ACCORD COLLECTIF SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par xxxx, Directrice Générale

Ci-après désigné « l’EPA Sénart »,

ET :

Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par xxxxx, Déléguée Syndicale,

Ci-après désigné « le syndicat »

PREAMBULE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de l’EPA Sénart.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'EPA Sénart, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. La finalité de l’entretien professionnel est d’échanger sur le parcours professionnel du salarié afin d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

L'article 8 de la loi du 5 septembre 2018 a introduit la possibilité d’adapter les conditions de la mise en œuvre de l’entretien professionnel au sein de l’établissement et notamment sa périodicité par accord d’entreprise. C'est dans ce cadre que l’EPA Sénart a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion, et ainsi négocier un cadre et une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’établissement et aux évolutions des salariés.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’EPA Sénart.

ARTICLE 2 – Périodicité et objectifs des entretiens professionnels

D’un commun accord, les parties décident que les entretiens annuels périodiques auront lieu tous les trois ans avec le service des ressources humaines de l’EPA Sénart.

Les parties décident que la révision de la fréquence des entretiens s’appliquera au titre de la période actuellement en cours depuis l’instauration de l’obligation de tenue des entretiens en 2014.

Le premier entretien professionnel devra avoir lieu dans la troisième année suivant le recrutement du salarié. Le premier entretien professionnel des salariés recrutés après le 1^er janvier 2017 sera réalisé au plus tard le 1^er janvier 2022.

Les points suivants seront abordés :

• L’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;

• Les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification, de validation des acquis de l’expérience et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;

• L’évaluation de son employabilité ;

• La réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel (conseil en évolution professionnelle) ;

• L’activation de son compte personnel de formation et les abondements annuels de l’EPA.

Le second entretien dénommé « entretien de bilan » devra avoir lieu tous les 6 ans, et devra intégrer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 II du Code du travail.

Cette période de 6 ans s’apprécie par référence à l'ancienneté du salarié au sein de l’EPA Sénart.

L’état des lieux récapitulatif devra permettre de vérifier si, au cours de la période des 6 ans écoulés, les entretiens professionnels ont été organisés et si le salarié a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

En tout état de cause, il sera également vérifié que le salarié a bénéficié d’une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années (formation non prescrite par une disposition légale ou règlementaire pour exercer une activité professionnelle).

Une notice récapitulative sera remise aux salariés à l’issue de chaque entretien professionnel. Cette notice détaillera les principales informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation et à l’utilisation par le salarié de son compte personnel de formation, et au conseil en évolution professionnelle.

ARTICLE 3 : L’entretien professionnel supplémentaire

Le salarié peut demander à bénéficier, au cours de la période des 6 ans, d’un ou plusieurs autres entretiens professionnels. Il adressera sa demande au service ressources humaines par lettre remise en main propre, et présentera de manière succincte le projet professionnel qui justifie cette demande et/ou les sujets qu’il souhaite aborder.

Cet entretien sera organisé par le service ressources humaines dans les 60 jours suivant la demande du salarié.

4. ARTICLE 4 : Entretien professionnel au retour d’absence

Un entretien professionnel sera systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel après un congé maternité ou d’adoption, d'un arrêt pour longue maladie au sens de l’article L.324-1 du Code de la sécurité sociale ( 6 mois) ou à l'issue d'un mandat syndical.

Les parties conviennent que l’automaticité de cet entretien n’a d’intérêt que dans l’hypothèse d’une absence longue durée. L’entretien organisé entre le salarié et le service des ressources humaines doit servir à organiser son retour à l’emploi et à examiner les conséquences éventuelles de son congé sur l’évolution de sa carrière.

L’organisation de cet entretien sera systématiquement proposée par écrit dans le mois calendaire suivant le retour du salarié sauf si ce dernier s’est de nouveau absenté dans l’intervalle ou qu’il ne souhaite pas en bénéficier.

Cet entretien peut également avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste.

Ces entretiens seront pris en compte dans le cadre du respect du nombre minimal d’entretiens par période de 6 ans, décrit à l’article 2 de cet accord. Si l’entretien coïncide avec un entretien professionnel ou un entretien de bilan, les obligations relatives à chaque entretien seront respectées, et notamment la vérification de l’impact de l’absence sur l’évolution de carrière, les perspectives d’évolution professionnelle, l’état des lieux récapitulatif...

6. ARTICLE 5 : Suivi de l’accord

Ces mesures feront l'objet d'un suivi et d’un bilan avec les partenaires sociaux une fois par an, l’opportunité d’une révision pourra être alors envisagée.

ARTICLE 6 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 8 juillet 2021.

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable un an après la fin du préavis.

ARTICLE 7 : Dépôt – publicité - agrément

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

 Le dépôt destiné à la DIRECCTE-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

 Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;

 Le présent accord sera inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Savigny-le-Temple,

Le 08 juillet 2021

En quatre exemplaires originaux,

Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.) Pour l'EPA Sénart

La Déléguée Syndicale La Directrice Générale