Entre, la Société Safran Electrical & Power, dont le siège est basé au 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT, représentée par

La CFE-CGC, représentée par

La CGT, représentée par

La CGT-FO, représentée par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Comme le propose la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique , les signataires du présent accord décident de mettre en place le vote électronique pour les prochaines élections professionnelles de Safran Electrical & Power.

En autorisant le recours au vote électronique, le présent accord permet aux électeurs d’avoir la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles R.2314-5 et suivants du code du Travail.

ARTICLE 1

Objet et principes généraux

Le présent accord sur le vote électronique marque la volonté des parties signataires de faciliter l’organisation et la participation des salariés aux élections professionnelles (Comité Social et Économique).

Il a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique respecte plusieurs principes :

- L’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur

- L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré

- L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin

- La confidentialité : le secret du vote

ARTICLE 2

Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société prestataire qui sera retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

• l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le prestataire sera choisi pour chaque élection sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3

Modalités du vote électronique

• Article 3.1 : Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral central définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier du scrutin et ses modalités opératoires générales. Des protocoles d’accord préélectoraux seront également conclus au niveau des établissements distincts de la société et fixeront notamment la répartition des sièges entre les collèges.

Chaque protocole d’accord préélectoral doit mentionner la conclusion de l’accord autorisant le recours au vote électronique, et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

• Article 3.2 : Déclaration CNIL

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le périmètre de l’accord sont tenues informées par l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

ARTICLE 4

Formation et informations des salariés sur le système de vote électronique

Une notice explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 5

Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante. Le rapport d’expertise en découlant est tenu à la disposition de la CNIL.

ARTICLE 6

Cellule d’assistance technique

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

1. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2. Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3. Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7

Établissement des fichiers

Le système de vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux. Il garantit également la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007, les données pouvant être enregistrées ainsi que les destinataires sont :

• Pour les listes électorales :

Les données : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site.

Les destinataires : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, salariés habilités du service RH.

• Pour le fichier d’électeurs :

Les données : nom et prénom des électeurs, collège, site, moyens d’authentification et, le cas échéant, coordonnées.

Les destinataires : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d’émargement :

Les données : nom et prénom des électeurs, collège.

Les destinataires : membres des bureaux de vote, salariés habilités du service RH.

• Pour les listes de candidats :

Les données : collège, site, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, et la mention « sans appartenance syndicale » le cas échéant.

Les destinataires : électeurs, syndicats, salariés habilités du service RH.

• Pour la liste des résultats :

Les données : nom, prénom des candidats, collège, la mention « élu » ou la mention « non élu », voix obtenues, appartenance syndicale, la mention « sans appartenance syndicale » le cas échéant.

Les destinataires : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur.

ARTICLE 8

Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique aura lieu, pour chaque tour de scrutin, sur plusieurs jours. La durée exacte sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral central.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Il est convenu que des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote sur une durée à déterminer dans le protocole d’accord préélectoral central et qui pourra être inférieure à la durée totale du scrutin.

Les salariés seront informés par courrier avec l’envoi des codes et par mail de l’ouverture et de la fermeture des bureaux de vote.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

ARTICLE 9

Listes électorales

Les listes électorales sont établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’employeur. L’intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

ARTICLE 10

Bulletins de vote

Le prestataire assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Il reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférées par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les logos et professions de foi des listes correspondantes.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés pour les bulletins soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 11

Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et un moyen d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire. Seul ce dernier aura connaissance de ces codes.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés à l’ensemble des électeurs. Le nombre et la date des relances seront déterminés dans les protocoles d’accord préélectoraux des établissements.

À l’aide de ce moyen d’authentification qui lui aura été transmis, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur place ou à distance sur le site sécurisé de vote créé pour l’élection par le prestataire.

Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote.

ARTICLE 12

Déroulement du vote

Une fois connecté au serveur de vote, l'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote.

Son choix doit apparaître clairement à l'écran, il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

ARTICLE 13

Clôture du scrutin et dépouillement

Le scrutin sera clôturé automatiquement sous le contrôle des membres des bureaux de vote, aux date et heure prévues par les protocoles d’accord préélectoraux.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Après descellement des urnes par la saisie de codes confidentiels, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation des clés de chiffrement adressées de manière sécurisée par le prestataire aux membres du bureau de vote.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 14

Confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R.2314-7 et R.2314-17 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée, sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs, les deux données étant traitées par des systèmes informatiques distincts. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées par le prestataire de la gestion et de la maintenance du système.

ARTICLE 15

Conservation et archivage des données électorales

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours de quinze jours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 16

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Safran Electrical & Power en France.

ARTICLE 17

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 18

Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires, notamment en cas d’évolution législative ou réglementaire. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail.

ARTICLE 19

Publicité - Dépôt

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 15 mai 2018

Pour la Direction,

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO