Avenant N° 3 du 26/12/2011 (modifié les 9/12/2019 et 14/03/2022)

à l’accord collectif du 15/02/2000 applicable aux peseurs Contrôle Laitier (conseil élevage)

Entre les soussignés :

• Association Loi 1901 Etablissement Départemental de l’Elevage dont le siège social est 11 allée Pierre de FERMAT -63170 AUBIERE, représentée par le Directeur

d’une part

• Le Comité Social et Economique (CSE) de l’EDE, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 14 mars 2022, et dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule.

En conformité avec l’adoption par accord d’entreprise de la CCN Contrôle Laitier du 16/09/2002 pour le personnel de l’EDE du Puy de Dôme, une révision à l’accord d’entreprise du 15/02/2000 applicable aux agents de pesée est réalisée pour l’article 3 de cet accord, article relatif à la définition du temps de travail.

L’expression « peseurs Contrôle laitier » employée dans l’accord d’entreprise du 15/02/2000 désigne le même emploi que l’expression « agent de pesée » utilisée au niveau de la CCN Contrôle laitier du 16/09/2002, et au niveau du descriptif des emplois adopté avec l’accord d’entreprise du 24/12/2003.

Les parties signataires sont convenues de définir, à compter du 1^er avril 2022, le forfait temps de travail des pesées de type AT pour les élevages caprins et de réviser le forfait temps de travail des pesées de types A et AT pour les élevages bovins. La modification apportée le 09/12/2019 à l’accord collectif du 15/02/2000 est annulée par cette modification du 14/03/2022

Article 3 – Définition du temps de travail

Le temps de travail des agents de pesée est dépendant de plusieurs facteurs qui sont inhérents à la nature de leur activité :

• Travail en élevage pendant les heures de traite des éleveurs

• Horaires de traite et temps de traite très variables d’un élevage à l’autre

• Taille, équipements de traite et densité des élevages variables selon les zones géographiques du département

Après actualisation par enquête départementale sur les temps de traite dans les élevages au contrôle laitier ainsi que sur le temps nécessaire aux agents de pesée pour réaliser les différentes activités requises pour la réalisation de leur travail et toutes les tâches en amont et en aval de la traite, les parties conviennent que le temps de travail est appréhendé de façon globale et forfaitaire.

Article 3.1 – Forfait pour les pesées en lait de vache

Une pesée de type A (pesées du soir et du matin) représente 4 heures 20 minutes de travail. Une pesée de type AT (pesée du soir ou du matin) représente 2 heures 45 minutes de travail.

Article 3.2 – Forfait pour les pesées en lait de chèvre

Une pesée de type AT (pesée du soir ou du matin) représente 1 heure 30 minutes de travail.

Le présent avenant entre en application le 1^er avril 2022. Toutes les autres dispositions de l’accord du 15/02/2000 qui ne sont pas contraires au présent avenant, demeurent inchangées.

Le texte de l'accord sera déposé, en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, selon les procédures dématérialisées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail, dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion. Il sera également déposé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait en 3 exemplaires originaux dont :

- 1 pour le conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand

• 1 pour chacun des deux signataires

Fait à Aubière le 14 mars 2022

Pour l’EDE 63, Pour le CSE EDE 63

Le Directeur, Le Secrétaire,