AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE DES SALARIES

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE SÉNART (EPA Sénart), Etablissement public industriel et commercial dont le siège social est situé La Grange La Prévôté, Avenue du 8 Mai 1945, 77176 Savigny-Le- Temple, enregistré sous le N°SIREN 301 545 315, représenté par XXXX

Ci-après désignée « l’EPA Sénart »,

ET :

Le syndicat BETOR PUB CFDT, représenté par XXX

Ci-après désigné « le syndicat »

PREAMBULE

Le contrat de retraite supplémentaire étant arrivé à échéance comme prévu dans le cadre du marché réalisé en 2019 pour une durée de 3 ans, un nouvel appel d’offres a été lancé courant 2022 afin de le renouveler et de transformer le contrat encadrant cet avantage salarial en plan d’épargne retraite collectif (PERO).

A l’issue de cet appel d’offres, il a été décidé de réviser l’accord de révision du 20 décembre 2019 afin de préciser les conditions de maintien du régime applicable au 1^er janvier 2023 pour les salariés en suspension du contrat de travail.

Les parties se sont réunies le 29 décembre 2022.

En application des articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail en date du 16 décembre 2019, il a été décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 : Objet et Portée

Le présent avenant a pour objet de préciser par voie de révision l’accord du 20 décembre 2019 relatif au régime de retraite supplémentaire des salariés de l’Etablissement, tels que visés à l’article 2 « Bénéficiaires ».

Les dispositions conventionnelles ainsi révisées se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord du 20 décembre 2019.

L’engagement de l’employeur porte exclusivement sur les cotisations.

ARTICLE 2 : Bénéficiaires

1. Caractère obligatoire de l’affiliation des salariés

Il est rappelé que l'adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) est obligatoire pour tous les salariés, ils ne peuvent donc s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu

Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du plan et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien de salaire, total ou partiel,

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,

• De revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement)

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, le salarié continue d'acquitter sa quote-part de versements obligatoires, étant précisé que l'indemnisation versée durant la période de suspension du contrat de travail constitue l'assiette des cotisations et des prestations.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur, Durée, Suivi

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Les partenaires sociaux effectuent un suivi régulier de l’application du présent accord et du régime de retraite supplémentaire.

Le contrat souscrit auprès d’un organisme assureur pour ce plan d’épargne retraite obligatoire, et applicable à compter du 1^er janvier 2023 est conclu pour une durée de 4 ans. Il conviendra donc de renouveler le marché lié à ce contrat avant la date de fin d’échéance du marché.

ARTICLE 8 : Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. L’ensemble des signataires se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et ce, dans les conditions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Si aucun accord de substitution n’est trouvé, le présent accord reste applicable pendant d’une durée d’un an après la fin du préavis.

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité

Conformément au décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social, le présent avenant sera soumis à l’autorité de tutelle.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des syndicats représentatifs et déposé selon les modalités ci-après :

 Le dépôt destiné à la DREETS-Unité Territoriale sera effectué par voie dématérialisée via le site internet « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. ». Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

 Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Melun ;

 Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise, inséré dans l’intranet de l’entreprise et remis par la Direction aux institutions représentatives du personnel.

Fait à Savigny-le-Temple,

Le 05 janvier 2023

En quatre exemplaires originaux,

Pour le Syndicat C.F.D.T. (BETOR-PUB-R.P.) Pour l'EPA Sénart

Avis préalable n°

Le

Le Contrôleur Général,