Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DU STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE l’AVAD AU STATUT COLLECTIF DE L’ADAR PROVENCE" chez ADAR - ASS AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION DU STATUT DES SALARIES EN PROVENANCE DE l’AVAD AU STATUT COLLECTIF DE L’ADAR PROVENCE

Entre :

L’Association ADAR PROVENCE, représenté par Monsieur en sa qualité de Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soit la CFDT, la CGT, représentées par leurs Délégués syndicaux, à savoir

• Madame , pour le syndicat CGT

• Madame , pour le syndicat CFDT

PREAMBULE : Contexte

Par traité de fusion approuvé en Assemblée générale le 20 décembre 2019, l’ADAR PROVENCE a absorbé l’AVAD et ce, à effet au 1^er janvier 2020. Les contrats de travail des salariés de l’AVAD en cours à cette même date ont été transférés à l’ADAR PROVENCE par application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales applicables, les accords collectifs applicables au sein de l’AVAD ont été automatiquement dénoncés à la date du transfert. Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAR PROVENCE sur les modalités d’adaptation et d’application du statut collectif aux salariés de l’AVAD ayant été transférées.

La fusion-absorption entraînant la confusion de l’AVAD au sein de l’ADAR PROVENCE, elle a mis fin aux mandats des représentants du personnel élus et désignés de l’AVAD, étant précisé que les représentants élus et désignés au sein de l’ADAR PROVENCE ont vocation à représenter l’intégralité du personnel salarié.

L’ADAR PROVENCE relève de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile dans ses dispositions agréées et étendues. L’AVAD relevait de la même convention collective, de sorte qu’il n’y a pas de changement à cet égard.

ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles applicables aux salariés AVAD dont le contrat a été transféré au sein de l’ADAR PROVENCE à la date d’effet du 1er janvier 2020 par application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Il s’applique à l’ensemble des salariés transférés quel que soit leur lieu de travail.

Le présent accord constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L2261-14 du code du travail et met donc fin à l’application de l’ensemble des accords collectifs existants et des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques existants préalablement au sein de l’AVAD.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX EN VIGUEUR AU SEIN DE L’ADAR PROVENCE

Les salariés anciennement salariés de l’AVAD se verront appliquer à compter de la date d'effet du présent accord les accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’ADAR PROVENCE.

ARTICLE 3 – DENONCIATION DES USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX ET ACCORDS ATYPIQUES DE L’AVAD.

Le présent accord emporte dénonciation de tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques pouvant exister antérieurement au sein de l’AVAD quel qu'en soit l'objet.

Les accords collectifs d’entreprise de l’AVAD sont dénoncés.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment dénoncés tous les engagements ayant trait à des avantages non conventionnels en ce compris les modalités collectives de rémunération, ainsi que les engagements ayant trait à l'organisation collective du travail (aménagement et réduction du temps de travail, travail de nuit et modulation).

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais engagés par les salariés pour les besoins de l’exercice des fonctions et directement liés à l’activité professionnelle seront remboursés conformément aux dispositions applicables au sein de l’ADAR PROVENCE.

Les indemnités kilométriques seront calculées et indemnisées conformément aux dispositions conventionnelles applicables et aménagements spécifiques appliqués par l’ADAR Provence.

ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail des salariés sera organisé suivant les modalités applicables au sein de l’ADAR PROVENCE, et ce y compris en ce qui concerne les congés payés, le calcul des temps d’astreinte et leur rémunération, la répartition des temps d’astreinte, la rémunération des heures de nuits et leur nombre.

Outre les dispositions conventionnelles étendues, sont applicables les accords suivants :

• Règlement intérieur,

• Accord de réduction du temps de travail du 05 juin 2003 et ses différents avenants,

• Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place de la modulation du temps de travail pour le personnel d’intervention à domicile du 09 décembre 2005 et ses avenants,

• Accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit du 1er juin 2009,

• Tout accord d’entreprise signé ultérieurement à la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – REGLE DE NON-CUMUL

Les avantages prévus dans le présent accord ne pourront en aucun cas se cumuler avec toute mesure et avantage quelle qu'en soit l'origine dont l'objet serait identique, ni avec une disposition légale ayant un objet similaire.

ARTICLE 7 - Conditions de validité de l'accord 

La validité de cet accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAR PROVENCE et ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise et à l’absence d’opposition dans un délai de 8 jours des syndicats ayant obtenu la majorité des suffrages valablement exprimés aux mêmes élections.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

ARTICLE 9 - MODALITES DE SUIVI, REVISION & DENONCIATION DE L’ACCORD

9.1 – Modalités de suivi

L’application du présent accord donnera lieu à un suivi réalisé au moins une fois par an en réunion du Comité social et économique.

9.2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, à l’issue de cycle électoral les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAR PROVENCE.

Toute demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des parties signataires par tout moyen.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue par l’avenant de révision soit à partir du lendemain du dépôt de l’avenant auprès du service compétent.

9.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 10 - publicité

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la DIRECCTE territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux membres du CSE.

Fait à Aix en Provence, le 21/01/2020

Pour la CFDT Madame ,

Pour la CGT Madame ,

Pour l’ADAR PROVENCE , Président ou son représentant,