Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA FIN DE CONFLIT CONCERNANT LES METIERS DE LA FILIERE TECHNIQUE DE LA DIRECTION TECHNIQUE" chez SEMITAG - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGLOMERATION GRENOBLOISE (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

CONCERNANT LES METIERS DE LA FILIERE TECHNIQUE DE LA DIRECTION TECHNIQUE

Préambule :

Depuis plusieurs années, les métiers techniques sont des emplois en tension notamment les agents et techniciens de maintenance.

La crise sanitaire de 2020 et 2021 a fortement accentué cette difficulté.

Face à ce constat, la Direction fin 2021, a décidé d’inscrire à l’agenda social de 2022, une négociation sur les statuts et la rémunération de ces métiers.

A cet effet, elle a convié les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 30 mars 2022 et une seconde le 13 avril 2022.

Cette négociation s’inscrit dans un contexte économique très contraint.

Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales ont déposé un préavis de grève le 22 avril 2022. Le conflit a débuté le 2 mai 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 27 et 28 avril, 3 et 4 mai 2022 et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :

Article 1. Qualification des agents de la maintenance de la Direction Technique :

A compter de la signature de cet accord, la grille de classification suivante sera mise en place :

• OP2 : coefficient d’entrée 191

• OP3 : coefficient d’entrée 200

• OP4 : coefficient d’entrée 205 à 5 ans d’ancienneté M TAG ou par anticipation selon la validation de l’acquisition des compétences requises à ce niveau

• OP5 : coefficient d’entrée 210 à 15 ans d’ancienneté M TAG ou par anticipation selon la validation de l’acquisition des compétences requises à ce niveau

• OP6 : coefficient d’entrée 215 selon la validation de l’acquisition des compétences requises à ce niveau

Voir en annexe, le schéma de présentation de cette grille.

Les dispositions de l’accord sur l’évolution de carrière du 1^er collège continueront de s’appliquer à cette nouvelle classification ; les agents conserveront le bénéfice de la majoration de points déjà acquis sur leur poste.

Cette grille de classification s’appliquera à compter du 1^er mai 2022.

A compter de cette date, les agents qui justifient de l’ancienneté M TAG nécessaire seront positionnés au coefficient correspondant.

Les OP3 qui ne justifient pas de l’ancienneté M TAG nécessaire au passage OP4 seront évalués pour une éventuelle validation de l’acquisition des compétences requises à ce niveau pour application au 1^er mai 2022.

L’ensemble des actuels OP4 passeront OP5 au 1^er mai 2022.

La validation de l’acquisition des compétences requises au niveau OP4 sera effectuée chaque semestre (juin pour application paie de juillet et décembre pour application paie de janvier) et celle des compétences requises aux niveaux OP5 et OP6 sera effectuée chaque année dans le cadre des campagnes d’évaluation.

Les compétences requises pour chacun des niveaux seront présentées aux organisations syndicales dans le cadre d’une réunion de concertation.

Article 2. Qualification des Techniciens de la Direction Technique

Dans le cadre de l’accord ECAM, la Direction s’engage à ouvrir des perspectives d’évolution plus larges en permettant l’accès au statut de technicien confirmé à tous les techniciens de la Direction Technique.

Les techniciens de la Direction Technique seront évalués dans ce cadre en 2022, pour une première date d’application au 1^er janvier 2023.

A cet effet, il faudra créer les grilles métiers d’évaluation des compétences des postes de techniciens confirmés de la Direction Technique dans cette famille d’emplois.

Article 3. Qualification des Chefs d’Equipe de la Direction Technique

Dans le cadre de l’accord ECAM, la Direction propose de revaloriser la fonction de chef d’équipe en la positionnant dans la famille d’emplois qui va des coefficients 260 à 333.

A cet effet, il faudra créer la grille métier d’évaluation des compétences des chefs d’équipe de la Direction Technique dans cette famille d’emplois.

Les chefs d’équipe de la Direction Technique seront évalués sur cette nouvelle grille en 2022 pour une première date d’application au 1^er janvier 2023.

Article 4 : Majoration des coefficients des agents de maîtrise de la Direction Technique

A la signature de l’accord, le coefficient des agents de maîtrise de la Direction Technique sera revalorisé de 5 points.

Cette mesure sera appliquée à compter du 1^er mai 2022 et n’aura pas d’impact sur le volume des promotions des agents de maîtrise de la Direction technique.

Article 5 Prime Qualité

Le montant maximum annuel théorique de la prime qualité est porté à 700 € bruts.

Son versement effectif sera compris entre 0 à 100% selon le résultat de l’évaluation professionnelle de chaque agent concerné.

Cette évolution s’appliquera à l’ensemble du personnel du premier collège concerné par l’attribution de la prime qualité actuelle. Cette mesure s’applique à la prime qualité 2022 versée début 2023.

Article 6. Primes conditions de travail

A compter de la paie du mois de mai 2022, les primes conditions de travail spécifiques à la Direction technique sont revalorisées selon le barème suivant :

Prime	Montant	Période	Reval.
Diagnostique	17,40 €	jour	+20%
Dépannage	17,40 €	jour	+20%
Intervention	17,40 €	jour	+20%
Technicité	22,80 €	jour	+20%
Encadrement *	25,80 €	jour	+20%
Chargé Travaux Lac	252 €	année	+20%
Chargé Lac Consignation	252 €	année	+20%
Astreinte N1	7,2 €	heure	+20%
Astreinte N2	3,6 €	heure	+20%

*Uniformisation des deux niveaux de primes d’encadrement

Article 7. Reconnaissance de l’expérience professionnelle dans le cadre des recrutements

Afin d’améliorer l’attractivité des emplois de la Direction Technique pour ses futurs recrutements, un dispositif de reconnaissance de l’expérience professionnelle avant l’embauche au sein de M TAG sera généralisé aux recrutements des agents de maintenance et agents de maîtrise de la Direction Technique selon les modalités suivantes :

Prise en compte de 50% de l’expérience professionnelle dans le même domaine de compétences que celle proposée :

• Anticipation du % de la majoration pour ancienneté du salaire de base

• Maintien de cette anticipation à chaque palier suivant jusqu’au plafonnement de la grille de majoration pour ancienneté en vigueur

• Anticipation des +10 points de coefficient acquis habituellement à 1 an d’ancienneté

Sur ces bases, ajustement de la majoration pour ancienneté aux agents de maintenance et agents de maîtrise de la Direction Technique recrutés sur les 5 dernières années avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions sera intégré aux données récurrentes transmises au CSE.

Article 8. Prime de compensation temporaire pendant la période d’intégration et de formation des nouveaux embauchés

A l’embauche, le personnel de la Direction Technique fait l’objet d’une période d’intégration de 6 à 12 mois, afin notamment de les former aux spécificités de nos installations et matériels et obtenir les habilitations nécessaires. A cet effet, ils sont affectés à la journée.

Durant cette période, une prime de compensation temporaire à hauteur de 90% de l’indemnisation théorique du roulement d’affectation au terme de la période d’intégration leur sera versée.

Article 9. Formation techniques métiers

Les technologies des métiers techniques se diversifient de plus en plus et sont en constante évolution.

Afin de répondre aux compétences nécessaires aux différentes activités de la Direction technique et favoriser l’évolution interne, les actions suivantes en matière de formation seront engagées :

• Recenser les demandes des salariés de la Direction Technique

• Identifier les besoins de chaque activité

• Définir les priorités

• Planifier les actions

Ces actions devront être engagées dans le cadre du budget défini et selon un planning compatible avec la disponibilité du personnel concerné.

Article 10. Fin de conflit

Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliqueront sous réserve d’une levée, ce 4 mai 2022, du préavis de grève déposé le 22 avril 2022 par les organisations syndicales.

Article 11. Dispositions diverses

11. 1 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve d’avoir été valablement signé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail et après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.

11.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

11. 3. Révision de l’accord

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.

L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

11.4. Dénonciation de l’accord

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation de l’accord doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

11. 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le 04 mai 2022

Directeur Général

Le 04 mai 2022

Pour FO

Le 04 mai 2022

Pour le SAPS

Le 04 mai 2022

Pour la CFE-CGC