SOCIETE GROUPE SEDA ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société GROUPE SEDA

SAS

Au capital de 1 000 000 Euros

Dont le siège social est situé 68 Chemin des Croix Rouges – 84460 CHEVAL BLANC

Adresse postale : CS 70003 – 68 Chemin des Croix Rouges – 84460 CHEVAL BLANC

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon

Sous le numéro 301 549 853

Immatriculée à l'URSSAF d’Avignon sous le numéro 937000002050032176

Représentée par la société GROUPE DCL,

Elle-même représentée par Monsieur ………………….. en sa qualité de Gérant

Ci-après dénommée "La Société"

D’UNE PART,

ET

• Le membre titulaire du comité social et économique

ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

ARTICLE 1. PRINCIPES 3

ARTICLE 2. SALARIES CONCERNES PAR LE TRAVAIL DE NUIT 4

ARTICLE 3. Durées maximales de travail 4

ARTICLE 4. Contreparties DU TRAVAIL DE NUIT 5

ARTICLE 5. ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DU TRAVAIL DE NUIT 5

ARTICLE 6. MESURES DESTINEES A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 5

ARTICLE 7. FORMATION PROFESSIONNELLE 5

ARTICLE 8. MESURE DESTINEE A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES AMENES A TRAVAILLER DE NUIT 6

ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES 6

PREAMBULE

Le travail de nuit n’est à ce jour pas encadré par la branche de l’Import-Export et sa convention collective dont relève l’entreprise. Aussi, ce dispositif nécessitant un cadre juridique via un accord collectif, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place et organiser le travail de nuit dans l’entreprise.

Pour autant, par le présent accord, les parties ne souhaitent pas généraliser ni rendre récurrent le travail de nuit dans l’entreprise, mais elles entendent organiser dans un cadre juridique le recours ponctuel, exceptionnel et limité au travail de nuit lorsque les exigences de l’activité l’imposent, afin de pouvoir répondre à la demande de la clientèle.

Ces exigences d'activité sont notamment liées :

• aux spécificités des clients grands comptes de la société Groupe SEDA (magasins, stations-services notamment), pour lesquels les interventions de cette dernière nécessitent parfois d’être réalisées en dehors des horaires d’ouverture du client,

• aux contraintes logistiques qui peuvent être imposées lors de l’organisation et/ou la participation à des salons ou pour la livraison de certains clients et qui peuvent parfois nécessiter l’organisation du travail en dehors des horaires habituels de l’entreprise.

Aussi, les parties décident, dans le respect des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés, d’encadrer par le présent accord le recours au travail de nuit, forme particulière et exceptionnelle d’organisation du travail.

CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PRINCIPES

• Est entendu comme travail de nuit, tout travail effectif pratiqué entre 21 heures et 6 heures du matin.

• Est entendu comme travailleur de nuit, en vertu de l’article L. 3122-5 du Code du travail : tout salarié accomplissant :

• soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif quotidien dans la plage horaire comprise entre 21h et 6h

• soit au moins 270h dans cette plage au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs.

Au jour de la conclusion du présent accord, aucun salarié de la société n’est travailleur de nuit.

SALARIES CONCERNES PAR LE TRAVAIL DE NUIT

La société a recours au travail de nuit pour son personnel de 18 ans au moins, occupé dans l’entreprise en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Tous les salariés peuvent être concernés, que leur emploi relève du statut employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre. Il en est de même des travailleurs temporaires occupés dans ces services.

Dans tous les cas de figure, il sera fait appel au volontariat des salariés pour travailler de nuit. En tout état de cause, aucun salarié ne pourra travailler de nuit contre son gré : le travail de nuit devra faire l’objet de l’accord express et écrit du salarié concerné.

Durées maximales de travail

• La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures consécutives pour le salarié concerné.

Il pourra, toutefois, être dérogé à cette durée maximale, dans la limite de 12 heures en cas de contraintes particulières exigées par la clientèle et motivées.

Si la dérogation est appliquée, le salarié bénéficiera d'un repos d'une durée équivalente au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée maximale quotidienne de droit commun de 08 heures. Ce temps de repos s’additionnera au temps de repos quotidien de 11 heures ou au repos hebdomadaire.

• La durée hebdomadaire de travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures pour le salarié concerné.

Cette limite pourra, néanmoins, être portée à 44 heures en cas de contraintes particulières exigées par la clientèle et motivées.

Ces heures seront indemnisées selon les dispositions légales en vigueur.

Contreparties DU TRAVAIL DE NUIT

Tout salarié amené à travailler de nuit mais ne répondant pas à la définition légale du travailleur de nuit bénéficie d’une majoration de 25 % du taux horaire brut de base pour chaque heure de nuit accomplie entre 21 heures et 6 heures.

Les majorations pour travail de nuit se cumuleront avec les éventuelles majorations de salaire pour heures supplémentaires.

Au jour de la conclusion du présent accord, aucun salarié de la société n’est qualifié de travailleur de nuit.

Si dans le futur, la situation venait à évoluer, les parties se rencontreraient pour négocier un avenant au présent accord destiné notamment à définir les contreparties spécifiques accordées aux travailleurs de nuit.

ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE DU TRAVAIL DE NUIT

Une attention particulière sera apportée par la société à la répartition des horaires des salariés amenés à travailler la nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

L’employeur s’assurera pour chaque nuit travaillée que le salarié dispose d’un moyen de transport entre son domicile/lieu d’hébergement provisoire (hôtel ...) et son lieu de mission, à l’heure de la prise de son poste et à l’heure de la fin de son poste.

MESURES DESTINEES A FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :

• pour faire travailler un salarié de nuit,

• pour prendre des mesures spécifiques aux salariés de nuit ou de jour en matière professionnelle.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Les salariés amenés à travailler de nuit bénéficient, comme les autres travailleurs, des actions comprises dans le plan de formation.

Afin de renforcer les possibilités de formation de ces salariés, les parties signataires conviennent de veiller aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ces salariés et à en tenir informé le comité social et économique.

MESURE DESTINEE A AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES AMENES A TRAVAILLER DE NUIT

La société veillera à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l’activité.

Des mesures sur l’amélioration des conditions de travail et de sécurité liées au poste et spécifiques au travail de nuit pourront être examinées avec le Comité Social et Economique.

DISPOSITIONS FINALES

9.1 - Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur à sa date de signature pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.

9.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.

9.3. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de la réunion du comité social et économique de décembre 2023.

Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

9.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera remis aux membres titulaires du comité social et économique.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche dans les conditions en vigueur.

Fait en autant d’originaux que nécessaire

A Cheval Blanc

Le 27 Juillet 2023

Pour la société GROUPE SEDA Madame ……………….. Membre titulaire

M. …………………….. du Comité Social et Economique