Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ACPEI - ASSOCIATION CHALONNAISE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACPEI - ASSOCIATION CHALONNAISE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES et les représentants des salariés le 2017-12-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps-partiel, diverses dispositions sur l'emploi, les formations, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A05118003868
Date de signature : 2017-12-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION CHALONNAISE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES DEFICIENTES
Etablissement : 30146112500132 Siège
GPEC : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-20
Etaient présents :
Entre l’A.C.P.E.I. représentée par :
D’une part
D’autre part
ORDRE DU JOUR :
Négociation sur les salaires
Durée et organisation du Travail
Egalité Hommes/Femmes
Durée de l'accord
La réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) s’est tenue lors d'une réunion le 20 décembre 2017 au siège social de l’Acpei.
1 - Négociation sur les salaires
La Direction générale de la cohésion sociale a émis un avis défavorable lors de la commission nationale d'agrément du 20 novembre 2017 sur la politique de revalorisation salariale de la convention collective 66.
96 personnes ont bénéficié d'une augmentation liée à la progression d'ancienneté.
HOMMES | FEMMES | TOTAL | |
---|---|---|---|
FOYER BURNAY | 1 | 15 | 16 |
FOYER DE VIE CHARCOT | 3 | 11 | 14 |
ESAT | 8 | 6 | 14 |
IME | 5 | 11 | 16 |
INTERNAT IME | 1 | 9 | 10 |
FOYER MERMOZ | 3 | 9 | 12 |
SIEGE | 0 | 1 | 1 |
FAM-PHV | 4 | 9 | 13 |
TOTAL | 25 | 71 | 96 |
2 - Durée du travail
Salariés à temps partiel
La politique de revalorisation des contrats des salariés à temps partiel s'est poursuivie en 2017. En effet, il a été possible d'augmenter le temps de travail de 3 personnes à temps partiel de façon définitive ( temps plein) et la direction générale a pris l'engagement de donner la priorité aux salariés à temps partiel pour conclure dans le respect de la loi des avenants pour compléments d'heures, 3
personnes ont été concernées cette année.
Organisation du temps de travail
L'avenant à l'accord d'entreprise concernant l'organisation du temps de travail de l'IME et son internat a été mis en place depuis le 1 janvier 2017. Conformément à cet avenant, une réunion d'évaluation de ce dispositif avec les instances représentatives du personnel a eu lieu le 25 juin 2017.
Politique en faveur de l'emploi
L'association a maintenu sa politique en faveur de l'emploi pour 2017. Elle a permis à 20 salariés d'accéder à un contrat à durée indéterminée.
Politique de valorisation des compétences
Dans sa stratégie de formation, des actions de développement de compétences ont été proposées à 14 salariés. Tous ont été revalorisés.
Politique en faveur de la famille
A - jours enfants malades
L'accord d'entreprise, concernant les congés exceptionnels pour enfants malades, est en application depuis le 1 janvier 2017. Cet accord a permis à 53 salariés de pouvoir accompagner leurs enfants. Le nombre de jours pris en charge par l'association est de 93 jours pour l'année 2017.
Foyer Jean Pierre Burnay : 21 jours
Foyer de vie Jean Charcot : 7 jours
ESAT : 14 jours
FAM - PHV "Claude Meyer" : 24 jours
Institut médico éducatif "le Tremplin" : 13 jours
Internat IME : 13 jours
Siège : 0 jour
SESSAD : 1 jour
3 - Egalité Hommes/Femmes
Répartition hommes/femmes en personnes physiques et en ETP par établissement
Répartition H/F par personnes physiques |
Répartition H/F en ETP |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
HOMMES | FEMMES | TOTAL | HOMMES | FEMMES | TOTAL | |
SIEGE | 1 | 8 | 9 | 1 | 7,50 | 8,50 |
IME | 16 | 38 | 54 | 14,67 | 36,55 | 51,22 |
Internat IME | 3 | 15 | 18 | 3 | 15 | 18 |
Foyer Burnay | 6 | 38 | 44 | 5.47 | 34,90 | 40,37 |
ESAT | 17 | 18 | 35 | 16,40 | 15,37 | 31,77 |
Foyer Mermoz | 9 | 15 | 24 | 9 | 13,16 | 22,16 |
Foyer de vie Charcot | 10 | 30 | 40 | 10 | 28,65 | 38,65 |
FAM - PHV | 6 | 39 | 45 | 4,13 | 39,50 | 43,63 |
SESSAD | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 |
TOYAL | 68 | 202 | 270 | 63.67 | 191,63 | 255,30 |
GPEC
Voir tableau joint.
4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2017,
Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,
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