Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Les employeurs peuvent ainsi, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Safran Electrical & Power est engagée dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) Engage for the future déployée au sein de Safran, reposant sur 4 piliers reflétant les ambitions du Groupe :

• Décarboner l’aéronautique ;

• Être un employeur exemplaire ;

• Incarner l’industrie responsable ;

• Affirmer son engagement citoyen.

Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de la transition énergétique que des attentes des collaborateurs et de la qualité de vie au travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives de Safran Electrical & Power se sont rencontrées au cours de 4 réunions de négociation afin de formaliser leur volonté de favoriser des modes de déplacements plus doux pour les déplacements domicile – travail.

Dans cet objectif, les parties se sont notamment entendues sur la mise en œuvre d’un forfait Mobilités Durables au sein de l’entreprise pour l’année 2023, ce afin d’encourager les salariés à utiliser des solutions de déplacement plus respectueuses de l'environnement entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Chapitre I – Objet et champ d’application

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à compléter l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, en instaurant au sein de cette dernière un forfait Mobilités Durables et en faisant évoluer la prise en charge des abonnements aux transports en communs pour l’année 2023.

Sont ainsi décrites ci-après les conditions d'attribution et d'utilisation du forfait et celles relatives à la prise en charge des abonnements aux services de transports en commun.

Article 2 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de Safran Electrical & Power situés en France.

Chapitre II – Mise en œuvre du forfait Mobilités Durables

Article 3 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

3.1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du forfait Mobilités Durables l’ensemble des collaborateurs de la société Safran Electrical & Power en France, quel que soit le type de contrat (y compris les intérimaires et stagiaires) et sans condition d’ancienneté.

En revanche, en sont exclus les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à disposition par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ou dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

3.2 : Déplacements éligibles

Sont éligibles à la mise en œuvre du forfait Mobilités Durables les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail : la notion de résidence habituelle doit s'entendre de l'adresse déclarée à l'employeur.

3.3 : Modes de transport éligibles

Sont éligibles à la mise en œuvre du forfait Mobilités Durables les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants :

- déplacements à vélo, à assistance électrique ou non, et que le vélo soit la propriété du salarié ou en location ;

- déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

- déplacements avec des engins de déplacement personnels, non thermiques, tels que les cyclomoteurs (catégorie L1^e et L2^e), les motocyclettes (catégories L3^e et L4^e) personnels, loués ou en libre-service, ou les monoroues, gyropodes ou trottinettes dont le salarié est propriétaire ;

- déplacements en utilisant un service autopartage, défini à l'article L. 1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Il est précisé que les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge par l’employeur ne sont pas éligibles au dispositif.

3.4 : Seuil minimal d’utilisation

Pour bénéficier du forfait Mobilités Durables, les salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-dessus s'engagent à s’inscrire dans une démarche de mobilité durable en ayant recours de façon habituelle aux modes de transport éligibles à raison de 100 jours minimum par année civile, hors cas du salarié bénéficiant du télétravail régulier pour lequel le seuil minimal d’utilisation est fixé à 50 jours.

Ainsi, pour l’année 2023 les seuils minimaux sont fixés à 50 jours hors télétravail et 25 jours en cas de recours au télétravail régulier.

Le forfait devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, les salariés dont l’utilisation des modes de transports éligibles serait rendue impossible en cours d’année ou ne permettrait pas d’atteindre le seuil minimal d’utilisation conformément à leur engagement initial décrit ci-dessus, s’engagent à déclarer cette nouvelle situation au service Ressources Humaines.

Article 4 – Montant du forfait

Les parties conviennent que le forfait Mobilités Durables est mis en œuvre pour un montant annuel maximum de 600 euros nets par salarié, étant entendu que le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un montant plus élevé du forfait.

Il est par ailleurs convenu que la prise en charge du Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun dans la limite d’un montant forfaitaire de 700 euros pour une année civile, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 

Il est précisé que lorsqu’il est mis en place au profit du salarié, le forfait Mobilités Durables se substitue intégralement au paiement de la prime ou indemnité de transport mensuelle et de la prime énergie. Ce dispositif vient par ailleurs se substituer aux indemnités kilométriques vélo mises en place par accords collectifs dans les établissements de Niort¹ et Créteil² qui cesseront d’être appliquées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent avenant, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures inférieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

Article 5 – Modalités de versement du forfait

Le montant maximal du forfait visé à l'article 4 est défini sur une base annuelle, et versé mensuellement (soit 50 euros par mois) sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l'article 6 du présent avenant.

Article 6 – Demande et justificatifs à produire

Pour bénéficier du forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra adresser au service Ressources Humaines de son établissement une attestation sur l’honneur (annexe 1) relative à l'utilisation régulière, soit le seuil minimal d’utilisation défini à l’article 3.4, d'un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ou un justificatif de paiement, et ce pour chaque année civile.   

Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires. 

Article 7 – Kit sécurité

Pour les salariés bénéficiaires du forfait et se déplaçant en vélo ou à l’aide d’un engin de déplacement personnel éligible conformément à l’article 3.3 du présent avenant, l’entreprise s’engage à fournir un kit sécurité comprenant notamment des dispositifs réfléchissants.

Chapitre III – Transports en commun et covoiturage

Article 8 – Prise en charge des abonnements

Pour l’année 2023 il est convenu que l’entreprise remboursera 75 % du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Article 9 – Covoiturage

Dans le cadre de la négociation, la Direction s’engage à étudier le déploiement d’une application de covoiturage sur l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Chapitre IV – Dispositions finales

Article 10 – Durée et révision

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023 et expirera le 31 décembre 2023. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, il est rappelé qu’une négociation relative à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail, incluant le sujet de la mobilité durable, sera débutée à compter du mois de novembre 2023.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 31 mai 2023.

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,

Annexe I : attestation sur l'honneur

Je soussigné(e) ________________ ________________ , demeurant _______________________ atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait Mobilités Durables mis en place par la société Safran Electrical & Power.

Ainsi, j'atteste sur l'honneur utiliser un des moyens de déplacements et/ou services suivants dans le cadre de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail :

Case à cocher Moyen(s) de déplacement utilisé(s)   Le vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail   Le vélo, loué ou en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail   La trottinette personnelle, le gyropode ou monoroue personnel, mécanique ou à assistance électrique, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail   Un cyclomoteur ou une motocyclette non-thermique, personnel, en location ou libre-service, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail   Le co-voiturage, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail   Un service d'autopartage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, pour tout ou partie du trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail

Je m’engage par ailleurs à respecter les seuils minimaux d’utilisation suivants :

• 100 jours minimum par année civile, hors télétravail régulier ;

• 50 jours par année civile en cas de télétravail régulier.

Je m'engage également à respecter les modalités d'application du forfait mises en place par l’employeur³ et à respecter le code de la route, notamment en portant les équipements obligatoires et en privilégiant l’emprunt des voies réservées.

J'ai bien pris note que le montant du forfait Mobilités Durables s'élève à 600 € nets pour une année civile (soit 50 €/mois) et se substitue intégralement aux primes ayant le même objet (indemnité transport, prime transport, prime énergie ou indemnité kilométrique vélo).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À____________, le ___________

___________

Signature

---

1. Accord Zodiac Aero Electric issu de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019 (article 10.2).↩

2. Accord relatif au statut collectif de l’établissement de Créteil (article 14.2)↩

3. Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.↩