Valeur d’une heure d’astreinte (8 points /24 heures)*5.38 (point au 01/01/2020) = 1.79 €

Valeur de l’astreinte semaine : 42.5 heures * 1.79 = 76.21 €

A cela s’ajoute le temps de travail effectif rémunéré en heures majorées au taux en vigueur.

6. Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2020.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7. Modalité de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

8. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRRECTE (dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et au Conseil des prud’hommes compétents.

Fait à Aix-en-Provence, le 21 janvier 2020

L’organisation syndicale CGT représentée par Mme, déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT représenté par Mme, déléguée syndicale

M. agissant en qualité de Président de « L’Association ».