Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord sur le Compte Epargne Temps" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER (Siège)

Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

Pour la CFDT, XXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, XXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CGT, XXXXXXX et XXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour FO, XXXXXXX,

Délégué syndical central

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre du transfert au 1er janvier 2020 de l’activité Electrical Power Systems de Zodiac Aero Electric au sein de Safran Electrical & Power, intégrant les établissements de Niort et Montreuil au sein de sa division Power, un accord de substitution et d’harmonisation a été signé le 23 novembre 2020 entre les parties. Cet accord prévoyait notamment, en son article III-1, une harmonisation de la structure de rémunération des salariés relevant de la catégorie des Cadres en stipulant que la rémunération annuelle de ces salariés serait versée sur la base de 12 mensualités à compter du 1er janvier 2021.

L’entrée en application de cette mesure a été repoussée au 1^er janvier 2023 par un avenant à l’accord de substitution et d’harmonisation signé entre les parties le 14 janvier 2021.

Il a par ailleurs été convenu par l’accord relatif au statut collectif de l’établissement de Créteil signé le 24 mars 2022 que la structure de rémunération des salariés Non-Cadres de l’établissement de Créteil serait versée en 12 mensualités à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent avenant vise à adapter l’accord sur le Compte Epargne Temps du 9 avril 2015 avec ces mesures et permettre aux salariés qui le souhaitent de continuer à alimenter en argent leur Compte Epargne Temps.

Cet avenant vient se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord sur le Compte Epargne Temps.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours d’une réunion de négociation et se sont entendues sur les modifications ci-après.

Article 1 – Alimentation en argent

1.1 Salariés cadres de l’ensemble des établissements de la société Safran Electrical & Power et salariés non cadres de l’établissement de Créteil

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants :

• Salaire dans la limite d’un montant équivalent à un demi-mois du salaire de base. Le salaire de référence sera le salaire de base du mois de placement. Ce versement pourra être effectué deux fois par an au maximum, en juin et en novembre ;

• Primes exceptionnelles. Le versement pourra avoir lieu au moment du versement de ces primes.

Cette liste est limitative.

1.2 Salariés non cadres (hors salariés non cadres de l’établissement de Créteil)

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par le salarié par tout ou partie des éléments suivants :

• 13^ème mois (aussi dénommé « gratification annuelle ») ;

• Primes exceptionnelles ;

• Les gratifications « vacances » et « Noël » (exclusivement pour les salariés non cadres de Niort en bénéficiant).

Cette liste est limitative.

L’alimentation en argent du Compte Epargne Temps aura lieu au moment du versement au salarié des éléments ci-dessus.

Article 2 – Durée et révision

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur.

Article 3 – Suivi de l’accord

La mise en œuvre de l’accord sur le compte épargne temps fera l’objet d’un bilan spécifique annuel.

Le bilan de l’année N sera présenté aux délégués syndicaux au cours du premier trimestre de l’année N+1.

Ce bilan fera état du nombre de personnes ayant versé leur 13^ème mois ou l’équivalent d’un mois de salaire sur le compte épargne temps, par site, par CSP et par tranche d’âge.

Les données de ce bilan seront établies pour chaque campagne de versement, soit pour les versements effectués en juin et ceux effectués en novembre.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 14 novembre 2022

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction,

XXXXXXX,

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, XXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC, XXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour la CGT, Pour la CGT, XXXXXXX et XXXXXXX,

Délégué syndical central

Pour FO, XXXXXXX,

Délégué syndical central