Accord d'entreprise "Accord quadriennal égalité professionnelle femmes-hommes" chez ADAR - ASS AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPEES (Siège)

ACCORD QUADRIENNAL

EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

ENTRE,

« L’ASSOCIATION ADAR Provence » l’Aide à Domicile en Activité Regroupée, dont le siège social est situé 300, chemin de la Croix verte - 13097 Aix en Provence, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de « l’Association ADAR Provence »

D’UNE PART,

ET

Les délégations suivantes :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , déléguée syndicale,

L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales de l’Association ADAR PROVENCE ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Parties considèrent que la mixité entre les Femmes et les Hommes n’est pas un enjeu en tant que tel au sein de l’Association, compte-tenu de leur proportion dans les effectifs, quasi-constante depuis de nombreuses années et reflétant le secteur d’activité.

Les Parties rappellent que grâce à la politique que l’Association a mise en place au cours des précédentes années, l’égalité professionnelle au sein du Siège a atteint un haut niveau de réalisation, qui se traduit par des scores très élevés de l’index relatif à l’égalité professionnelle.

Pour autant, l’égalité Femmes-Hommes reste un enjeu et un objectif d’amélioration continue au sein de l’Association. Les Parties considèrent donc qu’il ne faut pas tenir les points de satisfaction pour définitivement acquis et entendent pouvoir les améliorer encore.

C’est pourquoi, les Parties ont souhaité mettre en place un accord ambitieux et engageant, afin de continuer à contribuer au développement d’un environnement de travail épanouissant pour l’ensemble de nos collaborateurs, propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Les Parties souhaitent que le présent accord s’inscrive dans la continuité des précédents accords et/ou plans d’action afin de conserver et de porter plus loin la dynamique engagée en faveur de l’égalité professionnelle.

Cet accord vise ainsi à consolider les engagements pris, tout en cherchant à identifier de nouvelles orientations qui contribuent à garantir et à faire progresser l’égalité professionnelle effective entre les Femmes et les Hommes.

Pour ancrer leurs objectifs dans la durée, les Parties choisissent de se saisir de l’opportunité offerte par la loi de conclure le présent accord pour quatre ans.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et aux divers textes sur le sujet (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 et décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes).

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• Assurer l’égalité professionnelle en matière de formation

• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes 

• Garantir l'égalité salariale hommes-femmes,

• Faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle pour tous.

Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et la Déléguée Syndicale se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales et notamment dans le rapport annuel de situation comparée Femmes / Hommes.

Le diagnostic réalisé laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté :

Le secteur d’activité dont relève l’Association emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes et ce dans la plupart des catégories professionnelles.

Cette représentation des femmes est importante notamment dans les métiers suivants : Agents à domicile, Aide à domicile, Aides-soignants.

Cette féminisation de l’emploi n’est pas un choix délibéré de l’Association mais est la conséquence du faible taux de masculinisation des formations proposées dans ces métiers.

Or, ces emplois représentent plus de 95% de l’effectif total de l’Association.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Chapitre 1. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’accès à l’emploi : un processus de recrutement neutre et égalitaire.

L’association s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate en regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle et de son potentiel et par ailleurs, les critères requis pour occuper les emplois proposés.

De ce fait, le processus de recrutement mis en œuvre au sein de l’association se déroule selon les critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes.

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement.

Les Parties sont sensibles à la terminologie utilisée dans le cadre des offres d’emploi, afin que celle-ci ne soit pas discriminante et permette la candidature des Femmes comme des Hommes en interne et en externe.

A cet effet, la Société s’engage à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière inclusive, en indiquant notamment la dénomination tant masculine que féminine du poste proposé.

Pour s’en assurer, un processus de rédaction et de vérification des annonces publiées sera défini et mis en place.

Echéance : tout au long de la durée d’application du présent accord

Indicateur de suivi : part des annonces inclusives par rapport à l’ensemble des annonces

Objectif chiffré : 100% des annonces

2. La sensibilisation des acteurs du recrutement

Les acteurs du recrutement ne pratiquent pas et ne pratiqueront pas de différence de traitement entre les candidatures provenant de femmes ou d’hommes.

Pour ce faire, les Parties souhaitent poursuivre la formation des collaborateurs / Responsables de secteur en charge du recrutement au principe de non-discrimination et la mise à jour de leurs connaissances sur ce sujet : formation de type « recruter sans discriminer ».

Pour répondre à cette orientation, l’Association s’engage à ce que cette dimension soit intégrée à leur parcours de formation/ intégration.

Echéance : tout au long de la durée d’application du présent accord

Indicateur de suivi : nombre de recruteurs ayant suivi la formation

Objectif chiffré : 100% des recruteurs formés

3. Egalité en matière d’entretien d’embauche

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, l’Association s’engage à ce que ne soient posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidats.

Echéance : tout au long de la durée d’application du présent accord

Indicateurs de suivi : suivi des candidatures et des embauches par sexe et par catégorie.

Chapitre 2. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation.

Conformément aux dispositions de l’article L 6112-1 du Code du travail, le principe d’égalité d’accès entre les femmes et les hommes à la formation est réaffirmé au sein du présent accord.

La formation constitue en effet un outil essentiel pour favoriser le développement des compétences et de l’évolution professionnelle.

Pour ce faire, l’accès aux formations doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Elle se révèle par ailleurs être un facteur déterminant pour garantir une réelle égalité de traitement des salariés dans l’évolution de leurs qualifications et dans le déroulement de leur carrière.

1. Principe : l’accès à la formation

Les modes d’accès à la formation professionnelle et aux dispositifs de formation doivent respecter le principe de l’égalité de traitement des femmes et des hommes.

Les femmes, comme les hommes, travaillant à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’association.

2. Organisation de la formation et parentalité

Il est nécessaire de constater que certain(e)s salarié(e)s, en raison de contraintes familiales, se retrouvent souvent confronté(e)s à des difficultés d’accès à la formation lorsque cette formation est organisée sur plusieurs jours hors du domicile.

L’association met tout en œuvre pour limiter les difficultés d’accès à la formation.

A savoir :

• Réduire les contraintes de déplacement en limitant les lieux de formations voire mise en place de formation en distanciel

• Privilégier l’organisation des sessions de formation de courtes durées ;

• Essayer d’organiser ces sessions de formations pendant les horaires de travail hors mercredi, vacances scolaires.

Echéance : tout au long de la durée d’application du présent accord

Indicateurs de suivis :

• le nombre de bénéficiaires de formation, par sexe, par métier rapporté au nombre total de salariés;

• le nombre d’heures de formation par sexe, par métier.

Chapitre 3. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle.

Les Parties entendent assurer les mêmes possibilités d’évolution de carrière aux Femmes et aux Hommes. Elles considèrent le sujet de la promotion professionnelle comme un enjeu de tout premier plan en matière d’égalité des chances entre les Femmes et les Hommes en entreprise. Conscientes des freins culturels qui peuvent encore exister dans les représentations mentales des Femmes comme des Hommes, elles s’accordent sur l’importance de les faire évoluer vers une plus grande ouverture, en renforçant l’information et l’accompagnement des Femmes et des Hommes dans leur développement professionnel.

En 2019, le nombre de promotions liées à des changements de statut est resté identique à celui de 2018 et ces changements de statut ont concerné, comme les années précédentes, très majoritairement les Femmes. Pour mémoire, on entend par « changement de statut » le passage d’une catégorie socioprofessionnelle à une autre : d’Employé à Agent de Maîtrise/Assimilé Cadre ou d’Agent de Maîtrise/Assimilé Cadre à Cadre.

Pour l’application des dispositions suivantes, les Parties conviennent d’étendre la notion de « promotion professionnelle » à toutes les évolutions professionnelles : changements de statut mais aussi évolutions de poste, de métier, de niveau hiérarchique, mobilité, etc.

Les Parties entendent ainsi favoriser toutes les évolutions professionnelles des collaborateurs et ce, dans les mêmes conditions entre les Femmes et les Hommes, en s’attachant à des critères strictement professionnels, indépendants notamment du genre, des origines, de la situation personnelle, etc.

Les Parties sont conscientes que le développement professionnel est un processus qui se construit sur le long terme et à chaque étape de la carrière. Les Parties rappellent ainsi l’importance d’accompagner tout au long de leur parcours les collaborateurs, en donnant à chacun les outils adéquats, qui leur permettent d’être acteurs de leur propre développement.

Afin d’atteindre cet objectif général, les Parties tiennent à soutenir et accompagner les collaborateurs autour de 3 axes :

• En accompagnant les nouveaux et anciens collaborateurs afin de leur permettre d’avoir tous les repères pour évoluer au sein de l’Association, favoriser les échanges et la transversalité entre les services, les générations, etc. ;

• En promouvant l’évolution professionnelle des collaborateurs au sein de l’Association,

• En permettant à chacun de se développer individuellement et de réfléchir de façon régulière à son développement professionnel ;

Objectif de progression : Les Parties souhaitent encourager l’accès égal aux opportunités de carrière au sens large.

Dans ce cadre, elles conviennent de mettre en place trois actions.

Action 1

Il est convenu de déployer un dispositif de « tutorat » pour favoriser l’intégration des nouveaux collaborateurs au sein des équipes et plus globalement au sein l’Association, et permettre les échanges et la transversalité entre les services, les générations, etc.

Echéance : tout au long de la durée d’application du présent accord

Indicateur de suivi : nombre de personnes parrainées

Action 2

Il est convenu de créer un guide relatif à la mobilité/évolution interne et de le mettre à la disposition de tous, pour s’assurer de la plus large compréhension de ce sujet et rendre le collaborateur acteur de son développement.

Echéance : tout au long de la durée d’application du présent accord

Indicateur de suivi : mise à disposition du guide

Objectif chiffré : conception du guide en avant fin 2021 et mise à disposition avant la fin du premier trimestre 2022

Action 3

Il est convenu de déployer un guide pour promouvoir le Compte Personnel de Formation (CPF) et la formation tout au long de la vie, afin de donner à chacun les moyens d’être acteur de son propre développement à travers des parcours de formation choisis.

Echéance : déploiement avant fin 2021

Indicateur de suivi : mise à disposition du guide

Objectif chiffré : mise à disposition de ce guide avant fin 2021 et mises à jour du guide si nécessaire tout au long de la durée de l’accord.

Chapitre 4. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’évolution rémunération.

Les Parties sont soucieuses de l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes. Les Parties réaffirment dans le cadre du présent accord que l’égalité de traitement est une composante essentielle de l’égalité professionnelle et que ce principe s’applique à toutes les étapes de la vie professionnelle de chaque collaborateur.

La CCN de la Branche de l’Aide à Domicile n°2941 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de cette convention collective assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Au regard de la BDES on peut constater que la rémunération de base est identique pour les hommes et les femmes au même coefficient.

L’attachement de l’Association au strict respect du principe d’égalité en matière de rémunération s’est d’ailleurs traduit par sa note globale à l’index de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. En effet, conformément à la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, l’Association a calculé l’index de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, sur la base des indicateurs prévus par la loi, et a obtenu 85 points sur 100 au titre de l’année 2018, et 55 points sur 65 (2 items étant incalculables) au titre de l’année 2019, l’objectif légal de 75 points sur 100 étant donc largement dépassé.

1. L’égalité salariale dès l’embauche

Conformément aux dispositions de l’article L 3221-2 du Code du travail, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale est réaffirmé au sein du présent accord.

L’association garantit par conséquent un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles et ce, dès l’embauche.

Le montant de la rémunération est fixé conventionnellement.

Objectif de progression : Les Parties souhaitent que l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes continue à être assurée

Indicateur de suivi : Tableau comparatif présentant les nouveaux embauchés, leurs catégories professionnelles et leurs coefficients par sexe.

2. La suppression des écarts et distorsions salariales injustifiées de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cas où des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (tels que l’âge, l’ancienneté, la qualification, la fonction) persisteraient entre les femmes et les hommes, l’Association s’engage à corriger ces situations.

Dans la mesure où nous appliquons la convention collective, aucune distorsion n’est possible.

3. L’évolution des rémunérations

La gestion des évolutions de salaire de base des salarié(e)s est effectuée sans distinction de sexe, en fonction des compétences mises en œuvre, des responsabilités, des résultats professionnels, de l’ancienneté, des métiers et des catégories professionnelles.

L’évolution des rémunérations est aussi fixée par la convention collective.

Un salarié bénéficiant d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental retrouvera, à son retour, sa rémunération antérieure, majorée, le cas échéant, à la suite du congé précité, des augmentations générales et collectives initiées au sein de l’association durant sa suspension de contrat de travail.

Les Parties rappellent également le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

Chapitre 5. Objectif de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Afin de favoriser l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement.

En effet, il apparaît que la durée du travail a un impact sur l’organisation des salariés pour concilier vie personnelle et vie professionnelle. Le travail à temps partiel semble être un moyen à la disposition des salariés en ce sens.

L’objectif retenu est de favoriser l’aménagement du temps de travail.

Le but est d’étudier 100% des demandes de modifications de durée de travail (notamment temps partiel choisi) : augmentation ou diminution du temps de travail. Demande qui pourra être faite tout au long de la vie du contrat, notamment à l’occasion des entretiens professionnels.

Indicateur de suivi : nombre de demandes de modifications de la durée de travail contractuelle et % de demandes satisfaites

De plus, afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, l’Association s’engage à organiser les réunions pendant les heures de travail, à privilégier les formations au plus proches du lieu de travail ainsi que l’e-learning.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Chapitre 6 : Dispositions finales.

1. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt.

Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée déterminée de 4 an.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Conformément aux dispositions légales, une version numérisée de cet accord sera déposée par les soins de la Direction sur la plateforme internet « Téléaccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prudhommes de Paris.

L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aix-en-Provence, le 19 janvier 2021

Pour l’Association

Pour la CFDT

Pour la CGT