Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 15/03/2004 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

AVENANT N°4

REVISANT L’ACCORD PREVOYANCE SANTE DU 15 MARS 2004

MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE OBLIGATOIRE

Préambule

Le présent avenant fait suite aux récentes évolutions légales et règlementaires, notamment :

• La loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,

• Le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,

• Le décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant le « panier de soins minimum employeur » (généralisation de la complémentaire santé) au nouveau cahier des charges des contrats responsables.

La réforme 100% santé impose différentes obligations aux organismes complémentaires de santé. Cette réforme révise les contrats responsables et crée un panier 100% santé (sans reste-à-charge). Concernant l’assurance maladie, une prise en charge renforcée est adoptée sur l’optique, le dentaire et les aides auditives.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les entreprises ayant mis en place une couverture collective et obligatoire dite « panier de soins minimum » doivent engager une négociation afin que l’accord soit rendu conforme, avant le 1^er janvier 2020, au cahier des charges du contrat responsable.

En conséquence, la Direction a rencontré les organisations syndicales le 20 novembre 2019 pour négocier le présent avenant de révision de l’accord PREVOYANCE – SANTE du 15 mars 2004.

L’accord PREVOYANCE – SANTE du 15 mars 2004, modifié par l’avenant n°1 du 5 décembre 2007, l’avenant n°2 du 18 décembre 2009 et l’avenant n°3 du 12 mars 2015, est révisé par les dispositions du présent avenant.

Article 1 : Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les règles relatives aux contrats complémentaires santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires » dans le cadre de la réforme « 100 % santé ».

Le cahier des charges des contrats dits responsables a été modifié concernant les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives, et les soins prothétiques dentaires. Ces niveaux de prise en charge sont fixés de façon à garantir un accès sans reste à charge à des équipements de qualité dans ces trois domaines.

En application de l’article 6 de l’avenant n°3 du 12 mars 2015, les évolutions des conditions à remplir pour que les contrats collectifs d’entreprise soient considérés comme responsables sont pris en compte. Ainsi, les prestations sont adaptées afin de remplir les nouvelles conditions, après négociation avec les partenaires sociaux.

Le présent avenant est révisé au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Evolution des garanties du régime de base

Les modifications suivantes sont apportées sur les équipements optiques libres :

• Les montures de classe B :

Les plafonds des contrats responsables sont ajustés suite à la baisse du remboursement maximal des montures.

Les montures de Classe B (panier aux tarifs libres) seront indemnisées à hauteur de 100€ (RSS inclus) quel que soit l’âge.

• Les verres de classe B :

Les garanties des verres sont améliorées :

• Verres unifocaux : montant de 3,25% PMSS inclus par verre.

• Verres progressifs et multifocaux : montant de 5,75% PMSS inclus par verre

Article 3 : Prise d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent avenant à l’accord PREVOYANCE SANTE du 15 mars 2004 est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Révision de l’avenant

Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, toute modification du présent avenant devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires dans les conditions identiques à celles retenues pour la mise en place de l’accord du 15 mars 2004.

En cas de changement législatif ou règlementaire en matière de frais de santé, de mauvais résultats techniques (rapport sinistre à prime), une négociation pourrait être engagée.

Article 5 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, ainsi que pour l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de la société.

Le 13/12/2019

Directeur Général

Le 13/12/2019

Pour CFE-CGC

Le 10/12/2019

Pour FO

Le 09/12/2019

Pour UNSA-SAPS