Accord d'entreprise "Charte sur le télétravail au sein de Butachimie" chez BUTACHIMIE (Siège)

CHARTE SUR LE TÉLÉTRAVAIL

AU SEIN DE BUTACHIMIE

Préambule

Au regard de l’évolution de technologies de l’information et de la communication et des modes de travail et de vie, ainsi que de la nécessité de permettre à des salariés d’adapter leur mode de travail et de pouvoir notamment avoir recours, de manière ponctuelle au télétravail, a été arrêtée la présente charte.

Dans le cadre des articles L. 1222-9 et L. 1222-10 du Code du Travail issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives tels que modifiés par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, la Société a souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail.

Il est rappelé que le télétravail est une démarche basée sur le volontariat. Il repose sur la confiance mutuelle entre le salarié et la société BUTACHIMIE et doit s’appliquer dans l’intérêt de chacune des parties.

1. Définitions

1. Le Télétravail

Le télétravail désigne, au sens de la présente charte, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

2. Le Télétravailleur

Est considéré comme télétravailleur tout salarié qui exécute tout ou partie de son activité professionnelle à son domicile ou plus généralement en dehors de la société BUTACHIMIE.

2. Champ d’application

La présente charte s’applique à l’ensemble des salariés de Butachimie, en contrat à durée déterminé et indéterminé, dont la période d’essai est validée et dont l’activité professionnelle et l’organisation du service auquel ils appartiennent est compatible avec le télétravail.

3. Conditions de passage au télétravail

3. Métiers concernés

Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome.

Par conséquent, les parties conviennent d'ouvrir le télétravail, sous réserve de répondre aux critères d'éligibilité, aux salariés :

• Disposant d'une capacité d'autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant le temps de télétravail) ;

• Occupant un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance ;

• Occupant un poste don l'exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l'équipe de rattachement ;

• Disposant à leur domicile d'une connexion internet haut débit permettant une utilisation optimale des outils de l'entreprise, ainsi que d'une ligne téléphonique ;

Le télétravail ne peut être ouvert qu'à des fonctions de nature à être exercées à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d'être exercée physiquement dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison des équipements matériels, ou de la nécessité d'une présence physique. Cette restriction est également appliquée en cas de contraintes "clients".

Ces critères devront avoir un caractère durable et continu.

La situation des salariés en situation de handicap sera examinée de façon particulière, afin de tenir compte des contraintes propres à chacun.

4. Passage au télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l'initiative de sa demande revient au collaborateur.

Le passage à une situation de télétravail est néanmoins subordonné à l'accord de la Direction de Butachimie.

Ainsi, la mise en œuvre du télétravail peut se faire :

• Sur décision de l’employeur en cas de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. La mise en œuvre du télétravail est alors considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Le salarié ne peut refuser cette mesure ;

• En dehors de la situation précitée, sur proposition de l’employeur, le salarié étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail.

• Sur demande du salarié occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande.

5. Modalités d’organisation du télétravail

3.3.1 Journées dédiées au télétravail

Le télétravail peut s'organiser par journées entières ou demi-journée. Cette formule est choisie d'un commun accord entre le responsable hiérarchique et le collaborateur.

3.3.2 Temps de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet de modifier l'activité habituelle, la charge de travail ou l'amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l'entreprise.

Le collaborateur gère l'organisation de son temps de travail dans le respect des temps de repos prévus par la loi, l'accord relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail et le règlement d'horaires variables.

Le collaborateur devra être joignable dans le cadre de ses plages habituelles de travail et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise.

3.3.3 Contrôle de la durée du travail

Le collaborateur doit gérer son temps dans le respect de sa durée contractuelle de travail.

En cas de dépassement prévisible, ou en cas de surcharge de travail, il lui appartient d'en référer à son supérieur hiérarchique.

Le salarié devra déclarer ses heures d’absences par le biais de l'outil de gestion des temps.

Chaque année, au moment de son entretien annuel, le collaborateur bénéficiera d'un entretien portant sur les conditions de son activité et sa charge de travail.

3.3.4 Mesures pour lutter contre l'isolement

La limitation du nombre de jours de télétravail dans les situations décrites ci-dessus est de nature à limiter l'isolement du collaborateur.

Toutefois, en cas de difficultés ressenties, celui-ci pourra demander à rencontrer son responsable hiérarchique ou la Direction Ressources Humaines.

6. Informations remises avant la mise en place du télétravail

Avant la mise en œuvre du télétravail, le salarié est informé que les règles de Butachimie restent applicables. Le salarié est informé des données informatives suivantes :

• Les conditions d'exécution du télétravail notamment : rappel sur le descriptif des tâches et missions, l'évaluation de la charge de travail, les plages horaires d'accessibilité, la rémunération, la durée du travail, le rattachement hiérarchique, les modalités d'évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise ;

• Les matériels (hard et/ou soft) mis à disposition du salarié par l'entreprise : le descriptif, les modalités d'installation, de maintenance et de suivi, etc. ;

• Les dispositions légales et les règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles ;

• Les conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet : énoncé des règles, restrictions et sanctions en cas de non-respect, procédure à suivre en cas de panne ;

• Les moyens éventuellement utilisés pour surveiller l'activité du télétravailleur ;

• La politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation.

Le salarié aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur), sans que cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail, sauf dans le cas de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure.

4. Durée et aménagement du temps de travail

7. Salariés au forfait

Les télétravailleurs dont la durée du travail est fixée de manière forfaitaire en heures ou en jours demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives à ce mode d'aménagement du temps de travail conformément à l’Accord sur le temps de travail en vigeur au sein de Butachimie.

8. Salarié en horaire fixe de journée

Les salariés soumis à l’horaire fixe de journée exerceront le télétravail dans les mêmes conditions et dans le respect des horaires applicables au sein de la société conformément à l’Accord sur le temps de travail en vigeur au sein de Butachimie.

Il est rappellé que :

• Le télétravail s'effectue obligatoirement dans la plage horaire de 7h30 à 16h ;

• Le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de six heures d'affilée sans prendre une pause d'au moins 30 minutes ;

• A l'intérieur de la plage horaire définie au présent article, le télétravailleur fixe librement son horaire effectif de travail dans le respect de la durée du travail, aucune heure supplémentaire ne devant être effectuée.

9. Régulation de la charge de travail

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur en informe l'entreprise.

Un entretien individuel sera organisé avec le salarié pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter temps de travail et charge de travail.

10. Plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté

Afin de garantir au salarié le respect de sa vie privée, l'entreprise et les salariés en télétravail s'engagent à respecter les plages de disponibilités suivantes :

• Salarié en horaire de jour fixe : de 7h30 à 16h

• Salarié au forfait : de 8h à 18h

Le salarié pourra être contacté pendant ces plages. En dehors de celles-ci, il ne pourra être reproché au salarié de ne pas être joignable.

Tous les télétravailleurs doivent exercer leurs missions dans le cadre du respect des durées légales du travail, des repos obligatoires et bénéficient au même titre que lors de leur travail au sein de l’entreprise au droit à la déconnexion.

5. Principe de l'égalité de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, représentation du personnel, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour un passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l'entreprise.

6. Matériel informatique et de communication

11. Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l'entreprise fournit aux télétravailleurs l'ensemble du matériel informatique et de communication permettant l'exercice de leur activité.

Une fiche de remise de matériel sera signée par le salarié lors de toute mise à disposition.

12. Obligations des télétravailleurs

Les télétravailleurs sont tenus :

• D'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l'entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation ;

• De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d'utilisation sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

• De respecter toutes les procédures relativent à la protection de la propriété intellectuelle de Butachimie

• D'aviser immédiatement l'entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail

7. Protection des libertés individuelles et de la vie privée

13. Accès au domicile du salarié

L'accès au domicile du salarié est par principe interdit, sauf accord du salarié.

Un accord spécifique sera demandé au salarié dans les cas suivants :

• Installation du matériel et maintenance ;

• Visites de sécurité effectuées par l'entreprise ou toute personne mandatée par elle ou par la CSSCT.

  14. Protection de la vie privée et droit à la déconnexion

L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le salarié en dehors des plages de travail fixées à la présente charte.

15. Moyens de surveillance

Toute mise en place d'un système de surveillance et/ou de contrôle de l'activité des télétravailleurs donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

8. Protection de la santé et de la sécurité des télétravailleurs

16. Travail sur écran

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

Les salariés sont soumis à une surveillance médicale spéciale du fait du travail sur écran. Ils doivent répondre positivement à toute sollicitation en la matière notamment aux convocations et visites devant le médecin du travail.

17. Accident du travail

En cas de survenue d'un accident du travail, les salariés informent sans délai l'entreprise.

9. Encadrement des télétravailleurs

L'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs de manière que le télétravailleur :

• Participe régulièrement à des activités collectives (formation, réunions, etc.) ;

• Puisse rencontrer régulièrement sa hiérarchie ;

• Dispose d'un « référent » qui est généralement son manager mais qui peut être autre que son responsable hiérarchique ;

• Bénéficie de l'ensemble des processus de gestion des Ressources Humaines comme les autres salariés de l'entreprise.

10. Dispositions relatives à la charte

18. Avis du CSE

Au regard de l’article L 1222-9 du code du travail, la présente charte a été soumis au CSE pour avis.

19. Durée

La présente charte est renouvelée pour une durée déterminée d’un an à partir du 1^er Juillet 2021.

20. Dépôt et pubicité

La présente charte sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Elle pourra également être remise sur demande aux salariés intéressés.

Le cas échéant, elle pourra également être communiquée par voie dématérialisée.

Pour la Direction – le 26 Mai 2021 :

Monsieur XXX

Secrétaire Général

Pour la CGT : XXX – Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC : XXX – Délégué Syndical

Pour la CFDT : XXX – Délégué Syndical