Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRE ELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER (Siège)

Parc d’activités d’Andromède

1, rue Louis Blériot

CS 80049

31702 BLAGNAC Cedex

Protocole d'accord préélectoral pour les élections du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement

Entre, La Direction de l’établissement du Siège Social de la société Safran Electrical & Power, basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac et représenté par XXXXXX, chef de l’établissement,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives, représentées par :

• Pour la CFE-CGC :

• Pour la CFDT :

• Pour FO :

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à la législation, l’établissement du Siège Social de la société Safran Electrical & Power a invité par courrier recommandé les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, et par voie d’affichage interne, les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel couvre l’établissement aux fins de négocier le protocole d’accord préélectoral des élections des membres du Comité Social et Economique de l’établissement.

Il est convenu entre les parties que ce protocole d’accord préélectoral spécifique à l’établissement du Siège Social de la société Safran Electrical & Power vient compléter les dispositions du protocole d’accord préélectoral central de la société Safran Electrical & Power conclu le 18 Juillet 2022, qui définit les modalités générales d’organisation et de déroulement de l’élection des membres du CSE dans les établissements distincts de Safran Electrical & Power.

Article 1 – Date, heure et lieu du scrutin

Conformément à l’accord d'entreprise relatif au vote électronique de Safran Electrical & Power signé le 15 mai 2018 le scrutin aura lieu par voie électronique, dans les modalités définies par le protocole d’accord central préélectoral de la société conclu le 18 juillet 2022.

La date de l'élection pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges du mardi 15 novembre 2022 à partir de 9 heures au jeudi 17 novembre 2022 à 16 heures.

Le second tour, le cas échéant, se déroulera du mardi 29 novembre 2022 à partir de 9 heures au jeudi 1^er décembre 2022 à 16 heures.

Article 2- Nombre de représentants à élire

Par application des dispositions législatives applicables en la matière, l’effectif de l’établissement à prendre en compte est le suivant : 366,7

Il s’agit d’un effectif théorique prévisionnel à la date du 1^er tour des élections, soit le 15 novembre 2022.

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du personnel au comité social et économique est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Article 3 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège

2 collèges sont prévus pour les représentants du personnel au comité social et économique.

• Deuxième collège (employés et techniciens) : 35 inscrits.

• Troisième collège (ingénieurs et cadres) : 332 inscrits.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

• Deuxième collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

• Troisième collège : 10 titulaires, 10 suppléants.

L’estimation des alternants éligibles en tant qu’électeur est de 18 personnes. Les alternants voteront sur le deuxième collège.

Article 4 – Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

À cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  2^e collège : 45% femmes et 55% hommes ;

- 3^e collège : 28% femmes et 72% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  2^e collège : 1 femme ou 1 homme ;

- 3^e collège : 3 femmes et 7 hommes.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 5 – Composition des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de deux à trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : désignation par consensus entre les organisations syndicales et à défaut le salarié le plus âgé du collège concerné.

- un ou deux assesseurs : désignation par consensus entre les organisations syndicales et à défaut le ou deux les 2 salariés les plus jeunes du collège concerné.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur du protocole d'accord

Ce protocole entre en vigueur dès sa signature. Il vaut pour l'élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus.

Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.

Article 7 – Affichage et publicité

Le présent protocole sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il fera l'objet d'un affichage dès sa signature, et sera transmis aux services de l’Inspection du travail compétente.

Fait à Blagnac, le 5 septembre 2022

Pour la Direction

Chef de l’établissement du Siège Social

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,

Pour FO,